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Lors de la création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), la rédaction des statuts est une étape cruciale. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et encadrent les relations entre les actionnaires. Faire appel à un avocat en rédaction...
L'importance des avocats pour les contrats informatiques À l'ère du numérique, les contrats informatiques sont devenus des éléments fondamentaux pour les entreprises, encadrant des relations complexes et protégeant des actifs immatériels précieux. Cependant, la...
L’émergence du métier d’influenceur sur les réseaux sociaux a entraîné une série d’interrogations sur son statut professionnel. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2024, éclaire les contours de ce statut.
Dans le contexte du trading crypto, les agents IA sont des programmes autonomes capables d'automatiser des processus tels que le trading, la gestion de portefeuilles, l'analyse de marché et la détection de fraudes, en utilisant des algorithmes d'apprentissage...
La conformité de site internet représente une étape essentielle pour toute entreprise souhaitant renforcer sa présence en ligne. Cependant, des erreurs fréquentes peuvent nuire à l'efficacité, à la conformité légale et à la réputation de votre site internet. Dans cet...
L'escroquerie financière est une atteinte grave aux droits des victimes, pouvant entraîner des préjudices financiers et psychologiques considérables. Que vous soyez un investisseur particulier, un entrepreneur ou un simple épargnant, il est essentiel d'agir rapidement...
À l’heure où les logiciels structurent l’ensemble des activités économiques, leur protection juridique constitue un enjeu stratégique pour les entreprises et les créateurs. Si le droit d’auteur demeure le principal outil de protection, d’autres mécanismes (brevet,...
Une récente décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise à disposition de bureaux avec prestations de services. Cette décision a des...