par Halt Avocats | 13/01/2026 | IP/Data
Les sociétés de gestion et de controle des droits telles que Rights Control/Sucré Salé et PicRights adressent régulièrement des mises en demeure pour l’utilisation supposée non autorisée de photographies issues de banques d’images ou de reportages. Ces réclamations...
par Halt Avocats | 12/01/2026 | Numérique
Recevoir une mise en demeure de la société PicRights est une situation de plus en plus fréquente pour les entreprises, indépendants, associations ou éditeurs de sites internet. Ces courriers, souvent très standardisés, accusent le destinataire d’avoir utilisé une...
par Halt Avocats | 20/11/2025 | Numérique
Le règlement (UE) 2023/2854 dit « Data Act » est l’un des piliers de la stratégie européenne pour les données. Il vise à organiser l’accès, l’utilisation et le partage des données, en particulier celles générées par les objets connectés (IoT), dans un cadre harmonisé,...
par Halt Avocats | 23/09/2025 | Affaires
Un arrêt publié au Bulletin du 18 septembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-24.005) vient renforcer la protection des locataires commerciaux confrontés à des locaux devenus inexploités ou dégradés. Une décision majeure, promise à une large diffusion, qui rappelle avec...
par Halt Avocats | 11/09/2025 | Numérique
La création d’un site internet engage plus de responsabilités qu’on ne l’imagine. Au-delà de l’aspect technique et commercial, tout site (vitrine, e-commerce, blog ou plateforme) doit respecter un socle d’obligations légales. Mentions légales, conditions générales de...
