Le droit à l’image, considéré comme un attribut fondamental de la personnalité, permet à toute personne de contrôler l’utilisation de son image. Ce droit, protégé par l’article 9 du Code civil, s’applique également aux sportifs, dont l’image revêt une...
Une récente décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise à disposition de bureaux avec prestations de services. Cette décision a des...
Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié les droits des locataires en cas de refus de renouvellement de bail et d’indemnité d’éviction. Cet arrêt met en lumière les protections légales accordées aux locataires, même dans le cas...
Dans le domaine du droit des affaires, une question fondamentale concerne la capacité juridique des sociétés en cours de formation. La formation d’une société est un processus complexe et délicat, impliquant divers actes et engagements. Une question clé se pose...
La planification successorale est un processus important qui permet aux personnes de prendre des mesures pour transférer leur patrimoine à leur décès. Bien que cela puisse sembler simple, la planification successorale peut être un processus complexe et long à mettre...
Vous êtes à la recherche d’un avocat en cryptomonnaie et blockchain à Paris? Ne cherchez plus! Halt Avocats, cabinet dont le siège principal est à Toulouse, bassin de l’aéronautique foisonnant d’innovations technologies, vient d’ouvrir un...
