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Rédaction de statuts par un avocat

par 3 Fév 2025Numérique

Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), la rédaction des statuts est une étape cruciale. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et encadrent les relations entre les actionnaires. Faire appel à un avocat en rédaction de statuts assure une conformité juridique et une adaptation aux spécificités de votre projet.

Les avantages de consulter un avocat pour la rédaction des statuts

Un avocat spécialisé offre une expertise précieuse pour :

  • Personnalisation des statuts : Contrairement aux modèles génériques, un avocat adapte les statuts aux particularités de votre entreprise, prévoyant des clauses spécifiques pour anticiper diverses situations.
  • Conformité légale : Il veille au respect des obligations légales et intègre les mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de direction.
  • Anticipation des conflits : En prévoyant des clauses détaillées, l’avocat réduit les risques de litiges entre actionnaires et facilite la gestion future de la société.

Exemple de statuts SAS : éléments essentiels à inclure

Un exemple de statuts SAS bien rédigé doit comporter les éléments suivants :

  • Dénomination sociale : Le nom officiel de la société.
  • Objet social : La description précise de l’activité exercée.
  • Siège social : L’adresse administrative de la société.
  • Capital social : Le montant des apports des actionnaires.
  • Durée de la société : Généralement fixée à 99 ans.
  • Modalités de direction : Nomination du président et définition de ses pouvoirs.
  • Règles de prise de décision : Procédures de vote en assemblée générale.
  • Conditions de cession des actions : Règles encadrant le transfert des actions entre actionnaires ou à des tiers.

Ces éléments garantissent une structure claire et opérationnelle pour la SAS.

Formalités de rédaction des statuts : étapes clés

Les formalités de rédaction des statuts comprennent plusieurs étapes :

Rédaction du projet de statuts : Les fondateurs élaborent un projet en définissant les principales clauses.

Consultation juridique : Il est recommandé de soumettre le projet à un avocat pour validation et ajustements.

Signature des statuts : Une fois finalisés, les statuts sont signés par tous les actionnaires.

Dépôt du capital social : Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation.

Publication d’un avis de constitution : Un avis est publié dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de la société.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Les statuts signés, accompagnés des pièces justificatives, sont déposés auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir la personnalité juridique.

Ces formalités assurent la reconnaissance légale de la SAS et son bon fonctionnement dès sa création.

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Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit des sociétés, vous propose :

  • Une expertise reconnue : Des avocats expérimentés en création d’entreprise et en rédaction de statuts.
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Halt Avocats

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