Avocat AMF - enregistrement PSAN et agrément PSAN
La définition du PSAN est dans la loi PACTE, qui encadre l’activité de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Actuellement seuls 4 services font l’objet d’un enregistrement PSAN obligatoire. Demain, avec l’entrée en vigueur du Règlement MiCA, tous les principaux services seront à agrément PSAN obligatoire. Dans le cadre d’une procédure de fast track mise en place pour les PSAN agréés AMF, les acteurs ont intérêt à anticiper cette démarche.
Halt Avocats est spécialiste de la blockchain et accompagne depuis 6 ans les PSAN dans leur conformité sur l’ensemble des exigences règlementaires (LCB-FT, cybersécurité, juridique, comptabilité), à titre individuel et dans le cadre du Réseau 1492.
3️⃣ atouts majeurs qui nous distinguent
📌 Nous faisons partie d’un réseau unique en France, regroupant des avocats, des anciens régulateurs, experts-comptables, consultants opérations (risk, cyber), pour une offre groupée à 360° dans l’accompagnement en matière de finance décentralisée
📌Membre de l’ADAN depuis ses débuts, disposant de liens privilégiés auprès des autorités de régulation, nous sommes au plus près de la veille juridique et des décideurs.
📌Nous accordons une importance toute particulière au secret professionnel et ne communiquons jamais sur l’identité de nos clients.
Valeur ajoutée d’un avocat PSAN
Qui sont les PSAN enregistrés AMF?
Les PSAN (« Prestataires de services sur actifs numériques ») concernés par l’enregistrement sont ceux qui exercent les quatre premiers services visés par l’article L.54-10-2 du CMF. Tout d’abord, la conservation d’actifs numériques avec maîtrise des clés pour le compte de tiers. Ensuite, les services d’achat/vente et d’échange d’actifs numériques, avec ou sans interposition du compte propre. Enfin, le service de négociation avec mise en relation de plusieurs intérêts acheteur et vendeur.
La liste des PSAN enregistrés AMF est disponible ici.
A compter de juillet 2023, la procédure d’enregistrement PSAN telle qu’on la connaissait se renforce, en vue d’apporter une sécurité supplémentaire aux clients qui font appel à des PSAN, notamment pour la conservation de leurs cryptoactifs. Il appartient donc aux PSAN de se conformer à ces nouvelles obligations. Membre du réseau 1492 (réseau interprofessionnel dédié à l’écosystème crypto, notamment sur les aspects compliance et cybersécurité des PSAN), nos avocats peuvent vous offrir un accompagnement à 360° sur l’ensemble des volets PSAN auprès de l’AMF.
Qui sont les PSAN agréés AMF?
Tous les PSAN peuvent demander l’agrément optionnel y compris ceux soumis à l’enregistrement obligatoire. L’avantage de l’agrément PSAN est d’obtenir un « label » permettant de contourner toutes les restrictions publicitaires. Il convient cependant d’anticiper l’arrivée en France du Règlement MiCA qui va supprimer l’agrément optionnel, et le rendre obligatoire pour les services d’intermédiation autour des crypto-actifs. Son entrée en vigueur est prévue pour 2024, avec un délai de 18 mois supplémentaire laissés aux PSAN enregistrés pour se mettre en conformité.
La liste des PSAN agréés AMF peut être consultée ici.
Les PSAN agréés via le régime français bénéficieront d’une procédure de fast track auprès de l’ensemble des autorités nationales en Europe, ce qui offre un avantage concurrentiel très intéressant pour les PSAN étrangers : en effet, l’obtention d’un agrément PSAN français auprès de l’AMF leur permet de bénéficier de cette procédure de fast track, la France étant à ce jour le pays le plus avancé dans l’application du Règlement MiCA.
Pourquoi faire appel à un avocat PSAN spécialisé?
Si vous entrez dans la définition du PSAN, vous êtes actuellement à un carrefour règlementaire charnière dans votre activité : le régime national de l’enregistrement AMF obligatoire et de l’agrément AMF optionnel va être remplacé par un agrément européen dit « CASP » (crypto asset service providers) qui va imposer un agrément obligatoire pour tous les services prévus par le Règlement.
Pour conserver ou bénéficier d’un avantage concurrentiel sur les PSAN étrangers, vous avez tout intérêt à obtenir l’agrément PSAN national auprès de l’AMF, car l’agrément PSAN est le plus aligné sur l’agrément MiCA de l’ensemble des paus européens.
Membre du réseau 1492 (réseau interprofessionnel comprenant des avocats notamment issus de l’AMF, des experts-comptable – consultants risk & cyber, notaires, etc), membre de l’ADAN depuis sa création, Halt Avocats est en mesure de vous offrir un accompagnement optimal sur l’ensemble des parties LCB-FT, cyber, RGPD, droit de la consommation et droit contractuel, droit fiscal.
Un avocat spécialisé PSAN vous permet d’anticiper les problématiques qui vont se poser devant l’AMF et l’ACPR. Après une étude préalable de votre dossier, incluant la qualification juridique de vos services et flux financiers en vue de la complétion du formulaire PSAN AMF, il est également possible de trouver des solutions permettant d’alléger le contexte règlementaire, en conformité avec la doctrine de l’AMF et de l’ACPR.
ce que votre avocat PSAN peut faire
Anticiper les contraintes règlementaires
La procédure d’enregistrement PSAN est relativement complexe car elle exige de se mettre en conformité avec la règlementation anti blanchiment. la procédure d’agrément PSAN est encore plus complexe car des garanties supplémentaires sont demandées.
Par exemple, le prestataire devra prendre une assurance RCP ou présenter des garanties de fonds propres. Ou encore, le prestataire devra mettre en place des dispositifs de prévention (des conflits d’intérêts, des failles de sécurité …).
Si les enjeux règlementaires n’ont pas été anticipés, le délai d’enregistrement PSAN ou d’agrément PSAN s’allongera d’autant. Un avocat spécialisé dans l’enregistrement PSAN et l’agrément PSAN vous permet d’écourter les délais de traitement.
Préparer ensemble un dossier gagnant
En premier lieu, nos avocats réalisent un audit de votre structure en fonction du type d’autorisation que vous souhaitez obtenir : enregistrement ou agrément PSAN. L’enregistrement nécessite d’avoir un dispositif efficace de lutte anti blanchiment (Know Your Costumer, déclaration de soupçon, gel des avoirs).
L’agrément nécessite des garanties supplémentaires, liées notamment à la gestion des conflits d’intérêts ou à la capacité financière de l’entreprise. En fonction du profil de vos clients et du niveau de risque, nous établissons une cartographie et une matrice des risques sur mesure.
Notre cabinet s’est entouré des meilleurs partenaires techniques et juridiques afin de vous offrir un accompagnement haut de gamme.
Un réseau unique en France dédié à la finance décentralisée.
Halt Avocats est confondateur du Réseau 1492, fondé avec Anne RAOUL TARDIEU (cabinet Arao Avocats), qui a quitté l’Autorité des Marchés Financiers en 2022 pour fonder son cabinet indépendant. Ensemble, nous proposons aux PSAN un accompagnement à 360° et une offre groupée comprenant les volets LCB-FT, cybersécurité, ingénierie contractuelle, RGPD, fiscalité, expertise comptable.
ce que votre avocat a fait pour d’autres PSAN
Enregistrement PSAN pour un exchange/broker
Accompagnement dans le cadre d’un dossier d’enregistrement auprès de l’AMF pour un acteur plateforme d’échange (services d’achat-vente-échange et conservation d’actifs numériques)
Statut d'agent PSP
Accompagnement d’un acteur crypto dans l’obtention de son statut d’agent PSP auprès de la CSSF
Audit de conformité LCB-FT
Audit et mise en place des actions correctives dans la mise en place du process de controle interne périodique et permanent anti-blanchiment d’un PSAN
Audit de conformité contractuelle
Audit et mise en place des actions correctives dans le cadre de la refonte des CGVU d’un PSAN en vue de la préparation de son dossier d’agrément
