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Les principales lois concernées et lexique des termes utilisés

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiĂ©e par la loi n° 2004-801 du 6 aoĂ»t 2004 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique.

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Editeur: responsable du site susnommé.

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