Droit à l’oubli

Votre avocat spécialiste RGPD vous aide à exercer votre droit à l’oubli

Le cabinet HALT AVOCATS a développé une compétence spécifique en matière d’application du Règlement européen sur les données personnelles (R.G.P.D.). Nos avocats spécialisés peuvent vous aider à bénéficier d’un droit à l’oubli effectif.

Vous souhaitez obtenir le déréférencement d’un article de presse ou d’une page internet qui relate un fait passé vous concernant et vous porte préjudice? Nous intervenons auprès des moteurs de recherche et éditeurs de site afin d’obtenir, soit le déréférencement, soit l’anonymisation. Si les démarches amiables ne suffisent pas, nos avocats spécialistes du RGPD vous défendent devant la juridiction compétente.

Un avocat spécialiste RGPD vous aide à exercer votre droit à l'oubli

Quel est le fondement juridique du droit à l’oubli?

Le droit à l’oubli est prévu à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données On peut également trouver une partie de son fondement dans l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacrant le respect de la vie privée et familiale.

Pour rappel, l’article 17 du RGPD dispose que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais », notamment lorsque « les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ».

Comment exercer son droit à l’oubli?

Le droit à l’oubli doit être exercé auprès du responsable de traitement. Par exemple, si les données personnelles (telles que le prénom ou le nom) sont dans un article de blog, il s’agit de l’éditeur du site.

Pour rappel, un traitement de données personnelles doit avoir une finalité déterminée et une durée précise. Si la finalité n’est plus justifiée, par exemple la couverture d’un procès en vue du droit à l’information), le droit à l’oubli peut s’exercer.

Plus spécifiquement, le traitement de données dans le cadre d’une infraction pénale ou d’une condamnation pénale est traitement de données sensibles au sens de l’article 8.5 de la Directive 95/46/CE et de l’article 10 du RGPD. Il obéit donc à des règles bien précises:

Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.

En cas de refus, un avocat spécialiste du RGPD vous défend

Vous avez tenté de faire valoir votre droit à l’oubli, sans succès? Effectivement, de nombreux responsables de traitement ne veulent pas jouer le jeu du RGPD. Notamment, il existe certains obstacles légaux au droit à l’oubli que les responsables vont parfois valoir abusivement.

Par exemple, le droit à l’information du public pour les organes de presse. Or, un arrêt récent de la Cour de cassation est venu préciser que ce droit ne peut primer sur le droit à l’oubli que si les données sont pertinentes au regard de la profession de l’intéressé.

Après un audit de votre dossier, nos avocats spécialistes du RGPD défendront vos intérêt en fonction de la stratégie la plus adaptée à l’exercice de votre droit à l’oubli.