CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « www.halt-avocats.fr », Avocats en droit des affaires et NTIC
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :
« Client » : désigne tout utilisateur du Site internet qui navigue, prend connaissance et/ou achète un service proposé par le Cabinet d’avocats.
« Cabinet d’avocats » : désigne le Cabinet d’avocats HALT AVOCATS, Société à Responsabilité Limitée inscrite au barreau de Toulouse et y exerçant 1 rue du Prieuré, 31000 TOULOUSE (siège social) dont le numéro SIRET est 908 337 413 00011.
« Service » : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés par le Cabinet HALT AVOCATS.
« Site Internet » : désigne le site internet www.halt-avocats.fr et toutes url qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptés par sa navigation sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d’utilisation.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales , sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.halt-avocats.fr.
Le Cabinet d’avocats peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Cabinet HALT AVOCATS
1 rue du Prieuré – 31000 Toulouse
contact@halt-avocats.fr
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au cabinet aux coordonnées indiquées supra.
Le Cabinet d’avocats se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la navigation.
ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES
Le Client est informé et accepte que la navigation sur le Site nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
le Client peut sélectionner le ou les Services qu’il désire réserver via une application tierce (« Calendly »). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa réservation avant finalisation.
Le Client est informé qu’en utilisant l’application de rendez-vous proposée par Calendly, il sort du Site et que de ce fait le cabinet ne sera pas responsable de l’utilisation qui pourrait en découler.
Le Client qui a un retard ou un empêchement pour le rendez-vous réservé doit impérativement prévenir l’Avocat au moins 12 heures à l’avance, sauf imprévu impondérable justifié (urgence médicale ou familiale, problème mécanique, grève des transports…).
En cas de retard égal ou supérieur à minutes au rendez-vous réservé, sans respect du délai de prévenance sauf cas prévus au paragraphe précédent, le cabinet d’avocats se réserve le droit de refuser de poursuivre le rendez-vous.
Le Cabinet d’avocats se réserve le droit, en cas d’impolitesse , de manque du respect du client, de retard non justifié, de suspendre définitivement la fourniture des Services demandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES
Le Cabinet d’avocats s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par le Cabinet d’avocats. Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet d’avocats n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU CABINET D’AVOCATS – GARANTIE
Le Cabinet d’avocat décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations transmises par le Client dans les formulaires de contact, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Le Cabinet d’avocats s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, le Cabinet d’avocats se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Cabinet d’avocats ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Le Cabinet d’avocats ne garantit pas aux Clients que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet d’avocats au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
7.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
7.2 Le Client s’engage à fournir au Cabinet d’avocats toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Cabinet d’avocat en vue de la bonne exécution des présentes.
7.3 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Il garantit au Cabinet d’avocats qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Cabinet d’avocats.
Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des contenus contrefaisants,
– des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,
– et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
7.4 Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.
7.5 Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
7.6 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.
7.7 Sont également strictement interdits :
– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Cabinet d’avocats ;
– tous détournements des ressources système du site ;
– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Cabinet d’avocats ou des usagers de son site ;
– et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.
7.8 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Cabinet d’Avocats se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
– supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;
– publier sur le site tout message d’information que le Cabinet d’Avocats jugera utile,
– avertir toute autorité concernée,
– engager toute action judiciaire.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Cabinet d’avocats chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet, dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Le contenu du Site Internet, en ce compris la documantation légale, est la propriété du Cabinet d’avocats et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du Site Internet.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Cabinet d’avocats sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 11 – LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.