Enregistrement & agrément PSAN

Enregistrement et agrément de Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

La Loi PACTE encadre l’activité de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Notamment, les activités d’achat-vente d’actifs numériques et de conservations d’actifs numériques pour le compte de tiers sont soumises à enregistrement obligatoire.

L’Autorité des Marchés Financiers a publié sur son site internet une FAQ relative à l’enregistrement PSAN et l’agrément PSAN. Cependant, cette procédure complexe nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé dans l’enregistrement PSAN/agrément PSAN.

Avocat spécialisé dans les procédures d'enregistrement/agrément PSAN auprès de l'AMF

Qui sont les PSAN concernés par l’enregistrement ?

 Les PSAN concernés par l’enregistrement sont ceux qui exercent les quatre premiers services visés par l’article L.54-10-2 du CMF.

Tout d’abord, la conservation d’actifs numériques avec maîtrise des clés pour le compte de tiers. Ensuite, les services d’achat/vente et d’échange d’actifs numériques, avec ou sans interposition du compte propre. Enfin, le service de négociation avec mise en relation de plusieurs intérêts acheteur et vendeur.

Qui sont les PSAN concernés par l’agrément ?

 Tous les PSAN peuvent demander l’agrément optionnel y compris ceux soumis à l’enregistrement obligatoire. L’avantage de l’agrément PSAN est d’obtenir un « label » permettant de contourner toutes les restrictions publicitaires.

 Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en enregistrement PSAN/agrément PSAN?

 La procédure d’enregistrement PSAN est relativement complexe car elle exige de se mettre en conformité avec la règlementation anti-blanchiment. la procédure d’agrément PSAN est encore plus complexe car des garanties supplémentaires sont demandées. Par exemple, le prestataire devra prendre une assurance RCP ou présenter des garanties de fonds propres. Ou encore, le prestataire devra mettre en place des dispositifs de prévention (des conflits d’intérêts, des failles de sécurité …). Si les enjeux règlementaires n’ont pas été anticipés, le délai d’enregistrement PSAN ou d’agrément PSAN sera très long. Un avocat spécialisé dans l’enregistrement PSAN et l’agrément PSAN vous permet d’écourter les délais de traitement.

Quelles missions le PSAN peut-il confier à son avocat?

 En premier lieu, nos avocats réalisent un audit de votre structure en fonction du type d’autorisation que vous souhaitez obtenir : enregistrement ou agrément PSAN. L’enregistrement nécessite d’avoir un dispositif efficace de lutte anti-blanchiment (Know Your Costumer, déclaration de soupçon, gel des avoirs). L’agrément nécessite des garanties supplémentaires, liées notamment à la gestion des conflits d’intérêts ou à la capacité financière de l’entreprise. En fonction du profil de vos clients et du niveau de risque, nous établissons une cartographie et une matrice des risques sur mesure. Nous vérifions que l’ensemble de votre dispositif est conforme à la règlementation anti-blanchiment du Code monétaire et financier.

Compléter le formulaire PSAN

Vos réponses au formulaire nous permettront de réaliser l'étude de faisabilité de votre projet, indispensable avant tout dépôt de dossier. Compléter le formulaire en ligne permet également un traitement plus rapide de votre demande d'accompagnement.

Accéder au formulaire PSAN

Les réponses au formulaire PSAN sont cryptées et les informations communiquées soumises au secret professionnel.

Prendre RDV

Si vous souhaitez obtenir ou apporter des renseignements particuliers en complément du formulaire PSAN, vous pouvez programmer un RDV. Le formulaire vous sera remis à l'issue de l'entretien, par mail.

prendre RDV en ligne

Attention, en fonction des périodes les délais de rendez-vous peuvent être importants.