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Créateur : Marina Carrier
Responsable de publication : Marina Carrier
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Droit applicable et attribution de juridiction.
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Les principales lois concernées et lexique des termes utilisés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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