Outre nos publications nationales, nous publions rĆ©guliĆØrement des articles de vulgarisation autour du droit des affairesĀ (opĆ©rations de capital, croissance, fiscal, recouvrement) et de la New Tech/High Tech (blockchain, rĆ©alitĆ© virtuelle, intelligence artificielle, informatique quantique)
Le droit Ć lāimage, considĆ©rĆ© comme un attribut fondamental de la personnalitĆ©, permet Ć toute personne de contrĆ“ler lāutilisation de son image. Ce droit, protĆ©gĆ© par l'article 9 du Code civil, s'applique Ć©galement aux sportifs, dont lāimage revĆŖt une importance...
Une rĆ©cente dĆ©cision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, nĀ° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise Ć disposition de bureaux avec prestations de services. Cette dĆ©cision a des...
La mise en conformitƩ avec le RGPD est un vrai enjeu stratƩgique pour les entreprises dƩveloppant ou utilisant des outils d'intelligence artificielle (IA). Cet article, rƩdigƩ par Halt Avocats, cabinet d'avocats experts High Tech (Blockchain, IA, technologies...
Dans une dĆ©cision rĆ©cente, la Cour de cassation a clarifiĆ© les droits des locataires en cas de refus de renouvellement de bail et d'indemnitĆ© d'Ć©viction. Cet arrĆŖt met en lumiĆØre les protections lĆ©gales accordĆ©es aux locataires, mĆŖme dans le cas d'une occupation sans...
L'Ć©mergence de l'informatique quantique reprĆ©sente une avancĆ©e technologique majeure, mais pose Ć©galement des dĆ©fis significatifs, notamment dans le domaine de la cryptographie. Afin de prĆ©parer l'Union EuropĆ©enne Ć ces dĆ©fis, la Commission europĆ©enne a publiĆ© la...
Le projet de loi SREN a Ć©tĆ© dĆ©finitivement adoptĆ© par l'assemblĆ©e nationale ce mercredi 10 avril aprĆØs le passage du texte en Commission Mixte Paritaire.Ā La loi prĆ©voit aux articles 15 et 15 bis un nouveau dispositif pour les entreprises de jeux impliquant des objets...
La technologie Ć©volue rapidement, et avec elle, de nouvelles pratiques pas toujours des plus Ć©thiques Ć©mergent. Cāest le cas des deepfakes, pratique dĆ©rangeante qui utilise l'intelligence artificielle pour crĆ©er des images ou des vidĆ©os de personnes sans leur...
L'introduction de l'intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la crĆ©ation reprĆ©sente un tournant majeur, dont l'impact global, les bĆ©nĆ©fices potentiels et les risques sont encore Ć Ć©valuer pleinement. Sur le plan lĆ©gal, des efforts sont faits pour encadrer...