Faits-vous accompagner par un avocat expert en Play to earn

 

L’accompagnement par un avocat expert en règlementation play to earn est indispensable car la mise en place de la mécanique de jeu peut s’avérer complexe. Tout particulièrement lorsqu’il d’agit d’un jeu reposant sur une technologie on chain, par l’intermédiaire de NFT/jetons transitant par une blockchain.

C’est pourquoi nous vous proposons de vous accompagner dans le processus de création de gaming crypto et P2E.

En effet, la création de tels services  est concerné par deux contraintes règlementaires : les services sur actifs numériques et les jeux de hasard en ligne.

Notre département Numérique et Compliance vous accompagne sur la partie Compliance, tandis que notre département Fiscal vous assiste dans l’optimisation fiscale de votre activité.

Vous désespérez de trouver un avocat réellement expert en jeu Play to earn?

Pourquoi nous faire confiance

T

Une expertise de pointe en matière de règlementation Play to earn

Nos avocats associés ont une formation universitaire spécialisée (D.J.C.E. avec certificats de spécialisation) dans leurs domaines d'expertise respectifs. Nous avons d'ores et déjà mis en oeuvre plusieurs mécanismes de jeux crypto P2E dans l'univers de l'Art et du Sport.

i

Une synergie avec les autorités de régulation

Nos contacts utiles auprès des Autorités de régulation, notamment au sein de l'Autorité Nationale des Jeux, nous permet d'anticiper les problématiques règlementaires et de disposer d'informations de première main.

Nos avocats participent aux travaux de veille et de représentation d'intérêt sur les sujets d'actualité en faveur des entrepreneurs du Numérique.

Une expérience au service des particuliers et professionnels

Notre cabinet d'avocats travaille en réseau avec des experts-comptables, des agences marketing, et des notaires pour faciliter vos processus décisionnels. Vous gagnez du temps pour l'établissement d'un règlement de jeu ou la réalisation de publicités respectant les prescriptions de l'A.R.P.P.

Avocat spécialisé en règlementation play to earn

Quelle autorité est compétente dans le cadre d’un jeu Play to earn?

 

En réalité, cela dépend du fonctionnement de votre jeu Play to earn.

Par exemple, votre mécanisme de Play to earn peut reposer sur des Tokens, c’est à dire des crypto-actifs. Ces crypto-actifs peuvent être qualifiés d’actifs numériques au sens du Code monétaire et financier. Dans ce cas, votre jeu Play to earn peut concerner certains des services sur actifs numériques prévus par les articles L.54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier. Si tel est le cas, il sera nécessaire de vous enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers, c’est à dire de déposer un « dossier de candidature » comprenant, notamment, un programme d’activité. Il est conseillé d’être accompagné d’un avocat spécialisté pour cette procédure, d’autant plus complexe qu’elle est amenée à évoluer. En effet, le Règlement MiCA va instaurer un passeport européen pour les PSAN (Prestataire de services sur Actifs numériques) qui nécessitera un agrément. Son entrée en vigueur est prévue courant 2024.

Si votre jeu Play to earn n’est pas un jeu crypto, vous n’est pas pour autant hors de la règlementation. En effet, votre jeu pourra être concerné par la règlementation spécifique aux jeux de hasard en ligne.  L’autorité compétente est alors l’Autorité nationale des Jeux.

 

Les jeux Play to earn sont-ils soumis au droit de la consommation?

 

Tout service en ligne proposé par un professionnel à des consommateurs est soumis aux dispositions spécifiques du Code de la consommation. Cela signifie que vos conditions générales devront intégrer un certain nombre de mentions obligatoires, sans compter celles spécifiques aux jeux de hasard.

Si votre jeu s’accompagne d’une obligation d’achat, vous devrez notamment veiller à respecter les interdictions liées aux pratiques commerciales déloyales. En outre, vous devrez veiller à ce que vos communications au public (site internet, flyers, publicités ciblées …) respectent le cahier des charges fixé par l’Autorité de régulation Professionnelle de la Publicité.

HALT Avocats accompagne les entreprises éditrices de jeux en ligne dans la conformité de leur dispositif de Play to Earn. Si vous souhaitez être accompagné dans un projet de jeu P2E ou jeu crypto, nous sommes à votre disposition pour tout renseignement sur nos modalités tarifaires. 

Exemple d’interventions pour nos clients 🧠