La Société par Actions Simplifiée (SAS) s’est imposée ces dernières années comme l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs en France. Sa souplesse de fonctionnement, sa flexibilité en matière de gouvernance et la liberté laissée...
Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), la rédaction des statuts est une étape cruciale. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et encadrent les relations entre les actionnaires. Faire appel à un avocat en...
La conformité de site internet représente une étape essentielle pour toute entreprise souhaitant renforcer sa présence en ligne. Cependant, des erreurs fréquentes peuvent nuire à l’efficacité, à la conformité légale et à la réputation de votre site internet....
Une récente décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise à disposition de bureaux avec prestations de services. Cette décision a des...
Dans le domaine du droit des affaires, une question fondamentale concerne la capacité juridique des sociétés en cours de formation. La formation d’une société est un processus complexe et délicat, impliquant divers actes et engagements. Une question clé se pose...
