Jetons non fongibles (NFT)
ImpliquΓ©e dans l’Γ©cosystΓ¨me blockchain depuis 2016, l’Γ©quipe de Halt Avocats propose un accompagnement Γ 360Β° pour les Γ©metteurs de tokens. Notre cabinet d’avocat expert en NFT est membre du comitΓ© juridique de l’ADAN, principale association de dΓ©fense du secteur des crypto-actifs, et notre expΓ©rience du Web3 nous permet de cibler immΓ©diatement les actions de conformitΓ© Γ rΓ©aliser sur votre projet de NFT. Nous avons dΓ©jΓ rΓ©alisΓ© des audits de conformitΓ© pour des projets de NFT tels qu’un NFT authentificateur de montres de collection, une marketplace d’Art GΓ©nΓ©ratif, et une collection de NFT d’Art avec son musΓ©e virtuel. Contactez-nous dΓ¨s maintenant pour plus d’informations.
ce que peut faire votre avocat spΓ©cialisΓ© en NFT
Un avocat expert des NFT dΓ©termine le rΓ©gime de votre jeton
Techniquement, le Non Fungible Token (NFT) est un jeton numΓ©rique Γ©mis et gΓ©rΓ© sur une blockchain. Il a pour particularitΓ© :
- DβΓͺtre interopΓ©rable, via une marketplace, un portefeuille de conservation, ou un service de finance dΓ©centralisΓ©e
- DβΓͺtre non fongible, cβest-Γ -dire que chaque unitΓ© peut Γͺtre distinguΓ©e des autres en fonction de caractΓ©ristiques propres.
Depuis la loi du 22 mai 2019 dite Β« Loi Pacte Β», deux dΓ©finitions du jeton/actif numΓ©rique sont donnΓ©es dans le Code monΓ©taire et financier:
- Article L.552-2 du Code monΓ©taire et financier : le jeton est Β« tout bien incorporel reprΓ©sentant, sous forme numΓ©rique, un ou plusieurs droits pouvant Γͺtre Γ©mis, inscrits, conservΓ©s ou transfΓ©rΓ©s au moyen d’un dispositif d’enregistrement Γ©lectronique partagΓ© permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriΓ©taire dudit bienΒ». Il est bien prΓ©cisΓ© que sont exclus de cette dΓ©finition les actifs ayant vocation Γ reprΓ©senter des droits similaires Γ ceux remplissant les caractΓ©ristiques des instruments financiers mentionnΓ©s Γ l’article L. 211-1 du mΓͺme code.
- Article L.54-10-1 du Code monΓ©taire et financier : lβactif numΓ©rique est Β« Toute reprΓ©sentation numΓ©rique d’une valeur qui n’est pas Γ©mise ou garantie par une banque centrale ou par une autoritΓ© publique, qui n’est pas nΓ©cessairement attachΓ©e Γ une monnaie ayant cours lΓ©gal et qui ne possΓ¨de pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptΓ©e par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’Γ©change et qui peut Γͺtre transfΓ©rΓ©e, stockΓ©e ou Γ©changΓ©e Γ©lectroniquement Β».
Le NFT est-il un bien incorporel, support numΓ©rique, d’un ou plusieurs droits?
Incontestablement, le NFT est Γ minima la reprΓ©sentation d’un droit de propriΓ©tΓ© de son dΓ©tenteur pour autant que celui-ci le possΓ¨de dans son wallet, en application de l’article 2276 du Code civil. On pourrait discuter de sa qualitΓ© de support, ce qui mΓ©ritera un article Γ part entiΓ¨re. De mΓͺme, le NFT permet d’identifier indirectement son dΓ©tenteur.
Le NFT est-il un moyen d’Γ©change?
Sauf le cas particulier du Jeton Non Fongible Β« hybride Β» (encapsulant par exemple le droit d’usage d’un service), le NFT ne nous parait pas devoir Γͺtre qualifiΓ© de moyen d’Γ©change.
DΓ¨s lors, en fonction des droits encapsulΓ©s dans le NFT, les aspects rΓ¨glementaires sont susceptibles de changer. Ainsi, tous les projets de NFT ne sont pas nΓ©cessairement visΓ©s par la loi PACTE et le statut PSAN. C’est Γ©galement le sous-jacent du NFT qui va dΓ©terminer son traitement comptable et fiscal.
C’est la raison pour laquelle il est indispensable de faire auditer votre projet par un avocat spΓ©cialiste NFT en fonction de ses caractΓ©ristiques propres.
Un avocat expert des NFT anticipe les problΓ©matiques de propriΓ©tΓ© intellectuelle
La premiΓ¨re question que va se poser votre avocat expert NFT est de savoir si votre jeton, lorsqu’il digitalise une Εuvre de lβEsprit, bΓ©nΓ©ficie Γ©galement du droit dβauteur.
L’article L. 111-3 du Code de la propriΓ©tΓ© intellectuelle organise l’indΓ©pendance du droit d’auteur vis-Γ -vis de la propriΓ©tΓ© corporelle, cβest-Γ -dire quβon distingue le droit portant sur lβΕuvre et le droit portant sur le support de lβΕuvre.
De ce fait, le peintre qui vend sa toile reste le titulaire des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux, tandis que lβacheteur de la toile se trouve interdit d’exploiter cette oeuvre sauf autorisation du titulaire.
L’article L. 111-3 du Code de la propriΓ©tΓ© intellectuelle demeure pertinent pour les Εuvres Β« digitalisΓ©es Β» (en ce sens TGI Paris, 13 mars 2015, nΒ° 12/14715, Gamma-Rapho c/ Marie-Laure D. : Β« il convient de distinguer conformΓ©ment aux dispositions de l’ article L. 111-3 du Code de la propriΓ©tΓ© intellectuelle, d’une part, les Εuvres photographiques sur lesquelles la photographe dΓ©tient les droits incorporels et, d’autre part, le fichier numΓ©rique comportant l’image, qui est le support de l’Εuvre et qui constitue un Γ©lΓ©ment corporel Β»).
Cependant dans le cas particulier du NFT, on peut se demander si celui-ci est un Β« support Β» de l’oeuvre ou une autre crΓ©ation originale soumise au droit d’auteur. En effet, un NFT est une forme de capsule numΓ©rique encodant une crΓ©ation originale dont le dΓ©ploiement (mint) se fait par smart contract. DΓ¨s lors, les transcriptions codΓ©es de ce NFT ne pourraient-elles pas Γͺtre protΓ©gΓ©es; comme les logiciels, au titre du droit d’auteur?
Toujours est-il que, par dΓ©faut, aucun droit de propriΓ©tΓ© intellectuelle nβest transmis par la vente du jeton, qui devrait Γͺtre rΓ©gie par les dispositions gΓ©nΓ©rales du Code civil. Ainsi, la cession de droits doit Γͺtre expressΓ©ment prΓ©vue dans le smart contract, ceci dans le respect des dispositions de lβarticle L.131-4 du Code de la propriΓ©tΓ© intellectuelle.
Cet article prΓ©voit un certain formalisme qui peut paraitre comme un obstacle Γ la transmission de ces droits encapsulΓ©s dans le NFT. Cependant, votre avocat expert des NFT peut Γ©laborer une stratΓ©gie juridique qui permet de contourner ces difficultΓ©s.
Halt Avocats accompagne les entreprises innovantes et acteurs du numΓ©rique dans la conformitΓ© de leur activitΓ©. Vous avez un projet de lancement de NFT que vous souhaitez mettre en conformitΓ©? Dormez tranquille, nos dΓ©partements NumΓ©rique, Regulatory et IP vous conseilleront en parfaite synergie.
ce que Halt Avocats a fait pour d’autres projets de NFT
Audit de conformitΓ© d'un projet de NFT authentificateur de montres de collection
Etude de faisabilitΓ© sur la qualification du NFT avec mise en place des actions correctives et rΓ©daction de la documentation contractuelle.
Audit de conformitΓ© d'une marketplace d'Art GΓ©nΓ©ratif
Etude de faisabilitΓ©, mise en place des actions correctives, et rΓ©daction des conditions gΓ©nΓ©rales de service pour une marketplace de generative tokens
Audit de conformitΓ© d'une collection de NFT d'Art et de son musΓ©e virtuel
Etude de faisabilitΓ©, mise en place des actions correctives et rΓ©daction de la documentation (CGV NFT, CGU, etc)