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Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site HALT AVOCATS est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Les principales lois concernées et lexique des termes utilisés

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique.

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