Une entreprise ne peut pas toujours résilier immédiatement un contrat simplement parce qu’il est devenu trop cher ou inutile. Il faut vérifier sa durée, son échéance, le préavis, sa reconduction éventuelle et les clauses de résiliation anticipée. Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, le principe est qu’il doit être exécuté jusqu’à son terme, sauf faculté contractuelle de sortie ou autre cause de rupture juridiquement admissible.
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Lorsque les entreprises cherchent à réduire leurs charges, les contrats récurrents sont naturellement réexaminés.
Mais découvrir qu’une dépense de 2 000 euros par mois est inutile ne signifie pas nécessairement qu’il est possible de la supprimer dès le mois suivant.
La première question doit être :
« À quoi nous sommes-nous réellement engagés ? »
Première erreur : arrêter simplement de payer
Un prélèvement mensuel peut donner l’impression qu’un contrat fonctionne comme un abonnement résiliable à tout moment.
Ce n’est pas nécessairement le cas.
Un contrat peut prévoir :
- une durée ferme de douze, vingt-quatre ou trente-six mois ;
- une facturation mensuelle pendant cette durée ;
- puis une reconduction pour une nouvelle période.
Arrêter le prélèvement ou refuser les factures ne met pas automatiquement fin au contrat.
L’entreprise risque alors de cumuler :
- les échéances impayées ;
- des pénalités ;
- éventuellement une clause d’indemnisation ;
- et un contentieux avec son fournisseur.
Contrat à durée déterminée : peut-on partir avant la fin ?
Le principe posé par l’article 1212 du Code civil est clair : lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, chacune des parties doit l’exécuter jusqu’à son terme.
Il faut donc d’abord identifier la date exacte de fin.
Ensuite, plusieurs possibilités doivent être recherchées :
- une faculté de résiliation anticipée ;
- une période initiale puis une sortie possible ;
- une clause de résiliation moyennant préavis ;
- une possibilité de résiliation contre indemnité ;
- un manquement du fournisseur permettant éventuellement de mettre fin au contrat.
Sans mécanisme de sortie, le simple fait que le contrat soit devenu économiquement peu intéressant ne permet pas, en principe, d’y mettre fin unilatéralement.
Et si le contrat est à durée indéterminée ?
La logique est différente.
Un contrat à durée indéterminée peut en principe être résilié, sous réserve du respect du préavis contractuellement prévu ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Dans certaines relations commerciales établies, d’autres règles peuvent également devoir être prises en considération, notamment lorsqu’une rupture brutale est susceptible d’être invoquée.
L’enjeu devient alors principalement la durée et les conditions du préavis.
Attention à la reconduction automatique
C’est probablement l’une des principales sources de dépenses contractuelles évitables.
Le contrat a été conclu il y a deux ou trois ans.
Personne n’a noté la date de renouvellement.
Le délai de dénonciation expire.
Et l’entreprise découvre ensuite que le contrat est reparti pour une nouvelle période.
Dès qu’un contrat récurrent représente une dépense significative, il faut identifier :
- la date de signature ;
- la durée initiale ;
- la date d’échéance ;
- le préavis de non-renouvellement ;
- la durée de la nouvelle période en cas de reconduction.
Le préavis réel doit être enregistré dans le calendrier de l’entreprise, et non laissé au fond du contrat.
Exemple : contrat SaaS de trois ans
Une entreprise souscrit un logiciel pour 36 mois.
Le paiement est mensuel.
Après dix-huit mois, le logiciel n’est presque plus utilisé.
Le dirigeant souhaite « résilier l’abonnement ».
La facturation mensuelle ne signifie pourtant pas que la durée contractuelle est mensuelle.
Si le contrat prévoit un engagement ferme de 36 mois, le fournisseur pourra potentiellement réclamer les échéances restant dues, sous réserve bien entendu des autres stipulations du contrat et de l’existence éventuelle de manquements.
C’est pourquoi l’analyse doit porter sur la durée d’engagement et non sur la périodicité de facturation.
Peut-on sortir du contrat parce que le fournisseur exécute mal ses obligations ?
Potentiellement, oui.
Une inexécution suffisamment sérieuse peut permettre d’envisager plusieurs sanctions contractuelles.
Le Code civil organise notamment la suspension de sa propre obligation, la résolution résultant d’une clause résolutoire, la résolution par notification sous certaines conditions ou la résolution judiciaire.
Lorsqu’un créancier envisage de résoudre un contrat par notification, l’article 1226 prévoit en principe, sauf urgence, une mise en demeure préalable laissant au débiteur un délai raisonnable pour exécuter son engagement. Le créancier agit alors à ses risques et périls et doit pouvoir justifier la gravité de l’inexécution.
Il faut donc éviter le raisonnement :
« Le service n’est pas satisfaisant, donc j’arrête le contrat. »
La bonne démarche est :
identifier précisément l’obligation inexécutée, constituer les preuves et appliquer le mécanisme contractuel ou légal approprié.
Le contrat est devenu beaucoup trop cher : peut-on invoquer l’imprévision ?
L’article 1195 du Code civil peut permettre de demander une renégociation lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
Mais ce dispositif n’est pas une faculté générale de résiliation des contrats devenus moins rentables.
Il suppose des conditions précises.
Surtout, pendant la renégociation, la partie doit continuer à exécuter ses obligations.
Enfin, de nombreux contrats professionnels aménagent contractuellement le régime de l’imprévision.
Il faut donc vérifier sa pertinence au cas par cas.
Peut-on négocier une sortie même si le contrat ne la prévoit pas ?
Oui.
C’est parfois la meilleure solution.
Un fournisseur peut préférer :
- un paiement partiel ;
- une indemnité de sortie ;
- une réduction du périmètre ;
- un passage sur une formule moins coûteuse ;
- une diminution du nombre d’utilisateurs ;
- un règlement anticipé d’une partie des échéances ;
plutôt qu’un client mécontent qui cherchera ensuite chaque inexécution susceptible de permettre une rupture.
La valeur d’une analyse juridique est alors de déterminer la position de négociation réelle de l’entreprise.
Si l’entreprise sait qu’elle est engagée pendant encore quinze mois sans véritable motif de rupture, sa stratégie ne sera pas la même que si plusieurs manquements importants du prestataire peuvent être documentés.
Vérifier aussi les conséquences de la sortie
Dans les contrats numériques ou stratégiques, sortir du contrat ne consiste pas seulement à arrêter les factures.
Il faut également organiser :
- la restitution des données ;
- leur export ;
- la réversibilité ;
- la migration ;
- la suppression des données ;
- le transfert de licences ;
- la continuité de service ;
- les éventuels frais de sortie.
Un contrat SaaS de 30 000 euros par an peut parfois être facile à résilier juridiquement mais coûter 50 000 euros à remplacer.
La décision doit donc intégrer le coût complet de sortie.
Comment auditer rapidement ses contrats pour réduire les charges ?
Pour chaque contrat significatif, créez un tableau comprenant :
Fournisseur
Objet
Coût annuel
Durée
Date d’échéance
Préavis
Date limite de résiliation
Reconduction
Faculté de sortie anticipée
Manquements éventuels
Coût estimé de sortie
Très rapidement, l’entreprise peut distinguer :
- les contrats résiliables immédiatement ;
- ceux dont l’échéance approche ;
- ceux nécessitant une négociation ;
- ceux dont elle est temporairement prisonnière ;
- ceux présentant un manquement exploitable.
C’est beaucoup plus efficace que de tenter de réduire toutes les dépenses simultanément.
Les 8 questions à poser avant de résilier un contrat professionnel
1. Le contrat est-il à durée déterminée ou indéterminée ?
2. Quelle est sa date exacte d’échéance ?
3. Existe-t-il un préavis ?
4. Une reconduction automatique est-elle prévue ?
5. Peut-on résilier avant terme ?
6. Le fournisseur a-t-il commis un manquement suffisamment sérieux ?
7. Une indemnité de sortie est-elle prévue ?
8. Quelles seront les conséquences opérationnelles de la résiliation ?
Ce n’est qu’après ces vérifications qu’il est possible de décider s’il faut :
résilier, attendre l’échéance, négocier ou mettre en demeure le fournisseur.
Faire vérifier un contrat devenu trop coûteux
Nous pouvons analyser un contrat professionnel afin d’identifier rapidement :
- la première date possible de sortie ;
- le préavis à respecter ;
- les éventuelles facultés de résiliation anticipée ;
- les manquements susceptibles d’être invoqués ;
- le coût juridique d’une sortie ;
- et les leviers de négociation disponibles.
Cette analyse peut porter sur un contrat isolé ou sur plusieurs engagements récurrents de l’entreprise dans le cadre d’un audit destiné à la protection de la trésorerie de l’entreprise.
