Avocat fiscaliste crypto: tout ce qui brille n’est pas d’or

par | Août 15, 2022 | Numérique

Ces derniers temps, on voit fleurir des sites vantant les compétences de leur « avocat fiscaliste crypto ».

Il y a de la place pour tout le monde dans le secteur du conseil juridique, là n’est pas le sujet. Nous sommes toujours ravis d’échanger entre experts sur la fiscalité des actifs numériques.

Cependant, le style très amateur de ces sites, et surtout la méconnaissance étonnante de plusieurs obligations déontologiques nous amènent à nous interroger sur l’identité des éditeurs.

Il devient de plus en plus difficile d’arriver à se repérer entre les vrais et faux sites, les avocats étant eux-mêmes, comme les plateformes crypto, victimes d’usurpation d’identité. Il y a quelques années, un de nos associés a d’ailleurs dû déposer plainte auprès des autorités pour ce motif.

Nous souhaitions vous alerter sur les points de vigilance à observer lorsque vous faites appel en ligne à un site qui s’affiche comme un cabinet d’avocat fiscaliste spacialiste des cryptomonnaies, sans jamais l’avoir rencontré.

En effet, la demande pour les services d’assistance à la fiscalité crypto explose, et la nécessaire transmission de données personnelles et de données de paiement, attirent particulièrement les escrocs.

REGLE N°1 : vérifier la présence des mentions légales obligatoires sur le site internet

En effet, le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat fixe des obligations en matière de communication au public.

Il est notamment prévu, à l’article 10.2 :

L’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession, faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.

Il peut notamment faire mention :

  • De sa ou ses spécialisations, ainsi que de sa ou ses qualifications spécifiques, régulièrement obtenues et non invalidées ;

  • De ses domaines d’activités dominantes ;

  • Des missions visées à l’article 6 du présent règlement qui peuvent lui être confiées. Lorsqu’il agit dans le strict cadre d’une telle mission, il doit l’indiquer expressément. 

Un cabinet d’avocats doit donc, y compris sur son site internet, indiquer de quel barreau il relève. Vous pouvez donc vérifier la véracité de l’existence du cabinet en vous rendant sur le site de l’Ordre des avocats dont dit relever ce cabinet.

Attention ! La seule mention de la dénomination sociale d’un cabinet d’avocat n’est pas suffisante, puisque les usurpations d’identité sont légion.

Mais il y a des petits détails qui peuvent vous alerter :

  • L’absence d’adresse email ou une adresse email obsolète
  • L’absence du logo du cabinet d’avocat ou logo qui n’est pas le même
  • L’absence de mention des membres du cabinet (souvent, les imitateurs se contentent du strict minimum).

REGLE N°2 : repérer les sites « racoleurs »

Attention au faisceau d’indices

En réalité la seule méconnaissance des règles déontologiques n’est pas forcément le gage d’une usurpation d’identité.

En effet, certains confrères en font une application à géométrie très variable, dans une sorte de « course à l’échalote » où finalement le client ressort rarement gagnant.

Par exemple, certains cabinets parfaitement légitimes n’hésitent pas à afficher publiquement les logos de leurs clients ou le contenu de leur mission de conseil. Pourtant, cette pratique est strictement interdite, même avec l’accord du client.

par conséquent, c’est un faisceau d’indices qui pourra vous alerter sur le caractère réellement suspect d’un site qui prétend émaner d’un avocat.

Tout ce qui brille n’est pas d’or…

Si les promesses vous paraissent trop belles pour être vraies, si la démarche commerciale vous semble discutable, si la charte graphique vous parait amateure et brouillonne … Il y a des questions à se poser sur le sérieux du site.

Attention également à la pratique des sites de « rabattage » : vous faites une recherche en ligne sur un moteur de recherche, sur une question bien précise (par exemple, la fiscalité crypto des expatriés à Dubai, la fiscalité crypto des LLC aux USA  …) et vous tombez sur un site dont les mots clés semblent faits pour vous. Miracle, le site en question vous renvoie dès le 2e paragraphe vers le site d’un cabinet d’avocats fiscalistes et spécialistes crypto …

Si vous tombez sur un tel site, il faut toujours veiller à regarder les mentions légales : vous vous apercevrez que, souvent, elles ne font nullement mention du cabinet d’avocats vers lequel le site renvoie, mais indiquent des sociétés privées à l’étranger.

Sachez que, que le site est en question soit frauduleux ou non, la pratique des sites racoleurs est formellement interdite par le code de déontologie des avocats.

Avocat fiscaliste crypto oui … mais surtout transparent

En effet, les avocats ont l’obligation d’être totalement transparents dans leurs démarches de communication au public.

Notamment l’article 10.2 du RIN précise :

Lorsque l’avocat communique sur la nature des prestations de services proposées, il doit procurer une information sincère.

Sont prohibées :

  • Toute publicité mensongère ou trompeuse ;

  • Toute mention comparative ou dénigrante ;

  • Toute mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue ;

  • Toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.

Ainsi, l’obligation de transparence de l’avocat va même jusqu’à la limite dans le choix de son nom de domaine. En effet, il est interdit pour un avocat de choisir un nom de domaine générique et qui ne permet pas de l’identifier nominativement.

Par exemple :

« Halt avocats » AUTORISE
« avocat-blockchain » INTERDIT
« avocat-fiscaliste-crypto » INTERDIT
« avocat-fiscaliste » INTERDIT
« fiscalité-crypto » INTERDIT

Si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations des cabinets d’avocats en matière de communication, nous vous invitons à consulter :

 

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Cet article de vulgarisation a donc pour objectif de vous expliquer le fonctionnement des NFT, et comment vous pouvez en tirer avantage, côté investisseur ou porteur de projets.
Cet article vient compléter la « F.A.Q.J » sur les NFT qui aborde les aspects strictement juridiques.

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L’occasion de faire le point sur cette pratique qui peut entrainer des lourdes sanctions pour les commerçants, rarement conscients de leurs obligations à ce titre.

Le Bitcoin, nouvel étalon monétaire?

C’est la crise.
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Après une explosion record lors de la crise sanitaire, le marché crypto rencontre une phase de repli, en partie due à une crise de confiance des investisseurs.
Au-delà des éventuelles vertus purificatives du krach actuel sur la santé du marché, peut-t-on (et doit-on ?) espérer de voir le Bitcoin devenir un « étalon monétaire », pour sauver une économie en perte de sens et de croissance ?

Commerce en ligne : de nouvelles mentions obligatoires à compter du 28 mai 2022

Le décret n°2022-424 du 24 mars 2022 pris en application de la Directive européenne « OMNIBUS » (dont l’objectif est de moderniser le droit des consommateurs applicable au sein de l’UE) a été publié au JORF le 26 mars 2022.Les nouvelles dispositions relatives à ce décret entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Elles viennent d’une part, préciser les informations fournies au consommateur par le professionnel dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle, et d’autre part, modifier le formalisme du droit de rétractation.

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