Les Bitcoins sont-ils saisissables?

Avant de saisir des bitcoins : le titre exécutoire

Avant d’envisager de vous saisir les précieux Bitcoins auxquels vous pensez avoir droit, il faut un titre exécutoire.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts prévoit que tous les biens acquis par chacun des époux pendant le mariage sont des biens relevant de la communauté. Ainsi, au moment du divorce, ces biens seront partagés à parts égales entre les deux époux. A moins que l’un des deux époux demande à se voir attribuer un bien particulier à titre préférentiel, à charge pour lui de régler une soulte en compensation.

Partage amiable ou judiciaire

Le partage peut être amiable et homologué par un juge. Il peut également être judiciaire et réalisé par un notaire désigné par un juge.

Dans les deux cas, le partage sera in fine constaté dans un jugement, lequel sera un titre exécutoire permettant d’en obtenir l’exécution.

Dans un monde idéal, chaque conjoint est honnête et déclare spontanément les biens acquis pendant le mariage. Plus souvent, c’est au conjoint qui souhaite la liquidation d’un bien de prouver qu’il entre dans la communauté.

On le sait, le Bitcoin présente à ce titre deux difficultés majeures :

• il est consomptible par l’usage et à ce titre, fongible.
• le transfert de propriété s’opère via une clé privée qui peut être facilement dissimulée.

De fait, saisir des bitcoins peut s’avérer aussi difficile qu’appréhender de l’argent liquide.

Comment prouver l’existence de Bitcoins acquis pendant le mariage

Face à cela, le juriste ne peut offrir de solution toute faite, si ce n’est encourager le conjoint demandeur à recueillir le maximum de preuves de l’existence de ces Bitcoins et de leur date d’acquisition (relevés bancaire éventuellement, captures d’écran …).

Il faudra, en outre, démontrer que le conjoint est bien le titulaire des droits sur les Bitcoins qu’il envisager de saisir.

Il suffira, pour cela, d’appliquer à la lettre l’article 2276 du Code civil:

« En fait de meubles, possession vaut titre ».

Saisir les bitcoins avec le concours de l’huissier de justice

Une fois le jugement acquis, le conjoint refuse de se séparer de sa clé privée.

Que faire alors ?

L’huissier dispose d’un titre exécutoire lui permettant de saisir les Bitcoins.

Hors situation de divorce, il est tout aussi intéressant de s’interroger sur la saisissabilité des Bitcoins afin d’obtenir le recouvrement de sa créance.

Or, rares sont les huissiers sensibilisés à la technologie Blockchain et aux procédures de saisie des actifs numériques.

Pour rappel, un actif numérique est, en droit français, un bien meuble incorporel.

Or le droit des procédures civiles d’exécution s’est saisi du processus de dématérialisation amorcé à la fin du XXe siècle.

La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 a ainsi prévu une procédure particulière de saisie des biens meubles incorporels, qui est celle s’appliquant, par exemple, aux actions ou parts sociales d’une entreprise.

Il est notamment prévu que la saisie peut s’effectuer entre les mains d’un tiers qui détient les biens pour le compte du débiteur, par exemple, la plateforme d’échange.

Les Bitcoins étant un bien incorporel, leur appréhension se fait nécessairement par l’intermédiaire de leur support matérialisable: la clé privée.

La saisie conservatoire pour protéger ses droits sur les Bitcoins

Le créancier peut vouloir rendre indisponible les Bitcoins sans pour autant les appréhender imédiatement. A cet effet, il peut solliciter une saisie conservatoire dans l’attente de la saisie définitive. Cela peut avoir son intérêt en fonction du cours du Bitcoin, comme expliqué infra. Cette saisie conservatoire peut ensuite être convertie en saisie-vente.

Bien sûr, s’il estime cette saisie injustifiée, le débiteur peut en demander la mainlevée.

De principe, tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur peuvent être saisis.

Compte tenu de la fongibilité des Bitcoins et de leur difficulté d’appréhension, l’huissier devra être réactif et mettre rapidement en œuvre tous les moyens d’action à sa disposition. Votre avocat est là pour vous conseiller sur la procédure la plus efficace mais également pour orienter l’huissier.

La procédure applicable pour saisir des Bitcoins

L’huissier pourra être aidé dans son travail par l’obligation, depuis le 1^er janvier 2019, de déclarer ses comptes crypto à l’étranger ouverts ou fermés.

La procédure particulière aux saisies de biens meubles incorporels ne vise actuellement que la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières, brevets et licences.

Néanmoins, on peut adapter les règles existantes aux actifs numériques. C’est, justement, la méthodologie appliquée aux licences qui ne bénéficiaient pas de textes spécifiques. Saisie de cette difficulté, la Cour de cassation leur a appliqué le régime de saisie des valeurs mobilières et droits d’associés prévu aux articles R231-1 et suivants du CPCE, sous réserve d’adaptation.

Le même raisonnement peut être appliqué aux actifs numériques, dont l’alignement avec les valeurs mobilières est de plus en plus évident. Preuve en est le nouveau régime fiscal qui leur est applicable depuis le 1^er janvier 2019, directement calqué sur les plus-values de valeurs mobilières. En outre, la « tokenisation » des valeurs mobilières se développe de plus en plus.

Le régime de la saisie des biens meubles incorporels

Ainsi, l’article L 231-1 du CPCE énonce que

« tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de somme d’argent, dont son débiteur est titulaire ».

Dans la procédure de saisie de droits d’associés et valeurs mobilières, celle-ci débute par la signification, par huissier, à la personne qui gère le compte-titre du débiteur.

Dans le cas d’actifs numériques, leur existence n’est pas matérialisée par un compte titre mais par une clé privée. Cette clé privée peut être importée dans un wallet (portefeuille électronique) mais également conservée sur un bout de papier.

Le CPCE envisage deux cas de figure:

Cas n°1 : le bien meuble incorporel est « nominatif »; dans ce cas, il est saisi auprès du mandataire de la société

Cas n°2: le bien meuble incorporel est « au porteur »: dans ce cas il est saisi auprès de l’intermédiaire qui en a assuré l’inscription.

Dès lors rien n’empêcherait le créancier de faire saisir les actifs numériques auprès de la plateforme qui les détient.

Le régime de la saisie attribution

La saisie attribution est une procédure exclusivement réservée aux créances de « somme d’argent » (art. L 211-1 CPCE).

Elle permet au créancier de saisir entre les mains d’un tiers, à condition que sa créance soit liquide et exigible.

Par exemple, un créancier peut demander une saisie sur votre compte bancaire par l’intermédiaire de l’établissement bancaire.

En principe, la saisie attribution ne devrait pas pouvoir s’appliquer aux actifs numériques.

Mais une décision récente du Tribunal de commerce de Nanterre est venue remettre en question ce principe, en tout cas concernant le Bitcoin.

En effet, les juges ont considéré, sur la question de savoir si le prêt de bitcoins relevait du prêt d’usage ou du prêt de consommation:

Que le prêt de consommation porte sur des choses fongibles et consomptibles, que ce soit pour payer des biens ou des services, pour l’échanger contre des devises ou pour le prêter, tout comme la monnaie légale, quand bien même il n’en est pas une; que le BTC est donc consomptible de par son usage »

Dès lors, si le Bitcoin est assimilable à une monnaie, dans la mesure où le CPCE fait référence à une « somme d’argent« , sans employer le terme « devise », on peut se poser la question de savoir si la saisie-attribution ne serait pas la procédure la plus adéquate pour la saisie de Bitcoins.

Ce d’autant plus que dans le cadre d’une saisie-attribution, le créancier entre en possession de la créance sans avoir à réaliser de procédure de vente telle que nous allons le voir plus loin.

Comment saisir une clé privée contenant des Bitcoins ?

Si le débiteur détient ses Bitcoins en propre, il va falloir saisir la clé privée, c’est-à-dire la rendre indisponible.

C’est là que les choses deviennent véritablement complexes.

Dans le cas d’une licence, la saisie est signifiée à l’autorité qui a attribué cette licence. Par exemple, la mairie est avertie de la saisie d’une licence de débit de boissons.

Mais dans le cas du Bitcoin ?

Il est impossible de signifier l’acte de saisie à une blockchain publique. Celle-ci n’a, par définition, ni tiers de confiance ni représentant centralisé.

Il est possible de contourner la difficulté en signifiant l’acte de saisie au tiers qui fournit au débiteur la solution de portefeuille électronique, qu’elle soit en ligne ou hors ligne.

L’essentiel étant que ce tiers ait le pouvoir de rendre indisponible les Bitcoins pour le débiteur.

Comme on le constate, la décentralisation inhérente à la cryptomonnaie complique nécessairement la procédure.

La vente des Bitcoins saisis

Si son cours s’est quelque peu stabilisé, la cryptomonnaie historique continue de profiter des hausses et baisses conjoncturelles.

De fait, c’est une crypto monnaie qu’on thésaurise de plus en plus et qu’on échange de moins en moins.

La difficulté du régime actuel de saisie des biens meubles incorporels est que la seule issue est de vendre le bien incorporel saisi. Le créancier ne peut donc, en recouvrement de sa créance, appréhender les Bitcoins dans le but de les conserver.

Ainsi, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable. A défaut, la vente est réalisée par un tiers.

Dans le cas des valeurs mobilières, cette vente est assurée, soit par un agent de change pour les valeurs cotées sur un marché règlementé, soit par un notaire pour les autres valeurs.

On peut, dès lors, facilement adapter cette procédure aux Bitcoins saisis. Ceux-ci seront alors vendus aux enchères, le cahier des charges de la vente devant être établi par le créancier poursuivant.

Lors de cette étape complexe, celui-ci peut se faire assister par un avocat spécialisé en droit des monnaies virtuelles.