Sous location et mise Ă disposition de bureaux
Une rĂ©cente dĂ©cision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise Ă disposition de bureaux avec prestations de services. Cette dĂ©cision a des...
Dommages-intĂ©rĂȘts et occupation sans droit ni titre
Dans une dĂ©cision rĂ©cente, la Cour de cassation a clarifiĂ© les droits des locataires en cas de refus de renouvellement de bail et d’indemnitĂ© d’Ă©viction. Cet arrĂȘt met en lumiĂšre les protections lĂ©gales accordĂ©es aux locataires, mĂȘme dans le cas...
La reprise d’actes antĂ©rieurs par les sociĂ©tĂ©s immatriculĂ©es
Dans le domaine du droit des affaires, une question fondamentale concerne la capacitĂ© juridique des sociĂ©tĂ©s en cours de formation. La formation d’une sociĂ©tĂ© est un processus complexe et dĂ©licat, impliquant divers actes et engagements. Une question clĂ© se pose...
L’avocat fiscaliste en matiĂšre de planification successorale
La planification successorale est un processus important qui permet aux personnes de prendre des mesures pour transfĂ©rer leur patrimoine Ă leur dĂ©cĂšs. Bien que cela puisse sembler simple, la planification successorale peut ĂȘtre un processus complexe et long Ă mettre...
Les Bitcoins sont-ils saisissables?
LâenvolĂ©e du cours du Bitcoin en a fait un Ă©lĂ©ment Ă part entiĂšre du patrimoine financier. De par leur nature particuliĂšre, saisir des bitcoins nâest pas impossible mais peut sâavĂ©rer complexe. Le point sur la procĂ©dure par Me CARRIER, avocat spĂ©cialisĂ© dans les monnaies virtuelles.