Litiges AFP PICRIGHTS COPYTRACK SUCRE SALE (RIGHTS CONTROL) ⚖️ : ✍utilisez notre modèle de courrier réponse et 📨contactez nous pour une analyse gratuite de votre dossier.
Vous avez reçu un mail d’un organisme vous indiquant agir au nom d’une agence de presse (PICRIGHTS, SUCRE SALE/RIGHTS CONTROL, COPYTRACK …) dont le contenu ressemble à celui-ci :
Ma Cliente a relevé que votre site internet utilise une œuvre originale dont elle détient les droits exclusifs d’exploitation. Après consultation de ses fichiers, ma cliente n’a trouvé aucune licence au nom de la personne exploitante du site. De fait, ma cliente envisage une action en contrefaçon à votre encontre. Elle m’indique par ailleurs avoir d’ores et déjà tenté un règlement à l’amiable du litige par le biais de la société PicRights.
J’ai été mandaté afin de vous contacter une dernière fois en vue de vous mettre en demeure de justifier de l’achat d’une licence valide préalablement à l’utilisation de l’image, grâce à un numéro de commande ou un numéro de facture, de justifier du retrait de l’image litigieuse de votre site Internet et régler une indemnité transactionnelle.
En effet à titre amiable, ma cliente est disposée à limiter son indemnité à la somme de xxx € calculée à partir du montant de la licence que vous auriez dû acquérir en fonction de la durée d’exploitation de l’image, au regard de son emplacement et de sa taille ainsi que des frais de dossier exposés.
Gardez la tête froide. Vous venez d’être « copyright-trollé ».
On vous explique comment vous défendre efficacement si vous avez reçu un courrier de Picrights ou Sucré salé (Rights Control) dans le cadre d’une tentative de copyright trolling (qui représentent elles-mêmes l’AFP, MaxPPP, Associated Press, etc …).
Typologie du Copyright Trolling
Devant le pillage de leurs collections photo, certaines agences de presse ont décidé de ne plus se laisser faire en adoptant une défense « musclée ».
C’est ainsi que l’AGENCE FRANCE PRESSE, l’ASSOCIATED PRESS, STOCKFOOD AMERICA, MAxPPP et bien d’autres, font appel à des sociétés de défense de droits d’auteurs qui, par recherche algorithmique, peuvent retrouver si des images sous licence ont été utilisées sur l’Internet.
Si aucun abonnement de licence au nom de l’éditeur du site n’est trouvé, s’engage alors un processus de réclamation qui vire parfois au rapport de force et à l’abus.
D’abord, vous recevez un premier courrier de PICRIGHTS qui vous prévient qu’une image a été utilisée en infraction avec les droits d’auteurs sur votre page.
On vous propose alors une « indemnité transactionnelle » pour mettre fin au litige.
Il faut bien comprendre que, s’il est parfaitement légitime de se défendre contre l’utilisation non autorisée d’un contenu original, certaines agences profitent de la notion de « droit d’auteur » pour réclamer des droits sur des photographies banales (images prises sur le vif, images « lorem picsum », images dont le sujet n’a aucune originalité).
La CJUE a considéré ces pratiques comme étant abusives (arrêt du 17 juin 2021), l’Avocat Général ayant explicitement estimé que détourner ainsi les droits d’auteur est un abus de droit prohibé dans le droit de l’Union européenne.
Si vous ne répondez pas, les copyright-trollers vont passer au cran supérieur, et confier le dossier à des cabinets d’avocats.
Forcément, quand on reçoit le courrier d’un avocat, ça fait peur.
Ne répondez surtout pas sans appliquer les conseils qui vont suivre.
Conseil n°1: demander la preuve de l’utilisation de l’image litigieuse
Le courrier que vous allez recevoir sera accompagné d’une simple impression écran censée démontrer l’utilisation de l’image litigieuse.
Il faut savoir que la preuve en matière de contrefaçon alléguée peut s’effectuer par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique.
Cependant, les éléments de preuve à l’appui de la contrefaçon devront nécessairement être validés par un juge. Pour cela, ils devront avoir force probante (force de preuve).
Or, la valeur probante d’une impression d’écran est largement contestable et réfutée par la plupart des tribunaux. Soit l’impression écran n’a pas valeur de preuve, soit il s’agit d’un commencement de preuve par écrit qui doit être corroboré par d’autres éléments.
Cela, PICRIGHTS et autres le savent très bien. Pour cette raison, la multiplication des courriers a pour objectif d’obtenir une reconnaissance écrite de l’utilisation de l’image sur le site. Car cette reconnaissance, soit suffit à apporter la preuve, soit vient compléter un commencement de preuve.
Ainsi, le premier réflexe à avoir à réception d’un tel courrier est demander à PICRIGHTS, SUCRE SALE/RIGHTS CONTROL & Cie l’ensemble des preuves en leurs possession de l’usage de l’image litigieuse sur le site internet.
Conseil n°2: demander la preuve de la titularité des droits d’auteur
Celui qui a photographié l’image est en principe titulaire des droits d’auteur. Par conséquent, l’agence de presse ne peut agir en contrefaçon que si elle a acquis les droits auprès de l’auteur originel.
Dès lors, le deuxième réflexe consiste à demander la justification par le plaignant de ses droits d’auteur en lieu et place du photographe personne physique.
Il y a fort à parier que l’agence de presse se réfugie derrière la « présomption de titularité » prévue à l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Cependant, cette présomption simple peut être contestée, alors que les agences de presse n’ont pas toujours en leur possession les éléments permettant de justifier du transfert des droits sur l’œuvre.
Conseil n°3: demander la preuve du caractère original de l’oeuvre
Certes, la protection du droit d’auteur s’applique aux œuvres photographiques mais à la condition qu’elles soient originales.
Il appartient à celui qui revendique la protection accordée à l’auteur d’une œuvre de démontrer qu’elle répond aux critères d’originalité révélant l’empreinte de la personnalité de son créateur.
Dans le cadre du copyright trolling, les agences de presses ne justifient, ni du quantum de l’indemnisation réclamée, ni de l’originalité de la photographie, critère qui n’est que rarement rempli notamment concernant les photographies de presse.
En effet, les conditions de prise de vue permettent difficilement un véritable parti pris créatif. En outre, le réglage automatique des appareils photo numériques modernes enlève une grande part de choix arbitraires au photographe.
D’ailleurs, on retrouve souvent en format photo ou vidéo le même cadrage, la même lumière, le même angle de prise de vue pour des évènements de type conférence de presse ou interview de film.
Difficile pour les agences de presse, dans ce contexte, d’espérer faire valoir une quelconque originalité protégée par le droit d’auteur.
Dès lors, le troisième reflexe essentiel est de demander à l’agence de presse ou son mandataire de démontrer le caractère original de la photographie.
Dans tous les cas, l’agence de presse sera dans l’obligation d’y procéder devant un juge.
Notre modèle de courrier à PICRIGHTS, SUCRE SALE (RIGHTS CONTROL) en cas de litige
Madame, Monsieur,
C’est avec la plus grande surprise que je reçois de votre part un courrier de mise en demeure pour une allégation d’atteinte aux droits d’auteur, me demandant notamment de verser à titre d’indemnité compensatoire la somme de XX €.
Vous me reprochez d’avoir diffusé sur le site www.xx une photographie qui ferait partie du catalogue de l’agence de presse XX.
En premier lieu, je vous remercie de me faire parvenir un constat d’huissier sur internet ou tous autres éléments ayant les mêmes garanties probatoires, vous permettant d’affirmer que cette image aurait été présente à un quelconque moment sur le site internet considéré.
En second lieu, je vous remercie de me faire parvenir le justificatif de vos droits d’exploitation sur l’image litigieuse, étant précisé que la présomption de titularité des droits ne peut s’appliquer que dans le cas où celui qui s’en prévaut l’a divulgué avec l’intention de se présenter en qualité d’auteur.
En dernier lieu, je vous remercie de me préciser quelle est votre argumentation qui tendrait à démontrer que l’image litigieuse est suffisamment originale pour être protégée par le droit d’auteur.
Sauf à avoir un retour circonstancié sur ces demandes, je considèrerai que votre demande est abusive et la présente vaudra mise en demeure de cesser tout contact.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
Conseil n°4 : Contacter un avocat expert en copyright trolling
Si notre modèle de courrier ne suffit pas à mettre un terme au litige avec PICRIGHTS, SUCRE SALE (RIGHTS CONTROL) : contactez rapidement un avocat expert en matière de litige avec Picrights ou un autre mandataire.
En effet, votre opposant pourrait porter le litige devant un tribunal dans le cadre d’une procédure qui ne sera pas forcément contradictoire, sans que vous puissiez justifier du caractère non probant des pièces adverses, ou du défaut d’originalité de l’œuvre, et qui vous coutera plus cher à l’arrivée qu’en y mettant le holà dès le départ.
Chez Halt Avocats, nous traitons chaque mois plusieurs dizaines de dossiers en matière de copyright trolling.
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Vous souhaitez que notre équipe procède à l’analyse de votre litige sur le caractère abusif ou non de l’image/des images et vous aide à faire valoir vos droits?
