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L'actualité en droit des affaires et NTIC

Nous publions réguliÚrement des articles juridiques ou pédagogiques autour du droit des affaires (opérations de capital, croissance, fiscal, recouvrement) et des NTIC (blockchain, crypto, web3, metavers, intelligence artificielle, datas)

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Sous location et mise Ă  disposition de bureaux

Sous location et mise Ă  disposition de bureaux

Une récente décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise à disposition de bureaux avec prestations de services. Cette décision a des...

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Dommages-intĂ©rĂȘts et occupation sans droit ni titre

Dommages-intĂ©rĂȘts et occupation sans droit ni titre

Dans une dĂ©cision rĂ©cente, la Cour de cassation a clarifiĂ© les droits des locataires en cas de refus de renouvellement de bail et d'indemnitĂ© d'Ă©viction. Cet arrĂȘt met en lumiĂšre les protections lĂ©gales accordĂ©es aux locataires, mĂȘme dans le cas d'une occupation sans...

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Informatique quantique et enjeux juridiques

Informatique quantique et enjeux juridiques

L'émergence de l'informatique quantique représente une avancée technologique majeure, mais pose également des défis significatifs, notamment dans le domaine de la cryptographie. Afin de préparer l'Union Européenne à ces défis, la Commission européenne a publié la...

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Loi SREN : nouvelles obligations pour les jeux web3

Loi SREN : nouvelles obligations pour les jeux web3

Le projet de loi SREN a été définitivement adopté par l'assemblée nationale ce mercredi 10 avril aprÚs le passage du texte en Commission Mixte Paritaire.  La loi prévoit aux articles 15 et 15 bis un nouveau dispositif pour les entreprises de jeux impliquant des objets...

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Deepfakes ou les dĂ©rives de l’IA

Deepfakes ou les dĂ©rives de l’IA

La technologie Ă©volue rapidement, et avec elle, de nouvelles pratiques pas toujours des plus Ă©thiques Ă©mergent. C’est le cas des deepfakes, pratique dĂ©rangeante qui utilise l'intelligence artificielle pour crĂ©er des images ou des vidĂ©os de personnes sans leur...

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Droit d’auteur et IA gĂ©nĂ©rative

Droit d’auteur et IA gĂ©nĂ©rative

L'introduction de l'intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la création représente un tournant majeur, dont l'impact global, les bénéfices potentiels et les risques sont encore à évaluer pleinement. Sur le plan légal, des efforts sont faits pour encadrer...

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