PSFP – Prestataire de services de financement participatif
Halt Avocats est votre partenaire stratégique pour tous les aspects juridiques liés au statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Avec plus de 10 ans d’expérience dans le droit des affaires et des nouvelles technologies, votre avocat PSFP anticipe les contraintes règlementaires gràce à son expertise du secteur des PSFP.
Halt Avocats, votre partenaire de confiance
Un cabinet d’avocat à l’expérience reconnue en matière de droit financier, pour vos projets.
Une vision transversale
Fort de plus de 10 ans d’expérience dans le droit des affaires et des nouvelles technologies, Halt Avocats s’est positionné comme un cabinet d’avocat Fintech face aux défis intriqués du secteur, notamment en matière de statut de prestataire de services de financement participatif.
Nous sommes bien plus qu’un simple « avocat PSFP » ; nous sommes vos alliés visionnaires et stratégiques. Notre mission ? Vous guider à travers les défis du quotidien, qu’il s’agisse de la création d’entreprise, des litiges commerciaux, du recouvrement de créances, du conseil fiscal, des contrats numériques, ou encore du droit bancaire et financier. De plus, nous sommes à vos côtés lors de vos étapes décisives : levées de fonds, élaboration de contrats sophistiqués, transition numérique, conformité LCB-FT, RGPD et Digital Service Act.
Notre quête d’excellence ne s’arrête pas là. Nous sommes fiers de faire partie d’un réseau sélectif qui rassemble des experts-comptables, des notaires, et des consultants spécialisés en cybersécurité, en risques opérationnels, en responsabilité sociale et environnementale, et bien plus encore.
Choisir Halt Avocats, c’est opter pour un avocat PSFP qui combine une diversité de compétences sans pareille pour concrétiser vos ambitions les plus audacieuses.
10 ans d'expérience au service des FinTech
Halt Avocats collabore étroitement avec les acteurs du secteur en conseillant des start-ups innovantes dans le paysage Fintech, et des intermédiaires financiers de premier plan.
Nos avocats PSFP entretiennent des contacts privilégiés avec les autorités de régulation, nous permettant d’être aux avant-postes des dernières évolutions juridiques et réglementaires. Nos clients bénéficient de notre veille juridique constante et de notre fine compréhension des enjeux de la finance décentralisée.
Notre expertise étendue en matière de réglementation sectorielle, incluant le droit financier, les contrats numériques et le droit de la consommation, nous positionne idéalement pour soutenir les start-ups ambitieuses, comme la vôtre, qui cherchent à dépasser les conventions et explorer de nouveaux territoires.
Anticiper les contraintes règlementaires du statut de PSFP
Obtenir le statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) est devenu une étape incontournable pour les plateformes souhaitant opérer légalement en France et en Europe. Ce processus, encadré par le Règlement européen (UE) 2020/1503, nécessite une préparation rigoureuse et une compréhension approfondie des exigences réglementaires.
🔍 Pourquoi l’agrément PSFP est-il essentiel ?
Depuis le 10 novembre 2021, toute plateforme de financement participatif souhaitant proposer des services de prêt rémunéré (crowdlending) ou d’investissement en capital (crowdequity) doit obtenir l’agrément PSFP délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cet agrément garantit la conformité de la plateforme aux normes européennes, renforçant ainsi la confiance des investisseurs et assurant une transparence accrue des opérations.
🛠️ Les étapes clés pour l’obtention de l’agrément PSFP
Analyse du modèle économique : évaluation des services proposés, des flux financiers et des mécanismes de gestion des risques.
Préparation du dossier d’agrément : constitution d’un dossier complet incluant la description des procédures internes, des systèmes de gouvernance et des mesures de conformité.
Interaction avec les régulateurs : échanges avec l’AMF et, le cas échéant, avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les aspects liés aux services de paiement.
Mise en place des outils de conformité : déploiement des procédures liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), à la protection des données personnelles (RGPD) et au Digital Services Act.
Pour cela il est essentiel d’être accompagné par un avocat PSFP spécialiste de la règlementation applicable au secteur.
- Normes européennes pour les prestataires de services de financement participatif
- Passage de CIP à PSFP
- Passage de IFP à PSFP
- Avocats spécialisés en droit financier réglementaire
Qui sont les Prestataires de Services en Financement Participatif (PSFP)?
Le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP) concerne les plateformes de financement participatif qui interviennent dans le cadre d’un financement participatif de prêt (crowdlending), de don (crowdfunding) ou d’investissement en capital (crowdequity). Toute plateforme de financement participatif qui opère en France doit être enregistrée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en tant que PSFP.
La création d’un statut européen de PSFP emporte des conséquences sur l’activité des conseillers en investissement participatif et des intermédiaires en financement participatif en France. le statut de CIP va être supprimé tandis que le statut d’IFP subsiste, mais seulement pour les activités portant sur des prêts sans intérêts à titre gratuit et des dons.
Les IFP concernés devront donc avoir obtenu l’agrément de PSFP auprès de l’AMF, d’ici au 10 novembre 2023.
Préparer un dossier d’agrément de PSFP gagnant
Halt Avocats : votre avocat PSFP de référence
Fort de plus de 10 ans d’expérience en droit des affaires et des nouvelles technologies, Halt Avocats s’est imposé comme un acteur de référence dans l’accompagnement des FinTechs et des plateformes de financement participatif. Notre cabinet offre une expertise pointue dans :
-
L’audit réglementaire : analyse des obligations légales et identification des axes d’amélioration.
-
La constitution du dossier d’agrément : rédaction des documents requis et coordination avec les autorités compétentes.
-
La mise en conformité : implémentation des politiques internes en matière de LCB-FT, RGPD et autres réglementations pertinentes.
Notre approche se distingue par une compréhension fine des enjeux spécifiques à chaque client, assurant ainsi un accompagnement sur mesure et efficace.
🌐 Pourquoi choisir Halt Avocats ?
-
Expérience reconnue : une décennie d’accompagnement des acteurs innovants du secteur financier.
-
Approche personnalisée : des solutions adaptées à votre modèle d’affaires et à vos objectifs.
-
Réseau professionnel solide : des relations établies avec les régulateurs et les acteurs clés de l’écosystème FinTech.
- Des tarifs calibrés pour les startups avec des forfaits adaptés
Prêt à franchir le pas vers l’agrément PSFP ? Faites appel à Halt Avocats pour un accompagnement expert et personnalisé. Ensemble, donnons vie à vos projets de financement participatif
- Agrément PSFP en France
- Dossier d’agrément de prestataire de services de financement participatif
- Règles et exigences pour les PSFP en France
- Avocat spécialisé en droit financier et crowdfunding
- AMF et réglementation du financement participatif
⚠️ Vous envisagez de lancer une activité FinTech ?
Intermédiaire en biens divers, services sur crypto-actifs, financement participatif, services de paiement ou d’investissement…
Avant de vous engager, assurez-vous de connaître les obligations réglementaires qui s’appliquent à votre projet.
🔍 Audit réglementaire express – 1 200 € HT
Bénéficiez d’une analyse préliminaire de votre activité pour identifier les agréments nécessaires et les démarches à entreprendre. Sur la base de vos réponses à notre questionnaire, nous vous fournirons une cartographie synthétique des exigences réglementaires pertinentes.
✅ Pourquoi choisir notre audit express ?
-
Clarté : une vision d’ensemble des obligations réglementaires adaptées à votre projet.
-
Rapidité : une réponse structurée sous 72 heures après réception du questionnaire complété et signature de la convention d’honoraires
-
Accessibilité : un tarif forfaitaire de 1 200 € HT, sans engagement ultérieur.
