Fiscalité de l’informatique et des marketplaces

La fiscalité des logiciels en France est influencée par divers dispositifs fiscaux pour encourager la recherche, l’innovation et le développement technologique :

1. Crédit d’impôt recherche (CIR): Le CIR est une aide dédiée aux entreprises pour soutenir leurs efforts en matière de recherche et développement. Il permet une déduction fiscale pour certaines dépenses de recherche et dévveloppement (R&D).

2. Jeune Entreprise Innovante (JEI): Les entreprises qui sont qualifiées de « Jeune Entreprise Innovante » peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Ces mesures sont destinées à soutenir les entreprises innovantes en phase de démarrage

Il est à noter que ces dispositifs sont régulièrement revus par les autorités fiscales pour s’adapter aux besoins du secteur et soutenir la compétitivité des entreprises françaises dans le domaine technologique et numérique.

Les entreprises opérant dans le secteur des jeux vidéo en France peuvent bénéficier de certaines incitations fiscales pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. Voici quelques points clés concernant ces incitations:

1. Crédit d’impôt jeux vidéo: C’est un dispositif fiscal qui cible les entreprises du secteur des jeux vidéo. Cette réforme visait à adapter le dispositif fiscal aux évolutions du secteur Les entreprises qui créent des jeux vidéo peuvent obtenir un crédit d’impôt spécifique sous certaines conditions. De plus, le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo permet aux entreprises de déduire de leur impôt une part de leurs dépenses.

2. Définition de jeu vidéo: L’article 220 terdecies du CGI définit un jeu vidéo comme tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique [3].

3. Crédit d’impôt recherche: Bien que les détails exacts n’aient pas été fournis, il convient de noter qu’il existe un crédit d’impôt pour la recherche en France qui pourrait être pertinent pour certaines entreprises de logiciel ou de jeux vidéo engagées dans des activités de recherche et développement [4].

Les entreprises doivent toujours consulter un avocat fiscaliste spécialisé pour comprendre comment ces dispositifs peuvent s’appliquer à leurs situations spécifiques.

En France, les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis à diverses obligations fiscales et sociales concernant l’information de leurs utilisateurs. Voici un aperçu des principales obligations :

1. Obligation de fournir des informations à chaque transaction : Les plateformes en ligne, quelles que soient leur lieu d’établissement, doivent fournir à leurs utilisateurs des informations à chaque transaction effectuée[1].

2. Obligations relatives à l’économie collaborative : Les plateformes doivent fournir des informations utiles sur les obligations fiscales et sociales liées aux opérations réalisées via les plateformes d’économie collaborative[2].

3. Solidarité dans le paiement des obligations fiscales : En plus des obligations d’information, les plateformes peuvent aussi être tenues pour responsables de la solidarité dans le paiement des obligations fiscales liées aux revenus de leurs utilisateurs[3].

4. DAC7 – Nouvelles obligations déclaratives : Les opérateurs de plateformes électroniques ont vu apparaître de nouvelles obligations déclaratives précisées par décret et arrêté, connues sous le nom de DAC7[4].

5. Obligation de transmission d’informations : L’opérateur de plateforme doit fournir à chaque vendeur ou prestataire les informations transmises à l’administration fiscale[5].

Le recours à un expert en fiscalité des marketplaces s’avère indispensable pour mettre en peuvre concrètement ces obligations dans la documentation légale de la marketplace. 

Les marketplaces, ou places de marché en ligne, ont des obligations spécifiques concernant la déclaration des revenus de leurs utilisateurs. En France, la législation en matière fiscale impose aux plateformes de déclarer les revenus de leurs utilisateurs au-delà d’un certain seuil. 

Il est donc essentiel pour les opérateurs de marketplace de se tenir au courant des obligations fiscales en vigueur et de veiller à ce que leurs utilisateurs soient informés et respectent ces obligations.

Il est recommandé aux opérateurs de marketplace de consulter les réglementations officielles ou de se rapprocher d’un avocat fiscaliste spécialisé dans les marketplaces pour obtenir des détails spécifiques et actualisés.

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