Prestataire de services de financement participatif
Le financement participatif ou crowdfunding (financement par la foule) est une technique de financement de projets par le public. Issu de la pratique, ce mode de financement alternatif utilise des plates-formes internet (plates-formes numériques ou plates-formes en ligne) comme vecteur de mise en relation entre les porteurs d’un projet et les personnes souhaitant investir dans ce projet.
qui est concerné par le statut de PSFP
Qui sont les prestataires de services de financement participatif?
Le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP) concerne les plateformes de financement participatif qui interviennent dans le cadre d’un financement participatif de prêt (crowdlending), de don (crowdfunding) ou d’investissement en capital (crowdequity). Toute plateforme de financement participatif qui opère en France doit être enregistrée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en tant que PSFP.
Quel est le sort réservé aux intermédiaires en financement participatif?
La création d’un statut européen de PSFP emporte des conséquences sur l’activité des conseillers en investissement participatif et des intermédiaires en financement participatif en France. le statut de CIP va être supprimé tandis que le statut d’IFP subsiste, mais seulement pour les activités portant sur des prêts sans intérêts à titre gratuit et des dons.
Les IFP concernés devront donc avoir obtenu l’agrément de PSFP auprès de l’AMF, d’ici au 10 novembre 2023.
Pourquoi faire appel à un avocat expert en prestataire de services de financement participatif?
Un avocat spécialisé en droit financier peut vous aider à préparer un dossier solide pour obtenir le statut de PSFP. Il peut également vous aider à comprendre les réglementations et les obligations légales associées à ce statut. De plus, si vous rencontrez des problèmes juridiques liés à votre activité de PSFP, un avocat spécialisé peut vous aider à les résoudre.
ce que Halt Avocats peut faire pour les PSFP
Anticiper les contraintes règlementaires
Le dossier d’agrément pour le statut de PSFP doit contenir plusieurs éléments importants. Cela inclut des informations sur la société elle-même, comme sa forme juridique et son capital social, ainsi que sur les membres de l’équipe dirigeante. Le dossier doit également inclure des informations sur les services proposés par la plateforme, ainsi que sur les procédures de gestion des risques et de protection des investisseurs.
Si les enjeux règlementaires n’ont pas été anticipés, le délai d’agrément du PSFP s’allongera d’autant. Un avocat expert en droit financier vous permet d’écourter les délais de traitement.
Préparer ensemble un dossier gagnant
En premier lieu, nos avocats réalisent un audit de votre structure afin de déterminer les autres régimes dont vous pourriez dépendre (services de paiement, etc) et les éléments de conformité à mettre en place pour la préparation de l’agrément en tant que PSFP.
L’agrément nécessite des garanties liées notamment à la gestion des conflits d’intérêts ou à l’information des investisseurs au niveau du risque. En fonction du profil de vos porteurs de projets et du niveau de risque, nous établissons une cartographie sur mesure.
Notre cabinet travaille avec les meilleurs partenaires techniques et juridiques afin de vous offrir un accompagnement haut de gamme.
