Litige avec un site internet cherche avocat compétent

HALT AVOCATS est spĂ©cialiste des contrats de service informatique. Nous pouvons notamment vous accompagner dans les contentieux liĂ©s auc contrats de crĂ©ation de site web. Par exemple, ce client nous a consultĂ© aprĂšs avoir signĂ© un contrat de crĂ©ation de site internet avec une agence web. Deux ans plus tard, le prestataire n’avait toujours pas livrĂ© ce site internet et en rĂ©clamait pourtant le rĂšglement. Notre client a refusĂ© de payer et  a Ă©tĂ© assignĂ© par le prestataire.

 

comment Halt Avocats peut vous aider

Le litige entre le concepteur et notre client

Le prestataire ayant Ă©tĂ© chargĂ© de la crĂ©ation du site internet avait transmis une version de production prĂ©sentant des dĂ©fauts de fonctionnement. Notre client n’a pas pu bĂ©nĂ©ficier d’un site fonctionnel et a du faire appel Ă  un autre prestataire de site internet afin de pallier ce manquement.

L'intervention de Halt Avocats

Aux termes de l’article 1217 du Code civil :

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©, ou l’a Ă©tĂ© imparfaitement, peut :

– refuser d’exĂ©cuter ou suspendre l’exĂ©cution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exĂ©cution forcĂ©e en nature de l’obligation ;

– obtenir une rĂ©duction du prix ;

– provoquer la rĂ©solution du contrat ;

– demander rĂ©paration des consĂ©quences de l’inexĂ©cution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent ĂȘtre cumulĂ©es ; des dommages et intĂ©rĂȘts peuvent toujours s’y ajouter.

En tout état de cause, une jurisprudence établie a toujours reconnu le droit, pour un cocontractant, de refuser de payer pour une prestation non ou mal exécutée.

Nous avons expliquĂ© Ă  notre client que la livraison d’un site internet n’est valablement effectuĂ©e que lorsque celui-ci prĂ©sente les caractĂ©ristiques et la qualitĂ© demandĂ©es par le commanditaire. En l’espĂšce, le  site, ayant fait l’objet d’un devis consĂ©quent, ne prĂ©sentait pas ces qualitĂ©s. En outre, aucun PV de rĂ©ception n’avait Ă©tĂ© signĂ©. Nous avons donc dĂ©fendu l’inexĂ©cution de ses obligations par le prestataire de site internet, justifiant le non rĂšglement par notre client du reliquat du forfait, devant ĂȘtre payĂ© Ă  la livraison.

comment Halt Avocats a résolu le litige

En appel, notre client a gagné sa procédure contre le concepteur de site internet

Nous avons dĂ©fendu notre client devant le Tribunal de commerce, juridiction consulaire composĂ©e de commerçants et chefs d’entreprise, qui l’a dĂ©boutĂ© en premiĂšre instance malgrĂ© les arguments et piĂšces prĂ©sentĂ©es, notamment un constat d’huissier qui faisait Ă©tat de tous les dysfonctionnements du site. Cependant, nous avons gagnĂ© en appel devant des magistrats professionnels, et la sociĂ©tĂ© conceptrice du site internet a Ă©tĂ© contrainte d’abandonner sa crĂ©ance, outre des dommages-intĂ©rĂȘts dus Ă  notre client au titre des frais de justice.