FAQ - Mise en demeure d'une agence de contrôle des droits

PicRights : faut-il payer quand on reçoit une mise en demeure ?

Non, pas automatiquement.
Dans la majorité des cas, il est déconseillé de payer une mise en demeure émanant de PicRights ou Sucré Salé sans analyse juridique préalable. Le paiement vaut souvent reconnaissance implicite de contrefaçon et empêche toute contestation ultérieure, alors même que la demande peut être juridiquement contestable.

Que risque-t-on si on ne répond pas à PicRights/Sucré Salé?

Ne pas répondre immédiatement n’est pas une faute, mais ne rien faire du tout peut devenir risqué si la demande est juridiquement structurée.
La bonne approche consiste à geler les échanges, analyser le dossier, puis répondre de manière encadrée.
Ignorer durablement un courrier sans stratégie expose à une escalade inutile.

Peut-on vraiment m’assigner en justice ?

Oui, en théorie.
En pratique, les assignations restent rares, car elles impliquent :

• un débat contradictoire,

• la preuve complète de la titularité des droits,

• une évaluation judiciaire du préjudice.

Ces procédures sont coûteuses et incertaines pour les sociétés de copyright trolling.

J’ai supprimé l’image : est-ce que le problème est réglé ?

Non.
Supprimer l’image ne fait pas disparaître rétroactivement l’accusation d’usage non autorisé.
En revanche, supprimer l’image sans conserver de preuves (date de publication, contexte, durée d’usage) peut nuire à votre défense.

Rights Control et Sucré Salé : est-ce la même chose que PicRights ?

Les mécanismes sont similaires.
Le département Rights Control de la SAS Sucré Salé s’appuie sur :

• des mises en demeure standardisées,

• des montants forfaitaires élevés,

• une pression juridique marquée.

Là encore, la légitimité de la demande dépend du dossier précis, pas du nom de l’expéditeur.

Les montants demandés sont-ils obligatoires ?

Non.
Les sommes réclamées correspondent rarement à une évaluation judiciaire du préjudice.
Elles sont souvent négociables, voire contestables, notamment en cas :

• d’usage limité,

• d’absence de preuve de droits,

• de disproportion manifeste.

Peut-on négocier avec PicRights ou Sucré Salé ?

Oui, mais pas n’importe comment.
Une négociation menée sans cadre juridique revient souvent à accepter le principe de la faute.
Lorsqu’elle est pertinente, la négociation doit être encadrée, écrite et juridiquement maîtrisée.

Ai-je un risque pénal pour une photo sur mon site internet ?

Dans la pratique, le risque pénal est extrêmement faible dans les dossiers de copyright trolling.
Les menaces de plainte pénale servent principalement de levier psychologique.
Les contentieux relèvent quasi exclusivement du civil.

Faut-il répondre seul ou passer par un avocat ?

Répondre seul expose à :

• des maladresses rédactionnelles,

• une reconnaissance implicite,

• une perte de leviers juridiques.

L’intervention d’un avocat permet au contraire :

• de rééquilibrer immédiatement le rapport de force,

• de sécuriser la réponse,

• de réduire significativement le risque financier.

PicRights agit-il pour le compte de l’AFP ?

Dans certains dossiers, PicRights indique agir pour des clients tels que AFP, mais la preuve du mandat et de la titularité des droits doit être démontrée.
Cette démonstration est loin d’être systématique ou suffisante.

Existe-t-il des moyens légaux de contester une mise en demeure ?

Oui.
Les principaux leviers sont :

• la contestation de la chaîne de droits,

• l’absence de mandat valable,

• la prescription,

• le contexte d’utilisation,

• la disproportion de l’indemnisation demandée.

Chaque dossier doit toutefois être analysé individuellement.

Pourquoi ces courriers sont-ils si anxiogènes ?

Parce qu’ils sont conçus pour l’être.
Le copyright trolling repose sur :

• l’urgence,

• la menace judiciaire,

• l’asymétrie d’information.

Une analyse juridique rationnelle permet presque toujours de désamorcer cette pression.