par Halt Avocats | 25/09/2023 | Fiscal, Blockchain
La transformation numĂ©rique de lâĂ©conomie mondiale nĂ©cessite d’adapter rapidement les textes lĂ©gaux aux nouvraux usages. Face Ă ce phĂ©nomĂšne, la Commission EuropĂ©enne a prĂ©sentĂ© le 8 dĂ©cembre 2022, une proposition pour modifier la directive 2011/16/UE relative Ă ...