Prestataire de services de financement participatif
Les mHalt Avocats est votre partenaire de confiance pour tous les aspects juridiques liés au statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Avec plus de 10 ans d’expérience dans le droit des affaires et des nouvelles technologies, nous anticipons les contraintes règlementaires, préparons ensemble un dossier gagnant et mettons à votre disposition notre expérience inégalée dans le secteur.
qui est concerné par le statut de PSFP
Qui sont les prestataires de services de financement participatif?
Le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP) concerne les plateformes de financement participatif qui interviennent dans le cadre d’un financement participatif de prêt (crowdlending), de don (crowdfunding) ou d’investissement en capital (crowdequity). Toute plateforme de financement participatif qui opère en France doit être enregistrée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en tant que PSFP.
Quel est le sort réservé aux intermédiaires en financement participatif?
La création d’un statut européen de PSFP emporte des conséquences sur l’activité des conseillers en investissement participatif et des intermédiaires en financement participatif en France. le statut de CIP va être supprimé tandis que le statut d’IFP subsiste, mais seulement pour les activités portant sur des prêts sans intérêts à titre gratuit et des dons.
Les IFP concernés devront donc avoir obtenu l’agrément de PSFP auprès de l’AMF, d’ici au 10 novembre 2023.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans les PSFP?
Un avocat spécialisé en droit financier peut vous aider à préparer un dossier solide pour obtenir le statut de PSFP. Il peut également vous aider à comprendre les réglementations et les obligations légales associées à ce statut. De plus, si vous rencontrez des problèmes juridiques liés à votre activité de PSFP, un avocat spécialisé peut vous aider à les résoudre.
ce que Halt Avocats peut faire pour les PSFP
Anticiper les contraintes règlementaires
Le dossier d’agrément pour le statut de PSFP doit contenir plusieurs éléments importants. Cela inclut des informations sur la société elle-même, comme sa forme juridique et son capital social, ainsi que sur les membres de l’équipe dirigeante. Le dossier doit également inclure des informations sur les services proposés par la plateforme, ainsi que sur les procédures de gestion des risques et de protection des investisseurs.
Si les enjeux règlementaires n’ont pas été anticipés, le délai d’agrément du PSFP s’allongera d’autant. Un avocat expert en droit financier vous permet d’écourter les délais de traitement.
Préparer ensemble un dossier gagnant
En premier lieu, nos avocats réalisent un audit de votre structure afin de déterminer les autres régimes dont vous pourriez dépendre (services de paiement, etc) et les éléments de conformité à mettre en place pour la préparation de l’agrément en tant que PSFP.
L’agrément nécessite des garanties liées notamment à la gestion des conflits d’intérêts ou à l’information des investisseurs au niveau du risque. En fonction du profil de vos porteurs de projets et du niveau de risque, nous établissons une cartographie sur mesure.
Notre cabinet travaille avec les meilleurs partenaires techniques et juridiques afin de vous offrir un accompagnement haut de gamme.
Partenaire de confiance des PSFP
Une expérience inégalée
Avec plus de 10 ans d’expérience dans le droit des affaires et des nouvelles technologies, Halt Avocats a acquis une expertise reconnue, permettant de faire face aux défis complexes du secteur.
Nous sommes vos partenaires stratégiques, prêts à vous guider à travers les défis juridiques du quotidien (création d’entreprise, litiges commerciaux, recouvrement de créances, conseil fiscal, contrats numériques, droit bancaire et financier) ainsi que lors de vos moments clés (levées de fonds, conception de contrats complexes, transition numérique, conformité LCB-FT, RGPD et Digital Service Act).
Pour aller toujours plus loin dans notre démarche d’excellence, nous faisons partie d’un réseau exclusif alliant professionnels du droit, experts-comptables, notaires, et consultants (cybersécurité, risques opérationnels, responsabilité sociale et environnementale, installations classées, …).
Nous sommes l’un des rares cabinets d’avocats qui allient une telle diversité de compétences pour servir vos ambitions.
et des avocats spécialisés
Halt Avocats collabore étroitement avec les acteurs du secteur depuis six ans, en conseillant des start-ups innovantes dans le paysage Fintech, et des intermédiaires financiers de premier plan.
Nos avocats spécialistes des PSFP entretiennent des contacts privilégiés avec les autorités de régulation, nous permettant d’être aux avant-postes des dernières évolutions juridiques et réglementaires. Nos clients bénéficient de notre veille juridique constante et de notre fine compréhension des enjeux de la finance décentralisée.
Notre expertise étendue en matière de réglementation sectorielle, incluant le droit financier, les contrats numériques et le droit de la consommation, nous positionne idéalement pour soutenir les start-ups ambitieuses, comme la vôtre, qui cherchent à dépasser les conventions et explorer de nouveaux territoires juridiques innovants.
en toute confiance et confidentialité
Chez Halt Avocats, nous considérons que le respect du secret professionnel est fondamental et nous estimons que la discrétion est un aspect primordial de notre profession. Nous nous engageons à préserver la confidentialité de nos clients, assurant que notre publicité se base sur notre expertise et non sur l’utilisation de leur nom.
Nos avocats spécialistes de la finance centralisée (CeFI) et décentralisée (DeFI) comprennent les enjeux spécifiques de votre secteur et vous proposent des solutions juridiques pragmatiques et adaptées à vos besoins.
Nous innovons dans notre approche du droit… mais sans compromettre la qualité. Un bon conseil juridique de qualité est comme un investissement à long terme : il génère de la valeur au fil du temps et assure la pérennité de votre entreprise.
Nous ne cultivons pas l’opacité ni la complexité inutile. Au contraire, nous vous aidons à prendre des décisions éclairées en toute transparence, en mettant l’accent sur les actions prioritaires pour une gestion optimale de vos ressources.
Chez Halt Avocats, nous sommes dédiés à vous accompagner dans la complexité juridique du statut de PSFP, en veillant toujours à aligner nos services avec vos ambitions et vos besoins spécifiques.
