Contrat de commande de jeu vidéo

Votre avocat spécialiste en droit des jeux vidéos

Le cabinet HALT AVOCATS a développé une compétence spécifique en matière d’applications en ligne et de jeux vidéos. Nous sommes capables de vous accompagner sur l’ensemble des problématiques juridiques liées au développement des logiciels et applications en ligne.

Votre avocat rédige votre contrat de commande de jeu vidéo

Pourquoi faire un contrat de commande de jeu vidéo?

Le jeu vidéo est considéré comme une œuvre complexe qui bénéficie d’un régime distributif en fonction des éléments du jeu  (code informatique, graphismes, musique, voix, scénario…).

Le jeu vidéo est protégeable par le droit d’auteur, de même que le logiciel ayant servi à l’animation des phases de jeu. Dans certains cas, le jeu pourra être considéré en tant qu’ œuvre collective ou de collaboration, selon les cas (TGI de Lyon du 8 septembre 2016, Raynal c/ Attari, laquelle a  retenu la qualification d’œuvre de collaboration pour le jeu vidéo « Alone in the dark »).

L’article 220 terdecies du Code général des impôts  prévoit des dispositions relatives au crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises de jeux vidéo, sous réserve que soient respectées certaines conditions assez restrictives. C’est la raison pour laquelle de nombreux éditeurs préfèrent passer par un contrat de commande de jeu vidéo.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste des jeux vidéo?

Compte tenu des règles de titularité du droit d’auteur, la rédaction du contrat de commande de jeu vidéo par un avocat spécialisé sera essentielle. En effet, cela permettra de garantir au commanditaire une pleine jouissance des droits.

Pour l’essentiel, les jeux vidéo sont  constitués d’images de synthèse développées à partir de logiciels de modélisations dont les droits n’ont pas à être cédés, sauf cas particuliers. Dans ce cas,  le commanditaire devra bénéficier d’une licence permettant d’exploiter licitement ce jeu.

Comment votre avocat spécialiste des jeux vidéo vous accompagne

Votre avocat spécialiste des jeux vidéos vous accompagne dans la bonne organisation des droits de propriété intellectuelle.  En outre, votre avocat veille à ce que les conditions relatives au crédit d’impôt recherche soient respectées.

Ces conditions influeront sur la rédaction du contrat de commande et sur la nature de ses annexes ( par exemple le scénario) afin de permettre au commanditaire de bénéficier du crédit d’impôt recherche. Votre avocat spécialisé dans le droit des jeux vidéo pourra utilement vous accompagner.

Nos départements Régulatory, Fiscal et Numérique interviennent en synergie sur le traitement de votre projet de création de jeu vidéo.