Exemple de statuts pour une SAS : guide complet

La Société par Actions Simplifiée (SAS) s’est imposée ces dernières années comme l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs en France. Sa souplesse de fonctionnement, sa flexibilité en matière de gouvernance et la liberté laissée aux associés dans la rédaction des statuts en font une structure particulièrement attractive, que ce soit pour des startups, des PME, ou même des entreprises de plus grande envergure cherchant à attirer des investisseurs.

Cependant, cette liberté peut rapidement devenir un piège si elle n’est pas encadrée avec rigueur. En effet, les statuts de la SAS constituent le socle juridique de votre société : ils définissent les règles de fonctionnement, les pouvoirs des dirigeants, les relations entre les associés, ainsi que les modalités de prise de décisions. Une rédaction imprécise ou incomplète peut entraîner des conflits internes, des blocages dans la gestion de l’entreprise, voire des conséquences fiscales et juridiques désastreuses.

C’est pourquoi il est essentiel de s’appuyer sur un exemple de statuts SAS bien structuré et adapté à votre projet entrepreneurial. Cet article, rédigé par Halt Avocats, cabinet d’avocats en droit des sociétés, vous propose un guide complet pour comprendre les clauses essentielles à inclure dans vos statuts, éviter les erreurs courantes et sécuriser juridiquement la création de votre société.

Que vous soyez en phase de création ou que vous souhaitiez simplement vérifier la conformité de vos statuts actuels, cet article vous fournira toutes les clés pour rédiger des statuts solides et sur-mesure. En bonus, nous vous présenterons également nos packs « Essentiel » spécialement conçus pour les jeunes entreprises et les petites structures, comprenant la création de société, la relecture de documents juridiques, ainsi que des services de conformité RGPD et de rédaction de CGVU.

Pourquoi choisir une SAS pour votre entreprise ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) s’est imposée comme une structure de choix pour de nombreux entrepreneurs en raison de sa flexibilité et de son adaptabilité. Avant de plonger dans un exemple de statuts SAS, il est essentiel de comprendre pourquoi cette forme juridique pourrait être la plus adaptée à votre projet.

La flexibilité juridique de la SAS

La SAS se distingue avant tout par la liberté qu’elle offre aux associés dans la définition des règles de fonctionnement. Contrairement à d’autres formes sociétaires plus rigides comme la SARL, la SAS permet aux fondateurs de définir librement :

• La répartition des pouvoirs : Il est possible de nommer un président, des directeurs généraux ou même un comité de direction, selon les besoins de l’entreprise.
• Les modalités de prise de décision : Les statuts peuvent prévoir des règles souples pour les assemblées générales, les consultations à distance, ou encore les majorités requises pour certaines décisions stratégiques.

Cette souplesse est idéale pour les startups et les entreprises innovantes, qui ont besoin d’un cadre juridique adaptable à l’évolution rapide de leur activité.

La protection des associés

La SAS offre également une protection intéressante aux associés :

• Responsabilité limitée aux apports : Les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
• Pas d’obligation de rémunération pour le président : Il est possible de prévoir une gestion bénévole ou différer la rémunération, ce qui est un atout pour les jeunes entreprises avec des ressources limitées.

Attractivité pour les investisseurs

La SAS est très prisée des investisseurs en raison de la facilité à émettre des actions et à intégrer de nouveaux actionnaires. Elle permet notamment :

• L’émission d’actions de préférence : Ces actions peuvent conférer des droits particuliers (dividendes préférentiels, droit de vote double, etc.).
• La mise en place de pactes d’actionnaires : Ces accords complémentaires aux statuts permettent d’encadrer les relations entre les associés et les investisseurs.

Cette structure est donc idéale pour lever des fonds et attirer des partenaires stratégiques.

Qu’est-ce que des statuts de SAS et pourquoi sont-ils importants?

Avant d’analyser un exemple de statuts SAS, il est essentiel de comprendre le rôle fondamental que jouent ces documents dans la vie de l’entreprise.

Définition des statuts de SAS

Les statuts de la SAS fixent :

• Les règles de fonctionnement de l’entreprise, même en cas de SASU (avec un actionnaire unique)
• La répartition des pouvoirs entre les dirigeants (s’il y a plusieurs dirigeants, comme par exemple un Président et un Directeur Général)
• Les droits et obligations des associés.

Ces statuts doivent être déposés lors de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les conséquences d’un mauvais exemple de statuts SAS

Un modèle de statuts mal adapté ou incomplet peut avoir des conséquences graves :

• Conflits entre associés : Des clauses floues sur la répartition des pouvoirs ou les conditions de sortie peuvent générer des tensions.
• Blocages dans la gestion : Sans procédures claires, la prise de décision peut devenir laborieuse. Tel peut être le cas si des statuts de SAS sont utilisés dans le cadre spécifique d’une SASU.
• Risque juridique et fiscal : Des statuts non conformes peuvent entraîner des sanctions ou des redressements fiscaux.

Il est donc indispensable de rédiger des statuts sur-mesure, adaptés aux besoins spécifiques de votre entreprise.

Exemple de statuts SAS : les clauses essentielles à inclure

Identification de la société

Dénomination sociale : Le nom de la société.

Siège social : L’adresse de l’entreprise.

Durée de la société : Généralement fixée à 99 ans, sauf dissolution anticipée.

Objet social : Définition précise de l’activité de la société.

Le capital social de la SAS

Montant du capital : Peut être fixe ou variable.

Modalités de libération des apports : Apports en numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (compétences).

Répartition des actions entre les associés.

La gouvernance de la SAS

Nomination du Président : Rôle, pouvoirs et modalités de révocation.

Désignation de directeurs généraux ou de comités.

Modalités de prise de décision : Assemblées, votes à distance, consultations écrites.

Droits et obligations des associés

Droits financiers : Dividendes, répartition des bénéfices.

Droits de vote : Proportionnels aux actions ou différenciés

Clauses spécifiques : Agrément pour l’entrée de nouveaux associés, préemption en cas de vente d’actions.

Les erreurs à éviter en rédigeant des statuts de SAS

La rédaction des statuts de votre SAS ne doit pas être prise à la légère. Voici les erreurs les plus fréquentes à éviter pour sécuriser la gestion de votre SAS.

Oublier d’adapter les statuts à votre projet

Il est tentant d’utiliser des modèles génériques trouvés en ligne, mais chaque entreprise est unique. Des statuts non personnalisés peuvent ne pas répondre aux besoins spécifiques de votre projet, ce qui peut entraîner des difficultés de gestion ou des blocages juridiques

Négliger les clauses de sortie et d’entrée des associés

La gestion des entrées et sorties d’associés est une question sensible. Ne pas prévoir des clauses d’agrément, de préemption ou d’inalienabilité peut provoquer des conflits en cas de départ ou d’arrivée de nouveaux membres

Sous-estimer l’importance des mentions obligatoires

Certaines mentions sont légalement obligatoires dans les statuts. L’omission de ces informations essentielles peut entraîner l’invalidation de vos statuts de SAS ou compliquer l’immatriculation de votre SAS

Pourquoi faire appel à un avocat pour vos statuts de SAS ?

La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant bénéficier de la flexibilité qu’offre ce statut juridique. Toutefois, la liberté statutaire dont dispose la SAS peut rapidement devenir un piège si les statuts ne sont pas rédigés avec précision et conformité à la législation. Voici pourquoi il est essentiel de faire appel à un avocat pour la rédaction de vos statuts de SAS.

Sécuriser la rédaction de vos statuts

Un avocat spécialisé en droit des sociétés garantit un cadre juridique solide pour votre entreprise. La rédaction des statuts doit respecter des règles strictes imposées par la législation en vigueur. En vous basant uniquement sur un exemple de statuts SAS trouvé en ligne, vous risquez d’omettre des clauses essentielles ou de vous exposer à des litiges futurs. L’avocat s’assure que vos statuts sont non seulement conformes aux exigences légales, mais aussi adaptés aux besoins spécifiques de votre entreprise.

Adapter les statuts à la spécificité de votre projet

Chaque projet entrepreneurial est unique. Un avocat vous aide à rédiger des statuts sur-mesure, tenant compte des particularités de votre activité, de la structure de gouvernance souhaitée et des options fiscales les plus avantageuses. Par exemple, il peut inclure des clauses adaptées à la répartition des pouvoirs entre les associés ou à la gestion des entrées et sorties de capitaux. Un exemple de statuts SAS générique ne saurait répondre à ces exigences personnalisées.

Anticiper les évolutions de l’entreprise

La croissance d’une entreprise entraîne souvent des changements structurels : augmentation de capital, entrée de nouveaux associés, modification de la gouvernance, etc. Un avocat prévoit dès la rédaction initiale des clauses évolutives permettant à la SAS de s’adapter facilement à ces évolutions. En optant pour un accompagnement professionnel, vous évitez des procédures lourdes et coûteuses liées à des statuts mal anticipés.

Halt Avocats : votre partenaire pour la création de votre SAS

Chez Halt Avocats, nous comprenons les défis que représente la création d’une SAS. Notre expertise en droit des sociétés nous permet de vous offrir un accompagnement personnalisé pour la rédaction de vos statuts et la gestion juridique de votre entreprise.

Expertise en droit des sociétés

Nos avocats spécialisés vous guident à chaque étape de la création de votre SAS. Nous élaborons des statuts sur-mesure, adaptés à vos besoins et conformes à la législation en vigueur. Au-delà de la création, nous vous assistons également dans la gestion juridique quotidienne de votre entreprise pour assurer sa pérennité.

Nos packs « Essentiel » pour les jeunes entreprises

Pour simplifier la création de votre SAS, Halt Avocats propose des packs « Essentiel » spécialement conçus pour les jeunes entreprises. Ces packs comprennent :

• Création de société : rédaction et dépôt des statuts, immatriculation au registre du commerce.
• Relecture de documents juridiques : vérification et sécurisation des statuts existants.
• Conformité RGPD : accompagnement pour la mise en conformité de vos pratiques avec la réglementation sur la protection des données.
• CGVU : rédaction de Conditions Générales de Vente et d’Utilisation adaptées à votre activité.

FAQ : Tout savoir sur les statuts de SAS

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SAS ?
Pour créer une SAS, vous devez fournir :

• Les statuts signés de la société,
• Un justificatif d’identité des dirigeants,
• Un justificatif de siège social,
• Une attestation de dépôt des fonds,
• Et d’autres documents selon la spécificité de votre projet.

Puis-je modifier les statuts de ma SAS après sa création ?
Oui, les statuts peuvent être modifiés après la création de la SAS. Cependant, cela nécessite l’accord des associés et une procédure de modification formelle au greffe.

Un modèle gratuit de statuts SAS est-il suffisant ?
Un exemple de statuts SAS gratuit peut servir de base, mais il est fortement recommandé de le faire relire par un professionnel. Des erreurs ou des omissions dans les statuts peuvent entraîner des coûts importants à long terme.

Quels services propose Halt Avocats pour les créateurs de SAS ?
Halt Avocats propose des packs « Essentiel » pour les jeunes entreprises, incluant la création de société, la relecture de documents juridiques, la mise en conformité RGPD et la rédaction de CGVU adaptées à votre activité.