Restructuration de pharmacie

Votre avocat expert vous conseille en matière de restructuration de pharmacie

 

Grâce à une expérience de plusieurs années au service des officines de pharmacie toulousaines, Maître MARTIN vous accompagne dans vos opérations d’acquisition et restructuration de pharmacie. Transfert de pharmacie, d’une fusion entre pharmacies ou du passage de la SNC à la SEL de pharmaciens d’officine … Ces opérations n’ont pas de secret pour votre avocat expert en droit des sociétés appliqué aux professions libérales, ainsi qu’en traitement fiscal des plus-values d’officines de pharmacie.

Notre cabinet d'avocat est expert en restructuration de pharmacie à Toulouse et ses environs

Restructuration de pharmacie : convertir sa SNC en SEL

 

Quand on envisage une restructuration de  pharmacie, la raison première est un changement de forme juridique.

Le rapport démographique de l’Ordre national des pharmaciens a constaté la répartition des pharmaciens selon leur structure juridique en Occitanie:

  • 50,6%, soit plus de la moitié sont installés en SEL (Société d’exercice libéral)
  • 10,3% sont en SARL/EURL
  • Et seulement 8,5% en SNC de pharmaciens

Dans le département de Haute-Garonne, la proportion est de 238 SEL pour 40 SNC. Par conséquent, on constate que la SNC est un modèle en nette perte de vitesse pour l’acquisition de nouvelles officines. De fait, la SNC de pharmaciens n’a pas que des inconvénients, mais elle s’est laissée distancer par d’autres structures plus propices à l’optimisation fiscale et l’introduction d’associés nouveaux.

La restructuration de pharmacie dans le cadre d’un passage de SNC en SEL doit être confiée à un avocat expérimenté. En effet, cette conversion a l’avantage de placer la pharmacie sous le régime plus favorable de l’IS. Cependant, la restrucration de pharmacie devra passer par l’intermédiaire d’une SPFPL, dont les aspects sociaux et fiscaux devront être anticipés par l’avocat. La conversion de la SNC en SEL permettra de réduire le coût des droits d’enregistrement, à condition d’anticiper les apports effectués par les associés.

C’est la raison pour laquelle un avocat qui conseille les pharmacies dans leur projet de restructuration doit être compétent en droit des sociétés mais aussi en droit fiscal.

 

Restructuration de pharmacie : l’audit préalable par votre avocat

 

Lorsque la restructuration de pharmacie suppose la transformation en SEL,  on peut réaliser une augmentation de capital. En effet, la SEL permet l’introduction de « pharmaciens investisseurs » alors que seuls les pharmaciens titulaires peuvent être associés de SNC. La restructuration de pharmacie permet donc, dans ce cas, d’injecter du capital dans l’officine et d’accompagner sa croissance. Cependant, cela n’est pas sans risque pour le pharmacien investisseur, qui va racheter des parts et, ce faisant, la passif accompagnant ces parts. Il n’est pas rare de découvrer des litiges entre un salarié et les associés en cours d’acquisition de la pharmacie, parce qu’aucun audit n’a été réalisé. C’est ainsi que nous avons pu conseiller un client dans le cadre de l’acquisition de parts de pharmacie, alors qu’il existait un contentieux prud’homal avec une salariée relatif à l’exposition aux huiles essentielles pendant sa grossesse.

HALT Avocats accompagne les officines de pharmacie dans leurs opérations d’acquisition et restructuration. Si vous souhaitez être accompagné dans votre projet, notre département Droit des affaires est à votre disposition pour tout renseignement sur nos modalités tarifaires. Vous pouvez notamment nous écrire pour un premier contact permettant de faire le point sur vos besoins.

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