Prestataires de services de financement participatifs (PSFP)

Halt Avocats est votre partenaire de confiance pour tous les aspects juridiques liés au statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Avec plus de 10 ans d’expérience dans le droit des affaires et des nouvelles technologies, nous anticipons les contraintes règlementaires, préparons ensemble un dossier gagnant et mettons à votre disposition notre expérience inégalée dans le secteur.

Halt Avocats, votre partenaire de confiance

Des avocats engagés, à l’expérience reconnue en matière de droit financier, pour vos projets.

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Une vision transversale

Fort de plus de 10 ans d’expérience dans le droit des affaires et des nouvelles technologies, Halt Avocats s’est positionné comme une référence incontestable face aux défis intriqués du secteur, notamment en matière de statut de prestataire de services de financement participatif.

Nous sommes bien plus qu’un simple cabinet d’avocats ; nous sommes vos alliés visionnaires et stratégiques. Notre mission ? Vous guider avec audace et précision à travers les méandres juridiques du quotidien, qu’il s’agisse de la création d’entreprise, des litiges commerciaux, du recouvrement de créances, du conseil fiscal, des contrats numériques, ou encore du droit bancaire et financier. De plus, nous sommes à vos côtés lors de vos étapes décisives : levées de fonds, élaboration de contrats sophistiqués, transition numérique, conformité LCB-FT, RGPD et Digital Service Act.

Notre quête d’excellence ne s’arrête pas là. Nous sommes fiers de faire partie d’un réseau sélectif qui rassemble les esprits les plus brillants du droit, des experts-comptables, des notaires, et des consultants spécialisés en cybersécurité, en risques opérationnels, en responsabilité sociale et environnementale, et bien plus encore.

Choisir Halt Avocats, c’est opter pour un partenaire qui combine une diversité de compétences sans pareille pour concrétiser vos ambitions les plus audacieuses.

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10 ans d'expérience au service des FinTech

Halt Avocats collabore étroitement avec les acteurs du secteur depuis six ans, en conseillant des start-ups innovantes dans le paysage Fintech, et des intermédiaires financiers de premier plan.

Nos avocats spécialistes des PSFP entretiennent des contacts privilégiés avec les autorités de régulation, nous permettant d’être aux avant-postes des dernières évolutions juridiques et réglementaires. Nos clients bénéficient de notre veille juridique constante et de notre fine compréhension des enjeux de la finance décentralisée.

Notre expertise étendue en matière de réglementation sectorielle, incluant le droit financier, les contrats numériques et le droit de la consommation, nous positionne idéalement pour soutenir les start-ups ambitieuses, comme la vôtre, qui cherchent à dépasser les conventions et explorer de nouveaux territoires juridiques innovants.

Anticiper les contraintes règlementaires du statut de PSFP

S’immerger dans le monde complexe du financement participatif nécessite une approche éclairée, notamment lorsqu’il s’agit d’obtenir un agrément pour le statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP). Ce processus n’est pas simplement un simple exercice de cocher des cases. C’est une démarche stratégique qui englobe l’essence même de votre entreprise.

Tout d’abord, il est impératif de considérer le dossier d’agrément comme une fenêtre ouverte sur votre société. Il doit mettre en lumière des informations clés sur la société, telles que sa forme juridique et son capital social. Mais bien au-delà de ces détails techniques, il donne également un aperçu des acteurs qui animent cette vision: les membres de l’équipe dirigeante. Ces individus, à travers leurs compétences et leur expertise, incarnent les valeurs et l’ambition de la plateforme.

Mais qu’en est-il des services proposés par la plateforme elle-même? Ces services, axés sur le financement participatif, sont au cœur de l’expérience utilisateur. Le dossier d’agrément doit donc aborder de manière explicite et détaillée ces prestations, tout en mettant l’accent sur la manière dont la plateforme entend gérer les risques associés et protéger ses investisseurs. Ce dernier point est crucial, car la confiance est le socle sur lequel repose toute relation financière.

Cependant, une vision audacieuse ne suffit pas si elle n’est pas anticipée par une solide compréhension des enjeux règlementaires. Omettre cette étape essentielle peut entraver le processus d’agrément, allongeant ainsi inutilement les délais. C’est là qu’intervient l’expertise d’un avocat spécialisé en droit financier. Non seulement il offre une perspective éclairée sur le paysage règlementaire, mais il peut aussi vous guider à travers les méandres du processus, optimisant ainsi les délais de traitement.

En somme, obtenir un agrément PSFP est bien plus qu’une simple formalité. C’est une démarche qui nécessite vision, anticipation et expertise. Dans ce voyage, chaque détail compte, chaque choix est crucial et chaque décision est un pas vers la réalisation d’une vision audacieuse.

Normes européennes pour les prestataires de services de financement participatif
Passage de CIP à PSFP
Passage de IFP à PSFP
Avocats spécialisés en droit financier réglementaire

Qui sont les Prestataires de Services en Financement Participatif (PSFP)?

Le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP) concerne les plateformes de financement participatif qui interviennent dans le cadre d’un financement participatif de prêt (crowdlending), de don (crowdfunding) ou d’investissement en capital (crowdequity). Toute plateforme de financement participatif qui opère en France doit être enregistrée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en tant que PSFP.

La création d’un statut européen de PSFP emporte des conséquences sur l’activité des conseillers en investissement participatif et des intermédiaires en financement participatif en France. le statut de CIP va être supprimé tandis que le statut d’IFP subsiste, mais seulement pour les activités portant sur des prêts sans intérêts à titre gratuit et des dons.

Les IFP concernés devront donc avoir obtenu l’agrément de PSFP auprès de l’AMF, d’ici au 10 novembre 2023.

Préparer un dossier d’agrément de PSFP gagnant

Pour réussir en tant que prestataire de services de financement participatif, il est essentiel de comprendre le cadre réglementaire en place. Ce domaine est régi par des règles strictes, et il est fondamental pour les professionnels de s’y conformer. Ce cadre est instauré pour protéger tant les investisseurs que les entreprises cherchant des fonds. Une compréhension approfondie de ces règles permettra aux professionnels d’opérer efficacement dans cet espace et d’offrir des services qui répondent aux besoins des clients tout en respectant les normes en vigueur.

Dans cette perspective, nos avocats spécialisés en financement participatif réalisent un audit méticuleux de votre structure. Ce travail permet non seulement de déterminer les autres régimes dont vous pourriez dépendre comme les services de paiement mais également de cerner tous les éléments de conformité nécessaires à la préparation de l’agrément en tant que PSFP.

Obtenir cet agrément est loin d’être une simple formalité. Il nécessite des garanties solides, notamment en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts et la communication transparente avec les investisseurs sur les risques associés à chaque projet. Pourquoi est-ce si crucial? Car en fonction du profil de vos porteurs de projets et du niveau de risque associé, une cartographie précise des enjeux doit être établie. C’est ce qui garantit la confiance des investisseurs et la pérennité de votre plateforme.