En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et en application du Règlement européen Général sur la protection des données personnelles, il est précisé aux utilisateurs du site HALT AVOCATS l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : HALT AVOCATS, SARL d’avocats au capital de 86 996 euros, dont le siège social est 1 rue du Prieuré – 31000 Toulouse
Numéro SIRET : 908 337 413 00011
Créateur : Marina Carrier
Responsable de publication : Marina Carrier
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Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, ainsi que par le RGPD.
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En tout état de cause le cabinet HALT AVOCATS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site et pour le traitement des dossiers, comme précisé dans la Politique de Confidentialité.
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Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site HALT AVOCATS est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
Les principales lois concernées et lexique des termes utilisés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
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