Avocat expert en restructuration de pharmacies
Grรขce ร une expรฉrience de plusieurs annรฉes au service des officines de pharmacie toulousaines, Maรฎtre MARTIN vous accompagne dans vos opรฉrations d’acquisition et restructuration de pharmacie. Transfert de pharmacie, d’une fusion entre pharmacies ou du passage de la SNC ร la SEL de pharmaciens d’officine … Ces opรฉrations n’ont pas de secret pour votre avocat expert en droit des sociรฉtรฉs appliquรฉ aux professions libรฉrales, ainsi qu’en traitement fiscal des plus-values d’officines de pharmacie.
Pourquoi confier votre restructuration de pharmacie ร un avocat expรฉrimentรฉ
Convertir sa SNC en SEL
Quand on envisage une restructuration de pharmacie, la raison premiรจre est un changement de forme juridique.
Le rapport dรฉmographique de lโOrdre national des pharmaciens a constatรฉ la rรฉpartition des pharmaciens selon leur structure juridique en Occitanie:
- 50,6%, soit plus de la moitiรฉ sont installรฉs en SEL (Sociรฉtรฉ dโexercice libรฉral)
- 10,3% sont en SARL/EURL
- Et seulement 8,5% en SNC de pharmaciens
Dans le dรฉpartement de Haute-Garonne, la proportion est de 238 SEL pour 40 SNC. Par consรฉquent, on constate que la SNC est un modรจle en nette perte de vitesse pour lโacquisition de nouvelles officines. De fait, la SNC de pharmaciens nโa pas que des inconvรฉnients, mais elle sโest laissรฉe distancer par dโautres structures plus propices ร lโoptimisation fiscale et lโintroduction dโassociรฉs nouveaux.
La restructuration de pharmacie dans le cadre d’un passage de SNC en SEL doit รชtre confiรฉe ร un avocat expรฉrimentรฉ. En effet, cette conversion a l’avantage de placer la pharmacie sous le rรฉgime plus favorable de l’IS.
Cependant, la restrucration de pharmacie devra passer par l’intermรฉdiaire d’une SPFPL, dont les aspects sociaux et fiscaux devront รชtre anticipรฉs par l’avocat. La conversion de la SNC en SEL permettra de rรฉduire le coรปt des droits d’enregistrement, ร condition d’anticiper les apports effectuรฉs par les associรฉs.
C’est la raison pour laquelle un avocat qui conseille les pharmacies dans leur projet de restructuration doit รชtre compรฉtent en droit des sociรฉtรฉs mais aussi en droit fiscal.
Audit prรฉalable de votre avocat avant restructuration de la pharmacie
Lorsque la restructuration de pharmacie suppose la transformation en SEL, on peut rรฉaliser une augmentation de capital. En effet, la SEL permet l’introduction de ยซ pharmaciens investisseurs ยป alors que seuls les pharmaciens titulaires peuvent รชtre associรฉs de SNC.
La restructuration de pharmacie permet donc, dans ce cas, d’injecter du capital dans l’officine et d’accompagner sa croissance. Cependant, cela n’est pas sans risque pour le pharmacien investisseur, qui va racheter des parts et, ce faisant, la passif accompagnant ces parts.
Il n’est pas rare de dรฉcouvrer des litiges entre un salariรฉ et les associรฉs en cours d’acquisition de la pharmacie, parce qu’aucun audit n’a รฉtรฉ rรฉalisรฉ. C’est ainsi que nous avons pu conseiller un client dans le cadre de l’acquisition de parts de pharmacie, alors qu’il existait un contentieux prud’homal avec une salariรฉe relatif ร l’exposition aux huiles essentielles pendant sa grossesse.
HALT Avocats accompagne les officines de pharmacie dans leurs opรฉrations d’acquisition et restructuration. Si vous souhaitez รชtre accompagnรฉ dans votre projet, notre dรฉpartement Droit des affaires est ร votre disposition pour tout renseignement sur nos modalitรฉs tarifaires. Vous pouvez notamment nous รฉcrire pour un premier contact permettant de faire le point sur vos besoins.
