Agrément MiCA/CASP

Se conformer au Règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) est essentiel pour toute entreprise crypto souhaitant opérer en Europe. Le Règlement MiCA offre un cadre juridique harmonisé pour les crypto-actifs, en mettant l’accent sur la transparence, la sécurité et la protection des investisseurs. pour se conformer à ce règlement, que ce soit pour organiser une ICO, émettre des stablecoins, ou fournir des services sur crypto-actifs.

Avec plus de 10 ans d’expérience, votre avocat spécialisé dans l’agrément MiCA – PSAN vous guide dans la conformité au Règlement MiCA, qu’il s’agisse d’organiser une ICO, émettre des stablecoins, ou fournir des services sur crypto-actifs.

Membre de l’ADAN, nous collaborons étroitement avec les acteurs de la blockchain depuis six ans. Notre solide expérience, notre connaissance fine du secteur et notre respect du secret professionnel font de nous le choix idéal pour les acteurs de la finance centralisée, décentralisée et du Web3.

Contactez-nous dès maintenant pour discuter de votre dossier.

Halt Avocats, cabinet d’avocat spécialisé dans l’agrément MiCA – PSAN

Des avocats engagés, à l’expérience reconnue en matière de technologie blockchain, pour vos projets.

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10 ans d'expérience au service des FinTech

Avec plus de 10 ans d’expérience dans le droit des affaires et des nouvelles technologies, Halt Avocats a acquis une expertise reconnue, permettant de faire face aux défis complexes du secteur. Notre équipe d’avocats experts en conformité MiCA PSAN/CASP guide ses clients à travers l’agrément MiCA.

Chez Halt Avocats, nous considérons que le respect du secret professionnel est fondamental. La discrétion est un aspect primordial de notre profession et nous nous engageons à préserver la confidentialité de nos clients, assurant que notre publicité se base sur notre expertise et non sur l’utilisation de leur marque.

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Un réseau d'experts dédiés au Règlement MiCA

Halt Avocats est confondateur du Réseau 1492, fondé avec Anne RAOUL TARDIEU (cabinet Arao Avocats), qui a quitté l’Autorité des Marchés Financiers en 2022. Notre réseau d’avocat spécialisé dans l’agrément MiCA PSAN vous offre un accompagnement à 360° autour du Règlement MiCA et une offre groupée comprenant LCB-FT, cybersécurité, ingénierie contractuelle, RGPD, fiscalité, expertise comptable.

Comprendre le Règlement MiCA

Le Règlement MiCA vise à réglementer les prestataires de services sur cryptoactifs au niveau européen et à protéger les investisseurs sur les marchés de cryptoactifs. Il s’applique à divers acteurs, y compris les émetteurs de tokens, les plateformes d’échange, et les fournisseurs de services de portefeuille. MiCA impose des exigences strictes pour la divulgation d’informations, la sécurité des actifs, et la gestion des risques.

Points clés du règlement mica:

Transparence: Obligations de publication de documents d’information tels que le Whitepaper pour les ICO.
Sécurité: Exigences en matière de cybersécurité et de conservation des actifs.
Conformité: Nécessité d’obtenir des agréments spécifiques pour exercer certaines activités telles que la conservation, le transfert d’adresse à adresse, le conseil, la gestion de portefeuille crypto.

Délais à retenir pour le Règlement MiCA :

Dispositions relatives aux stablecoins : 30 juin 2024
Disposititions relatives aux CASP non déjà enregistrés/agréés et dont les services étaient à enregistrement obligatoire: 30 décembre 2024
Disposititions relatives aux CASP déjà enregistrés/agréés ou dont les services étaient à simple agrément optionnel sans enregistrement obligatoire : 30 juin 2026

Avocat spécialisé en agrément MiCA
Règlementation des crypto-actifs en France
Règlementation des crypto-actifs en Europe
Conformité CASP

Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste des CASP/PSAN?

Si vous entrez dans la définition du « Prestataire de Services sur Actifs Numériques » (CASP en anglais), vous êtes actuellement à un carrefour règlementaire charnière dans votre activité.

En effet le régime national français issu de la loi PACTE (enregistrement AMF obligatoire et l’agrément AMF optionnel) va être remplacé par un agrément européen obligatoire pour les CASP (crypto asset service providers) et visant tous les services prévus par le Règlement MiCA.

Membre du réseau 1492 (réseau interprofessionnel comprenant des avocats notamment issus de l’AMF, des experts-comptable – consultants risk & cyber, notaires, etc), membre de l’ADAN depuis sa création, Halt Avocats est en mesure de vous offrir un accompagnement optimal sur l’ensemble des parties LCB-FT, cyber, RGPD, droit de la consommation et droit contractuel, droit fiscal.

Un avocat en agrément MiCA vous permet d’anticiper les problématiques qui vont se poser devant l’AMF et l’ACPR. Après une étude préalable de votre dossier, incluant la qualification juridique de vos services et des flux financiers en vue de la complétion du programme d’activité, il est également possible de trouver des solutions permettant d’alléger le contexte règlementaire, en conformité avec la doctrine de l’AMF et de l’ACPR.

Organiser une offre au public de crypto-actifs (ICO) conforme à MiCA

Les Initial Coin Offerings (ICO) sont un moyen populaire de lever des fonds, mais sous MiCA, elles sont soumises à des règles strictes. Voici les étapes essentielles pour organiser une ICO conforme.

Étapes pour une ICO 100% conforme

Constitution d’une personne morale: Seule une entité juridique peut organiser une ICO. La création d’une société est donc obligatoire.
Rédaction d’un Whitepaper: Ce document doit inclure des informations détaillées sur l’offre, le projet sous-jacent, les risques, et l’impact environnemental. Il doit être clair, complet, et non trompeur.
Communication commerciale: Toutes les communications doivent être honnêtes et alignées avec les informations du Whitepaper. Elles doivent indiquer clairement la publication du Whitepaper et les moyens de contact.
Notification aux autorités: Le Whitepaper et les communications commerciales doivent être notifiés à l’autorité compétente avant toute offre publique.

Exigences Spécifiques

Droit de rétractation: Les investisseurs doivent disposer d’un droit de rétractation.
Durée de l’ICO: Déterminée et conforme aux règlements.
Gestion des conflits d’intérêts: Mise en place d’une politique interne pour gérer les conflits potentiels.

Emission de Stablecoins : procédure et exigences

MiCA distingue deux types de stablecoins: les jetons se référant à des actifs (ART) et les jetons de monnaie électronique (EMT). Chacun de ces types est soumis à des exigences spécifiques.

Agrément pour les Jetons Référant à des Actifs (ART)

Rédaction d’un Whitepaper: Inclure des informations sur la stabilisation des actifs, la politique d’investissement, et les droits des détenteurs.
Gouvernance et risques: Disposer de structures de gouvernance solides, de mécanismes de contrôle, et de politiques de gestion des risques.
Réserve d’actifs: Maintenir une réserve d’actifs proportionnelle aux risques encourus.

Émission de Jetons de Monnaie Électronique (EMT)

Pour les EMT, une autorisation spécifique est requise, généralement délivrée par des autorités telles que l’ACPR en France. Les émetteurs doivent:

Obtenir l’Agrément de l’ACPR: Être enregistré comme entreprise d’investissement.
Publier un Whitepaper Conforme: Conforme aux exigences de MiCA.
Information des Autorités: Respecter les obligations d’information continue auprès des autorités compétentes.

En outre, le dispositif sur les stablecoins est à analyser conjointement avec le dispositif concernant les Etablissements de Monnaie Electronique) car les deux agréments (EME et CASP) peuvent être nécessaires. Il est donc impératif de confier son dossier à un avocat spécialisé dans les Fintech.

Obtenir l’agrément CASP pour les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs

L’agrément CASP (Crypto Asset Service Provider) est requis pour fournir des services spécifiques sur crypto-actifs, tels que la conservation d’actifs, l’échange, ou la gestion de portefeuilles.

Services nécessitant un agrément CASP

la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,
l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs,
l’échange de crypto-actifs contre des fonds,
l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs,
l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
le placement de crypto-actifs,
la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
la fourniture de conseil en crypto-actifs,
la gestion de portefeuille de crypto-actifs,
la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients : attention car ce dernier service, qui n’était pas prévu par le dispositif national français, va désormais concerner un certain nombre d’acteurs par « effet de bord ».

Dossier d’Agrément CASP

Documentation Juridique: Rédaction de plans pour la lutte contre le blanchiment d’argent, la gestion des conflits d’intérêts, et la continuité d’activité.
Cybersécurité: Mise en œuvre de mesures de sécurité en coopération avec des prestataires spécialisés, inscrits auprès de l’ANSSI.
Conformité Complète: Suivi des exigences continues pour maintenir l’agrément.

En premier lieu, nos avocats réalisent un audit de votre structure puisque l’agrément nécessite d’avoir un dispositif efficace de lutte anti blanchiment (Know Your Costumer, déclaration de soupçon, gel des avoirs).

L’agrément nécessite des garanties supplémentaires, liées notamment à la gestion des conflits d’intérêts ou à la capacité financière de l’entreprise. En fonction du profil de vos clients et du niveau de risque, nous établissons une cartographie et une matrice des risques sur mesure.

Notre cabinet s’est entouré des meilleurs partenaires techniques et juridiques afin de vous offrir un accompagnement haut de gamme.