NFT cherche avocat (vraiment) expert

Techniquement, le Non Fungible Token (NFT) est un jeton numérique émis et géré sur une blockchain. Il a pour particularité :

• D’être interopérable, via une marketplace, un portefeuille de conservation, ou un service de finance décentralisée
• D’être non fongible, c’est-à-dire que chaque unité peut être distinguée des autres en fonction de caractéristiques propres.

Depuis la loi du 22 mai 2019 dite « Loi Pacte », deux définitions du jeton/actif numérique sont données dans le Code monétaire et financier:

• Article L.552-2 du Code monétaire et financier : le jeton est « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien». Il est bien précisé que sont exclus de cette définition les actifs ayant vocation à représenter des droits similaires à ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du même code.
• Article L.54-10-1 du Code monétaire et financier : l’actif numérique est « Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

Le NFT est-il un bien incorporel, support numérique, d’un ou plusieurs droits?

Incontestablement, le NFT est à minima la représentation d’un droit de propriété de son détenteur pour autant que celui-ci le possède dans son wallet, en application de l’article 2276 du Code civil. On pourrait discuter de sa qualité de support, ce qui méritera un article à part entière. De même, le NFT permet d’identifier indirectement son détenteur.

Le NFT est-il un moyen d’échange?

Sauf le cas particulier du Jeton Non Fongible « hybride » (encapsulant par exemple le droit d’usage d’un service), le NFT ne nous parait pas devoir être qualifié de moyen d’échange.

Dès lors, en fonction des droits encapsulés dans le NFT, les aspects règlementaires sont susceptibles de changer. Ainsi, tous les projets de NFT ne sont pas nécessairement visés par la loi PACTE et le statut PSAN. C’est également le sous-jacent du NFT qui va déterminer son traitement comptable et fiscal.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable de faire auditer votre projet par un avocat spécialiste NFT en fonction de ses caractéristiques propres.

Etude de faisabilité sur la qualification du NFT avec mise en place des actions correctives et rédaction de la documentation contractuelle.