Contrat de commande de jeu vidéo
DĂ©couvrez comment Halt Avocats peut vous accompagner dans la rĂ©daction et la nĂ©gociation d’un contrat de commande de jeu vidĂ©o. GrĂące Ă notre expertise en droit des jeux vidĂ©o, nous veillons Ă protĂ©ger vos droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et Ă respecter les conditions relatives au crĂ©dit d’impĂŽt recherche. Que vous ayez besoin d’une rĂ©daction de contrat, d’une aide pour l’obtention du CIJV ou d’une transformation en jeu plateforme, notre Ă©quipe d’avocats spĂ©cialisĂ©s est lĂ pour vous guider.
ce que Halt Avocats peut faire pour votre jeu vidéo
Pourquoi faire un contrat de commande de jeu vidéo?
Le jeu vidĂ©o est considĂ©rĂ© comme une Ćuvre complexe qui bĂ©nĂ©ficie d’un rĂ©gime distributif en fonction des Ă©lĂ©ments du jeu (code informatique, graphismes, musique, voix, scĂ©narioâŠ).
Le jeu vidĂ©o est protĂ©geable par le droit d’auteur, de mĂȘme que le logiciel ayant servi Ă l’animation des phases de jeu. Dans certains cas, le jeu pourra ĂȘtre considĂ©rĂ© en tant qu’ Ćuvre collective ou de collaboration, selon les cas (TGI de Lyon du 8 septembre 2016, Raynal c/ Attari, laquelle a retenu la qualification d’Ćuvre de collaboration pour le jeu vidĂ©o « Alone in the dark »).
L’article 220 terdecies du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts prĂ©voit des dispositions relatives au crĂ©dit d’impĂŽt recherche en faveur des entreprises de jeux vidĂ©o, sous rĂ©serve que soient respectĂ©es certaines conditions assez restrictives. C’est la raison pour laquelle de nombreux Ă©diteurs prĂ©fĂšrent passer par un contrat de commande de jeu vidĂ©o.
Pourquoi choisir un avocat expert en jeu vidéo?
Compte tenu des rĂšgles de titularitĂ© du droit d’auteur, la rĂ©daction du contrat de commande de jeu vidĂ©o par un avocat spĂ©cialisĂ© sera essentielle. En effet, cela permettra de garantir au commanditaire une pleine jouissance des droits.
Pour l’essentiel, les jeux vidĂ©o sont constituĂ©s d’images de synthĂšse dĂ©veloppĂ©es Ă partir de logiciels de modĂ©lisations dont les droits n’ont pas Ă ĂȘtre cĂ©dĂ©s, sauf cas particuliers. Dans ce cas, le commanditaire devra bĂ©nĂ©ficier d’une licence permettant d’exploiter licitement ce jeu.
Comment un avocat expert en contrat de commande vous accompagne
Halt Avocats vous accompagne dans la bonne organisation des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle. En outre, votre avocat veille Ă ce que les conditions relatives au crĂ©dit d’impĂŽt recherche soient respectĂ©es.
Ces conditions influeront sur la rĂ©daction du contrat de commande et sur la nature de ses annexes ( par exemple le scĂ©nario) afin de permettre au commanditaire de bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit d’impĂŽt recherche. Votre avocat spĂ©cialisĂ© dans le droit des jeux vidĂ©o pourra utilement vous accompagner.
Nos départements Régulatory, Fiscal et Numérique interviennent en synergie sur le traitement de votre projet de création de jeu vidéo.
ce que Halt Avocats a fait pour d’autres jeux vidĂ©o
Rédaction du contrat de commande de jeu vidéo
Audit prĂ©alable et rĂ©daction du contrat de commande, en parallĂšle ou sĂ©parĂ©ment des dĂ©marches pour l’obtention du CIJV
Aide Ă l'obtention du CIJV
Etude du dossier, mise en place des guidelines du jeu puis dĂ©marches en vue de l’obtention du CrĂ©dit d’impĂŽt Jeu VidĂ©o
Transformation en jeu plateforme
Audit de conformitĂ©, mise en place des actions correctives et dĂ©ploiement juridique (documentation contractuelle) d’un jeu freemium
