Baux commerciaux : la Cour de cassation consacre le droit du preneur à suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure

par Halt Avocats | 23/09/2025 | Affaires

Un arrêt publié au Bulletin du 18 septembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-24.005) vient renforcer la protection des locataires commerciaux confrontés à des locaux devenus inexploités ou dégradés. Une décision majeure, promise à une large diffusion, qui rappelle avec...

Fiscalité des sportifs professionnels : anticiper et optimiser

par Halt Avocats | 18/08/2025 | Affaires, Fiscal

Table des matières Anticiper la pression fiscale dès l’augmentation des revenus Le statut du sportif indépendant : BNC, BIC et choix de l’imposition Revenus d’image et sponsoring : particularités fiscales Créer une société d’exploitation des droits à l’image Résidence...

Blessures sportives : qui est responsable?

par Halt Avocats | 14/05/2025 | Affaires

Un tacle mal maîtrisé, un entraînement trop intensif : dans l’univers du sport professionnel, la responsabilité civile des acteurs (sportif et du club) devient un enjeu majeur. Halt Avocats vous propose un panorama de la jurisprudence récente rendue sur ce type de...

5 erreurs à éviter lors de la création d’un site e-commerce

par Halt Avocats | 06/01/2025 | Numérique, Affaires

La conformité de site internet représente une étape essentielle pour toute entreprise souhaitant renforcer sa présence en ligne. Cependant, des erreurs fréquentes peuvent nuire à l’efficacité, à la conformité légale et à la réputation de votre site internet....

Sous location et mise à disposition de bureaux

par Halt Avocats | 15/07/2024 | Affaires

Une récente décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise à disposition de bureaux avec prestations de services. Cette décision a des...

Dommages-intérêts et occupation sans droit ni titre

par Halt Avocats | 03/06/2024 | Affaires

Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié les droits des locataires en cas de refus de renouvellement de bail et d’indemnité d’éviction. Cet arrêt met en lumière les protections légales accordées aux locataires, même dans le cas...