Le règlement (UE) 2023/2854 dit « Data Act » est l’un des piliers de la stratégie européenne pour les données. Il vise à organiser l’accès, l’utilisation et le partage des données, en particulier celles générées par les objets connectés (IoT), dans un cadre harmonisé,...
Un arrêt publié au Bulletin du 18 septembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-24.005) vient renforcer la protection des locataires commerciaux confrontés à des locaux devenus inexploités ou dégradés. Une décision majeure, promise à une large diffusion, qui rappelle avec...
La création d’un site internet engage plus de responsabilités qu’on ne l’imagine. Au-delà de l’aspect technique et commercial, tout site (vitrine, e-commerce, blog ou plateforme) doit respecter un socle d’obligations légales. Mentions légales, conditions générales de...
Table des matières Anticiper la pression fiscale dès l’augmentation des revenus Le statut du sportif indépendant : BNC, BIC et choix de l’imposition Revenus d’image et sponsoring : particularités fiscales Créer une société d’exploitation des droits à l’image Résidence...
