Dépôt de marque française

Protéger votre marque est essentiel pour assurer la pérennité et la reconnaissance de votre entreprise. En France, le dépôt de marque suit des règles spécifiques qu’il est essentiel de maîtriser pour éviter des litiges coûteux. Nous vous expliquons les étapes du dépôt de marque française mais aussi l’importance de l’accompagnement par un avocat spécialisé en dépôt de marque, et les erreurs à éviter.

Pourquoi déposer une marque française ?

Le dépôt de marque en France permet d’obtenir un droit exclusif sur l’utilisation de votre signe distinctif (nom, logo, slogan) pour les produits et services que vous commercialisez. Ce droit vous protège contre la concurrence déloyale et les contrefaçons.

Protection juridique : Vous êtes le seul à pouvoir exploiter votre marque.

Valorisation de l’entreprise : Une marque enregistrée augmente la valeur de votre entreprise.

Monopole d’exploitation : Vous pouvez concéder des licences ou vendre votre marque.

Renforcement de la confiance : Les consommateurs identifient plus facilement vos produits.

Comment déposer une marque Française ?

Depuis 2017, la demande d’enregistrement de marque française doit être effectuée exclusivement en ligne sur le site officiel de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Étape 1 : Création d’un Compte sur INPI.fr

Rendez-vous sur inpi.fr.
Créez un compte personnel ou professionnel.
Accédez à la section « Dépôt de marque ».

Étape 2 : Remplir le Formulaire de Dépôt

Votre demande de dépôt de marque française doit inclure :

Le titulaire de la marque : individu ou entreprise.
Le mandataire éventuel : avocat spécialisé en dépôt de marque ou conseil en propriété industrielle.
Le type de marque :
- Marque verbale (nom).
- Marque figurative (logo).
- Marque semi-figurative (nom + logo).
- Marque sonore (jingle).

Étape 3 : Choix des classes de produits et services de la marque

La classification des produits et services est essentielle pour définir l’étendue de la protection de votre marque. La classification de Nice est la référence, mais depuis la directive Paquet Marques (2015), les libellés doivent être clairs et précis.

Conseil : L’assistance d’un avocat spécialisé en dépôt de marque est fortement recommandée pour éviter des erreurs de classification qui pourraient limiter la protection de votre marque.

Étape 4 : Paiement des frais de dépôt de marque

Les frais de dépôt de marque varient en fonction du nombre de classes choisies :

1ère classe : 190 €
Classe supplémentaire : 40 € chacune

Examen de la demande de dépôt de marque Française par l’INPI

Après le dépôt de votre demande, l’INPI procède à un examen de forme et de fond.

Contrôles effectués par l’INPI

Conformité formelle : Vérification des informations fournies.
Validité de la marque :
- La marque doit être distinctive.
- Elle ne doit pas être illicite ou trompeuse.

Important : L’INPI ne vérifie pas la disponibilité de la marque. Il est doncfortement conseillé de réaliser une recherche d’antériorité.

Un avocat en dépôt de marque effectue une recherche d’antériorité pour identifier les marques similaires ou identiques déjà enregistrées. Cette étape est cruciale pour :

éviter les oppositions : Un titulaire de marque antérieure peut s’opposer à votre dépôt.
limiter les coûts : Un conflit peut entraîner des frais juridiques importants.
protéger votre image : Les litiges nuisent à la réputation de votre entreprise.

Opposition au dépôt de marque française

Si une opposition est formée, votre avocat peut :

répondre à l’opposition : Défendre votre dépôt devant l’INPI.
négocier des accords : Trouver des solutions amiables avec les titulaires de marques antérieures.
adapter la stratégie : Modifier votre marque ou retirer certaines classes pour éviter le litige.

Publication et certification de la marque

Si l’examen est concluant, l’INPI :

Publie la marque au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).
Envoie le certificat d’enregistrement au titulaire dans un délai de 5 mois.

Contester ou protéger votre marque après l’enregistrement

Même après l’enregistrement, votre marque peut faire l’objet de contestations.

Nullité du dépôt de marque française

L’INPI peut être saisi pour des demandes de nullité :

Nullité relative : Par un titulaire de marque antérieure.
Nullité absolue : Si la marque ne respecte pas les conditions de fond (non distinctivité, illicéité).

Action en revendication de marque

Toute personne estimant qu’une marque a été enregistrée en fraude de ses droits peut agir en revendication pour se substituer au déposant.

Exemple : Un concurrent dépose une marque dans le seul but de nuire à votre entreprise.

Conseil : En cas de copropriété de marque, un avocat en dépôt de marque est indispensable pour organiser la gestion des droits.

Halt Avocats, partenaire pour votre dépôt de marque française

Chez Halt Avocats, nous accompagnons les entreprises et entrepreneurs dans toutes les étapes du dépôt de marque française. Notre équipe d’avocats en propriété intellectuelle offre une expertise particulière pour les secteurs innovants :

Blockchain, Web3 & NFT
Logiciels & Informatique Quantique
Intelligence Artificielle

Nos honoraires pour le dépôt de marque française

Chez Halt Avocats, nous proposons :

Forfaits dépôt de marque française : à partir de 500 € HT.
Forfaits recherche d’antériorité : à partir de 1500 € HT.

Pourquoi Choisir Halt Avocats ?

expertise sectorielle : Compréhension approfondie des nouvelles technologies.
accompagnement personnalisé : Conseils sur mesure pour chaque dépôt.
présence nationale : Nous intervenons dans toute la France.

Conclusion

Le dépôt de marque française est une étape essentielle pour protéger l’identité de votre entreprise. Pour éviter des frais cachés et privilégier undépôt de marque française rapide, sans surprise, l’accompagnement par un avocat spécialisé en dépôt de marque est fortement recommandé. Contactez Halt Avocats pour une prise en charge complète et sécurisez vos actifs de propriété intellectuelle avec des experts.

Notre département de Propriété Intellectuelle intervient en synergie avec le département Corporate & Fiscal, lors d’une création de société.