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HALT AVOCATS
Un cabinet d’avocat qui connait vos besoins
choisir la structureÂ

Structurer votre activité
En France, les DAO ne bĂ©nĂ©ficient pas d’une reconnaissance juridique formelle. Il faut choisir la structure lĂ©gale adaptĂ©e pour limiter la responsabilitĂ© des membres et faciliter les relations contractuelles.
gestion de la fiscalité

ProtĂ©ger vos intĂ©rĂȘts
Les implications fiscales des activitĂ©s d’une DAO doivent ĂȘtre soigneusement Ă©valuĂ©es selon la structure choisie, ce d’autant plus que les DAO ont souvent une composante internationale.Â
Gestion des litiges

Protéger votre activité
En l’absence de personnalitĂ© juridique clairement dĂ©finie, il est impĂ©ratif d’Ă©tablir des mĂ©canismes internes de rĂ©solution des conflits et de dĂ©finir clairement les responsabilitĂ©s de chaque membre.
protection des données

veille de conformité
MĂȘme si les DAO fonctionnent de maniĂšre dĂ©centralisĂ©e, elles peuvent traiter des donnĂ©es personnelles de leurs membres ou utilisateurs. Il est donc nĂ©cessaire de se conformer au RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD).
smart contracts

Audit & conseil
 Les smart contracts sont au cĆur du fonctionnement des DAO. Une attention particuliĂšre doit ĂȘtre portĂ©e Ă la clartĂ© des termes et Ă la prĂ©vision des diffĂ©rents scĂ©narios possibles en terme de risques juridiques.
reglementation sectorielle

Protéger les membres
Dans une zone grise, la DAO pourrait ĂȘtre perçue par les membres comme une entitĂ© non conforme, les exposant Ă des risques juridiques. Il est donc essentiel de mettre en place des procĂ©dures internesÂ








