PicRights / Rights Control : faut-il payer après une mise en demeure ?

Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure, un courriel, ou un projet d’assignation émanant de PicRights, de Rights Control, de AFP ou de Sucré Salé, vous reprochant l’utilisation non autorisée d’une photographie ou d’un contenu protégé par le droit d’auteur.

Dans la grande majorité des cas, ces courriers s’inscrivent dans une logique de copyright trolling : une stratégie fondée sur la pression juridique et psychologique, destinée à obtenir un paiement rapide, souvent sans véritable débat contradictoire.

La question centrale est alors simple :
faut-il payer PicRights ou Rights Control ?

➡️ Cette page vous explique immédiatement :

• si vous devez répondre ou ignorer,

• comment analyser la légitimité de la demande,

• quelles erreurs éviter ABSOLUMENT,

• comment une stratégie juridique peut vous faire économiser des milliers d’euros.

(État de fait : de nombreuses pratiques qualifiées de copyright trolling sont contestables ; la CJUE a jugé que ces pratiques peuvent constituer un abus de droit – ce qui alimente des stratégies défensives)

Pour lire notre page principale sur le Copyright trolling, c’est par ici. 

Qu’est-ce que le copyright trolling ?

Explication claire, actionnable, sans jargon :

✔ C’est une pratique où des entités contactent des personnes sous prétexte de violations de droits d’auteur pour solliciter des indemnités en raison de l’utilisation d’images qui ne sont pas toujours protégées par le droit

✔ PicRights et Rights Control Sucré Salé sont des exemples des entités qui envoient régulièrement des mails ou courriers de mise en demeure, voire des projets d’assignation en justice ou de plainte au Procureur de la république. 

PicRights ou Rights Control, Sucré Salé : doivent-ils vraiment être payés ?

• la demande peut être liée à l’absence de licence, mais ça ne signifie pas automatiquement que vous devez payer.

• certaines demandes sont disproportionnées ou abusives.

• dans plusieurs cas, ils n’engagent pas nécessairement de procédure judiciaire.

👉 Dans la majorité des cas, il n’est pas recommandé de payer un copyright troll sans avis juridique préalable.

La première étape consiste à leur répondre sur la base de notre modèle : pour en savoir plus, consultez notre article.

Comment vérifier la légitimité de la demande (checklist pratique)

• Vérifier l’identité du titulaire des droits.

• Vérifier l’origine de l’image ou du contenu.

• Identifier si vous avez une licence valide.

• Vérifier si l’utilisation relève d’une exception (citation, reportage).

• S’assurer que la lettre est signée par un mandataire légitime

Recevoir une mise en demeure ne signifie pas :

• que vous êtes juridiquement en faute,

• que vous devez payer,

• que vous serez automatiquement assigné.

En droit français :

• la charge de la preuve incombe au demandeur,

• la titularité des droits doit être strictement démontrée,

• l’évaluation du préjudice doit être objectivée,

• certaines utilisations peuvent relever d’exceptions légales.

Payer sans analyse revient souvent à :

• reconnaître implicitement une contrefaçon,

• renoncer à toute contestation ultérieure,

• financer un modèle économique abusif.

5 erreurs qui vous coûtent cher

1. Répondre seul, dans l’urgence, pour « s’expliquer
2. Reconnaître l’utilisation sans vérification préalable
3. Payer pour être tranquille, sans protocole d’accord négocié dans votre intérêt
4. Supprimer l’image sans conserver les preuves d’usage
5. Ignorer un courrier juridiquement structuré en pensant qu’il s’agit d’un simple bluff

Que faire réellement ? (procédure étape par étape)

1. Arrêter toute communication non encadrée.
2. Conserver toutes les preuves.
3. Demander la preuve de propriété / chaîne de titre.
4. Faire analyser le dossier par un avocat spécialisé en copyright trolling
5. Répondre avec une défense structurée (modèle et arguments).

Il est essentiel de distinguer :

• La mise en demeure : outil de pression préalable

• Le projet d’assignation : document non encore déposé devant un tribunal

• La plainte pénale : hypothèse marginale, rarement poursuivie en pratique

Dans l’immense majorité des dossiers traités, la menace de procédure sert avant tout à accélérer le paiement, non à engager un contentieux long, coûteux et incertain.

Peut-on être assigné malgré une mise en demeure ?

➡️ Oui, une mise en demeure n’est pas une assignation, mais elle peut préparer une procédure judiciaire si elle n’est pas traitée correctement.