Fiscalité crypto

Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans le cadre de publications professionnelles sur la fiscalité des actifs numériques. Nos avocats associés ont une formation universitaire de haut niveau (D.J.C.E. avec certificats de spécialisation) dans leurs domaines d’expertise respectifs.

Le régime fiscal applicable aux crypto monnaies fait la distinction entre les plus-values des « particuliers » et des « professionnels ». Pour les particuliers, le fait générateur de l’imposition est la cession des crypto monnaies détenues. Alors, la plus-value issue de la cession est soumise à un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (Flat Tax). La moins-value dégagée est reportée sur les opérations de l’année suivante. Pour les professionnels, le régime fiscal est plus complexe. Contrairement à la Flat Tax, l’imposition concerne les revenus acquis mais qui ne seraient pas disponibles pour autant. Par conséquent, le régime BIC implique une taxation sur tous les gains générés même s’ils n’ont pas été encore perçus.

Cependant, le projet de loi de finance pour 2022 pourrait apporter des modifications importantes. Notamment, les députés ont voté par voie d’amendement la possibilité d’opter pour le barème de l’IR à la place du PFU. Cette option serait réservée aux particuliers qui devront l’exercer via la délaration 2042. Le délai pour ce faire serait avant l’expiration de la date limite de déclaration. cette option s’appliquerait aux plus-values de cession crypto réalisées à partir du 1er janvier 2023. Cependant, la fiscalité du trading de crypto monnaie n’est pas oubliée. Les revenus crypto « professionnels » ne seraient plus taxés au titre des BIC mais des BNC. En résulterait une simplification comptable pour l’investisseur crypto et une imposition allégée. Là aussi, cette mesure serait applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2023. En revanche, il n’est pas prévu de donner une définition plus précise de l’activité « professionnelle ». Celle-ci restera à déterminer au cas par cas.