Une récente décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise à disposition de bureaux avec prestations de services. Cette décision a des...
La mise en conformité avec le RGPD est un vrai enjeu stratégique pour les entreprises développant ou utilisant des outils d’intelligence artificielle (IA). Cet article, rédigé par Halt Avocats, cabinet d’avocats experts High Tech (Blockchain, IA,...
Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié les droits des locataires en cas de refus de renouvellement de bail et d’indemnité d’éviction. Cet arrêt met en lumière les protections légales accordées aux locataires, même dans le cas...
L’émergence de l’informatique quantique représente une avancée technologique majeure, mais pose également des défis significatifs, notamment dans le domaine de la cryptographie. Afin de préparer l’Union Européenne à ces défis, la Commission...
Le projet de loi SREN a été définitivement adopté par l’assemblée nationale ce mercredi 10 avril après le passage du texte en Commission Mixte Paritaire. La loi prévoit aux articles 15 et 15 bis un nouveau dispositif pour les entreprises de jeux impliquant des...
