En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et en application du Règlement européen Général sur la protection des données personnelles, il est précisé aux utilisateurs du site HALT AVOCATS l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : HALT AVOCATS, SARL d’avocats au capital de 86 996 euros, dont le siège social est 1 rue du Prieuré – 31000 Toulouse

Numéro SIRET : 908 337 413 00011

Créateur : Marina Carrier

Responsable de publication : Marina Carrier

Webmaster : Marina Carrier

Hébergeur : FANCY CHAP (FLYWHEEL) – 1111 North 13th Street Suite 208 Omaha, NE 68102 United State – Mail: support@flywheel.com – Téléphone: +1 (855) 359-2420.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

HALT AVOCATS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les textes, graphismes, logo, icônes accessibles sur le site.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, ainsi que par le RGPD.

A l’occasion de l’utilisation du site HALT AVOCATS, peuvent êtres recueillies par le responsable du traitement ou par des tiers : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Le site utilise notamment plusieurs services tiers:

– Google Analytics

Google Analytics est un service d’analyse du Web de la société Google Inc. (« Google »). Dans ce contexte, des cookies sont enregistrés sur le terminal de l’internaute ou de l’utilisateur afin de permettre une analyse de l’utilisation du site Web. Les informations générées par le cookie sont transférées à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont conservées. Nous utilisons l’option de l’anonymisation de l’IP, afin que l’adresse IP soit en principe raccourcie par Google au sein des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen avant d’être transmise aux États-Unis. Ce n’est que dans des cas d’exception que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis, où elle est raccourcie. Nous chargeons Google d’utiliser ces informations afin d’évaluer l’utilisation du site Web, de générer des rapports sur l’activité sur le site Web et de fournir d’autres services liés à l’utilisation du site Web et à l’utilisation d’Internet. L’adresse IP communiquée par le navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas mise en rapport avec d’autres données de Google. Il est possible d’empêcher l’utilisation de cookies en réglant les paramètres du navigateur ; toutefois, nous vous avertissons que dans ce cas, il est possible que toutes les fonctions du présent site Web ne puissent pas être utilisées dans leur intégralité. Il est possible de s’opposer à tout moment à la collecte et l’enregistrement de l’adresse IP et des données générées par les cookies, avec effet pour l’avenir. Pour ce faire, veuillez utiliser le plugin pour navigateur suivant : httpss://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des données par Google Analytics en cliquant sur ce lien. Un « cookie d’opt-out » sera alors placé sur votre site web et vous permettra de ne pas être tracké durant votre navigation sur ce site.

– Facebook

Notre site Internet utilise des plugins sociaux (« plugins ») du réseau social facebook.com, lequel est opéré par la société Facebook Inc. (« Facebook »). Les plugins sont caractérisés par un logo Facebook ou la mention « Facebook Social Plugin ».

Si l’un de nos sites Web comportant un tel plugin est consulté, le navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Le contenu du plugin est communiqué directement au navigateur par Facebook, et intégré par celui-ci dans le site Web. En raison de l’intégration du plugin, Facebook reçoit l’information que notre site en question a été consulté par un visiteur ou par un utilisateur MyRezApp. Si la personne a un profil Facebook, Facebook peut associer la visite au compte Facebook du visiteur ou de l’utilisateur du site par l’enregistrement de cookies ou en utilisant JavaScript. Si une interaction avec le plugin a lieu, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en entrant un commentaire, cette information est communiquée directement à Facebook par le navigateur, et y est enregistrée. Il est possible d’empêcher cela en utilisant des plugins de navigateur adaptés ; dans ce cas, il est possible que les plugins sociaux de Facebook ne fonctionnent plus. Vous pouvez vous informer sur le but et l’étendue de la collecte de données, du traitement ultérieur et de l’utilisation des données par Facebook, ainsi que sur les droits qui s’y rapportent et les possibilités de réglage visant à protéger la vie privée en consultant la Politique d’utilisation des données de Facebook.

En tout état de cause le cabinet HALT AVOCATS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site et pour le traitement des dossiers, comme précisé dans la Politique de Confidentialité.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Il peut également effectuer sa demande via le formulaire mis en place dans la Politique de Confidentialité.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site HALT AVOCATS n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du fonds libéral et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1965527.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Pour plus d’informations sur les traitements effectuées de vos données personnelles et vos droits d’accès, de rectification, de portabilité ou d’opposition, merci de consulter la Politique de Confidentialité.

Liens hypertextes et cookies.

Dans le cas ou le site HALT AVOCATS mettrait en place des liens hypertextes vers d’autres sites, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site HALT AVOCATS est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site HALT AVOCATS est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Les principales lois concernées et lexique des termes utilisés

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Editeur: responsable du site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).