Votre texte de paragraphe 7

Nos Services

consulting 33

HALT AVOCATS

Un cabinet d’avocat qui connait vos besoins

choisir la structure 

consulting 41
Structurer votre activité

En France, les DAO ne bĂ©nĂ©ficient pas d’une reconnaissance juridique formelle. Il faut choisir la structure lĂ©gale adaptĂ©e pour limiter la responsabilitĂ© des membres et faciliter les relations contractuelles.

gestion de la fiscalité

consulting 37
ProtĂ©ger vos intĂ©rĂȘts

Les implications fiscales des activitĂ©s d’une DAO doivent ĂȘtre soigneusement Ă©valuĂ©es selon la structure choisie, ce d’autant plus que les DAO ont souvent une composante internationale. 

Gestion des litiges

consulting 38
Protéger votre activité

En l’absence de personnalitĂ© juridique clairement dĂ©finie, il est impĂ©ratif d’Ă©tablir des mĂ©canismes internes de rĂ©solution des conflits et de dĂ©finir clairement les responsabilitĂ©s de chaque membre.

protection des données

consulting 39
veille de conformité

MĂȘme si les DAO fonctionnent de maniĂšre dĂ©centralisĂ©e, elles peuvent traiter des donnĂ©es personnelles de leurs membres ou utilisateurs. Il est donc nĂ©cessaire de se conformer au RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD).

smart contracts

consulting 40
Audit & conseil

 Les smart contracts sont au cƓur du fonctionnement des DAO. Une attention particuliĂšre doit ĂȘtre portĂ©e Ă  la clartĂ© des termes et Ă  la prĂ©vision des diffĂ©rents scĂ©narios possibles en terme de risques juridiques.

reglementation sectorielle

consulting 42
Protéger les membres

Dans une zone grise, la DAO pourrait ĂȘtre perçue par les membres comme une entitĂ© non conforme, les exposant Ă  des risques juridiques. Il est donc essentiel de mettre en place des procĂ©dures internesÂ