Non fungible token

Votre avocat spécialiste NFT vous accompagne dans vos projets de création et de services associés

 

Un avocat vraiment spécialiste des NFT, ce n'est pas si simple à trouver...

Pourquoi vous pouvez nous faire confiance

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Une expertise de pointe en matière de traitement juridique et fiscal des NFT

Notre cabinet d'avocats intervient régulièrement dans le cadre de publications professionnelles au sujet des Non Fungible Tokens (NFT). Nos avocats associés ont une formation universitaire de haut niveau (D.J.C.E. avec certificats de spécialisation) dans leurs domaines d'expertise respectifs.

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Une implication dans le secteur des NFT

Notre cabinet d'avocats est membre du comité juridique d'une des principales associations de développement du secteur des crypto-actifs. Nos avocats participent aux travaux de veille et de représentation d'intérêt sur les sujets d'actualité (PLF, Règlement MiCA, régime PSAN).

Une expérience au service des porteurs de projet

Notre cabinet d'avocats a accompagné le lancement de plusieurs projets innovants liés aux NFT (collectibles, cartes à jouer, oeuvres d'art, IGP ...) et services associés (metavers, marketplaces, ...). Forts de notre expérience, nous avons mis au point un dispositif exclusif permettant de transmettre des droits de propriété intellectuelle tout en respectant les contraintes formelles liées au droit d'auteur.

Avocat spécialiste des NFT (traitement juridique et fiscal)

Avocat spécialiste de la règlementation sectorielle propre aux NFT

Techniquement, le Non Fungible Token (NFT) est un jeton numérique émis et géré sur une blockchain. Il a pour particularité :

  • D’être interopérable, via une marketplace, un portefeuille de conservation, ou un service de finance décentralisée
  • D’être non fongible, c’est-à-dire que chaque unité peut être distinguée des autres en fonction de caractéristiques propres.

Depuis la loi du 22 mai 2019 dite « Loi Pacte », deux définitions du jeton/actif numérique sont données dans le Code monétaire et financier:

  • Article L.552-2 du Code montaire et financier : le jeton est « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien». Il est bien précisé que sont exclus de cette définition les actifs ayant vocation à représenter des droits similaires à ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du même code.
  • Article L.54-10-1 du Code monétaire et financier : l’actif numérique est « Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

Le NFT est-il un bien incorporel, support numérique, d’un ou plusieurs droits?

Incontestablement, le NFT est à minima la représentation d’un droit de propriété de son détenteur pour autant que celui-ci le possède dans son wallet, en application de l’article 2276 du Code civil. On pourrait discuter de sa qualité de support, ce qui méritera un article à part entière. De même, le NFT permet d’identifier indirectement son détenteur. Il est vrai que ce n’est pas sa vocation première mais l’intention n’est pas exigée dans le texte.

Le NFT est-il un moyen d’échange?

Sauf le cas particulier du Jeton Non Fongible « hybride » (encapsulant par exemple le droit d’usage d’un service), le NFT ne nous parait pas devoir être qualifié de moyen d’échange.

Dès lors, en fonction des droits encapsulés dans le NFT, les aspects règlementaires sont susceptibles de changer.

Ainsi, tous les projets de NFT ne sont pas nécessairement visés par la loi PACTE et le statut PSAN.

C’est également le sous-jacent du NFT qui va déterminer son traitement comptable et fiscal.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable de faire auditer votre projet par un avocat spécialiste des NFT en fonction de ses caractéristiques propres.

Avocat spécialiste de la propriété intellectuelle appliquée aux NFT

La première question à se poser est celle de savoir si le NFT, c’est-à-dire le jeton digitalisant cette œuvre de l’Esprit, bénéficie également du droit d’auteur.

L’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle organise l’indépendance du droit d’auteur vis-à-vis de la propriété corporelle, c’est-à-dire qu’on distingue le droit portant sur l’œuvre et le droit portant sur le support de l’œuvre.

De ce fait, le peintre qui vend sa toile reste le titulaire des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux, tandis que l’acheteur de la toile se trouve interdit d’exploiter cette oeuvre sauf autorisation du titulaire.

L’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle demeure pertinent pour les œuvres « digitalisées » (en ce sens TGI Paris, 13 mars 2015, n° 12/14715, Gamma-Rapho c/ Marie-Laure D.  : « il convient de distinguer conformément aux dispositions de l’ article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, d’une part, les œuvres photographiques sur lesquelles la photographe détient les droits incorporels et, d’autre part, le fichier numérique comportant l’image, qui est le support de l’œuvre et qui constitue un élément corporel »).

Cependant dans le cas particulier du NFT, on peut se demander si celui-ci est un « support » de l’oeuvre ou une autre création originale soumise au droit d’auteur. En effet, un NFT ets une forme de capsule numérique encodant une création originale dont le déploiement (mint) se fait par smart contract. Dès lors, les transcriptions codées de ce NFT ne pourraient-elles pas être protégées; comme les logiciels, au titre du droit d’auteur?

Toujours est-il que, par défaut, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transmis par la vente du jeton, devrait être régie par les dispositions générales du Code civil.

Ainsi, la cession de droits doit être expressément prévue dans le smart contract, ceci dans le respect des dispositions de l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Cet article prévoit un certain formalisme qui peut paraitre comme un obstacle à la transmission de ces droits encapsulés dans le NFT.

Cependant, notre cabinet d’avocats a mis au point une stratégie juridique qui permet de contourner ces difficultés.

Vous avez un projet de lancement de NFT que vous souhaitez mettre en conformité?

Dormez tranquille, nos départements Numérique, Regulatory et IP vous conseilleront en parfaite synergie.