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Un arrêt publié au Bulletin du 18 septembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-24.005) vient renforcer la protection des locataires commerciaux confrontés à des locaux devenus inexploités ou dégradés. Une décision majeure, promise à une large diffusion, qui rappelle avec...
La création d’un site internet engage plus de responsabilités qu’on ne l’imagine. Au-delà de l’aspect technique et commercial, tout site (vitrine, e-commerce, blog ou plateforme) doit respecter un socle d’obligations légales. Mentions légales, conditions générales de...
Table des matières Anticiper la pression fiscale dès l’augmentation des revenus Le statut du sportif indépendant : BNC, BIC et choix de l’imposition Revenus d’image et sponsoring : particularités fiscales Créer une société d’exploitation des droits à l’image Résidence...
Vous voulez lancer une plateforme de mise en relation, un site de vente entre particuliers ou une marketplace e-commerce ? Avant de foncer, lisez ceci. De nombreuses personnes tapent chaque jour des recherches comme :👉 comment créer une marketplace sans budget,👉...
Depuis le 30 décembre 2024, le Règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) est pleinement entré en vigueur. Il impose un changement fondamental pour les acteurs opérant dans le secteur des crypto-actifs, en remplaçant progressivement le régime national français...
Introduction : Qu'est-ce qu'une PropFirm et pourquoi leur statut fait débat ? Les PropFirms, ou sociétés de trading pour compte propre, sont devenues incontournables dans l’univers du trading en ligne. Ces entités offrent à des traders tiers un accès à leur capital,...
Un tacle mal maîtrisé, un entraînement trop intensif : dans l’univers du sport professionnel, la responsabilité civile des acteurs (sportif et du club) devient un enjeu majeur. Halt Avocats vous propose un panorama de la jurisprudence récente rendue sur ce type de...