Dommages-intérêts et occupation sans droit ni titre par Halt Avocats | 03/06/2024 | AffairesDans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié les droits des locataires en cas de refus de renouvellement de bail et d’indemnité d’éviction. Cet arrêt met en lumière les protections légales accordées aux locataires, même dans le cas...