Litige web
Notre équipe d’avocats spécialistés en litige web vous accompagnent dans le cadre de contentieux liés à l’utilisation de services web (création de site internet, contrat de maintenance, ghost writing, contrat de référencement, …)
comment Halt Avocats peut vous aider
Le litige entre le concepteur et notre client
Le prestataire ayant été chargé de la création du site internet avait transmis une version de production présentant des défauts de fonctionnement. Notre client n’a pas pu bénéficier d’un site fonctionnel et a du faire appel à un autre prestataire de site internet afin de pallier ce manquement.
L'intervention de Halt Avocats
Aux termes de l’article 1217 du Code civil :
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En tout état de cause, une jurisprudence établie a toujours reconnu le droit, pour un cocontractant, de refuser de payer pour une prestation non ou mal exécutée.
Nous avons expliqué à notre client que la livraison d’un site internet n’est valablement effectuée que lorsque celui-ci présente les caractéristiques et la qualité demandées par le commanditaire. En l’espèce, le site, ayant fait l’objet d’un devis conséquent, ne présentait pas ces qualités. En outre, aucun PV de réception n’avait été signé. Nous avons donc défendu l’inexécution de ses obligations par le prestataire de site internet, justifiant le non règlement par notre client du reliquat du forfait, devant être payé à la livraison.
comment Halt Avocats a résolu le litige
En appel, notre client a gagné sa procédure contre le concepteur de site internet
Nous avons défendu notre client devant le Tribunal de commerce, juridiction consulaire composée de commerçants et chefs d’entreprise, qui l’a débouté en première instance malgré les arguments et pièces présentées, notamment un constat d’huissier qui faisait état de tous les dysfonctionnements du site. Cependant, nous avons gagné en appel devant des magistrats professionnels, et la société conceptrice du site internet a été contrainte d’abandonner sa créance, outre des dommages-intérêts dus à notre client au titre des frais de justice.
