Litige site internet

Votre avocat vous défend en cas de litige avec un créateur de site internet

HALT AVOCATS est spécialiste des contrats de service informatique. Nous pouvons notamment vous accompagner dans les contentieux liés auc contrats de création de site web. Par exemple, ce client nous a consulté après avoir signé un contrat de création de site internet avec une agence web. Deux ans plus tard, le prestataire n’avait toujours pas livré ce site internet et en réclamait pourtant le règlement. Notre client a refusé de payer et  a été assigné par le prestataire.

 

Litige avec le créateur de votre site internet? Un avocat spécialisé vous defend

Le litige entre le concepteur de site internet et son client

Le prestataire ayant été chargé de la création du site internet avait transmis une version de production présentant des défauts de fonctionnement. Notre client n’a pas pu bénéficier d’un site fonctionnel et a du faire appel à un autre prestataire de site internet afin de pallier ce manquement.

L’intervention du cabinet d’avocat spécialisé HALT AVOCATS

Aux termes de l’article 1217 du Code civil :

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En tout état de cause, une jurisprudence établie a toujours reconnu le droit, pour un cocontractant, de refuser de payer pour une prestation non ou mal exécutée.

Nous avons expliqué à notre client que la livraison d’un site internet n’est valablement effectuée que lorsque celui-ci présente les caractéristiques et la qualité demandées par le commanditaire. En l’espèce, le  site, ayant fait l’objet d’un devis conséquent, ne présentait pas ces qualités. En outre, aucun PV de réception n’avait été signé. Nous avons donc défendu l’inexécution de ses obligations par le prestataire de site internet, justifiant le non règlement par notre client du reliquat du forfait, devant être payé à la livraison.

Comment nous avons résolu le litige avec le créateur de site

Malgré des démarches amiables, le créateur de site internet n’a pas souhaité transiger, en expliquant que notre client avait des demandes impossibles à satisfaire. Nous avons donc saisi le Tribunal de commerce, constat d’huissier à l’appui. Nous avons obtenu gain de cause en appel.