À l’heure où les logiciels structurent l’ensemble des activités économiques, leur protection juridique constitue un enjeu stratégique pour les entreprises et les créateurs. Si le droit d’auteur demeure le principal outil de protection, d’autres mécanismes (brevet, marque, ou encore secret des affaires) peuvent également s’avérer pertinents. Cet article propose une synthèse claire des différents leviers de protection applicables aux composants d’un logiciel, et souligne les précautions indispensables lors de leur transfert.
I. Les composantes d’un logiciel
Un logiciel est une œuvre technique composite comprenant plusieurs éléments distincts :
- Code source et code objet : ils forment le cœur fonctionnel du programme.
- Matériels de conception préparatoire : organigrammes, algorithmes, spécifications fonctionnelles.
- Éléments graphiques : interfaces utilisateur, icônes, charte graphique.
- Éléments sonores : effets sonores, musiques d’ambiance.
- Contenus intégrés : textes, images, vidéos.
- Nom et logo du logiciel : signes distinctifs participant à son identification commerciale.
Chaque composant peut relever d’un régime de protection juridique spécifique.
II. La protection par le droit d’auteur
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît les logiciels comme des œuvres de l’esprit (article L.112-2, 13°). La protection est acquise sans formalité, dès lors que le logiciel est original, c’est-à-dire qu’il révèle un effort intellectuel propre de l’auteur.
Sont protégés :
- Le code source ;
- Le code objet ;
- Les documents de conception préparatoire.
Ne sont pas protégés :
- Les idées ;
- Les fonctionnalités ;
- Les algorithmes abstraits.
Le droit d’auteur confère à son titulaire un monopole d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) pour 70 ans après le décès de l’auteur. En cas de salarié, les droits patrimoniaux sont transmis à l’employeur (article L.113-9 CPI).
III. La protection par le biais du brevet
Les logiciels en tant que tels sont exclus de la brevetabilité (article 52 CBE). Toutefois, ils peuvent être brevetés s’ils produisent un effet technique et s’intègrent dans une invention technique.
Conditions de brevetabilité :
- Effet technique mesurable (optimisation, réduction d’énergie, contrôle d’appareil, etc.) ;
- Nouveauté ;
- Activité inventive ;
- Application industrielle.
Exemples :
- Logiciels de commande d’équipements industriels ;
- Algorithmes de compression ou de cryptographie ;
- Optimisation technique de la gestion des données.
La durée de protection est de 20 ans à compter du dépôt.
IV. Focus sur le droit des marques
Le nom du logiciel, son logo, ou tout signe distinctif peuvent faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque. Cela permet de protéger l’identité visuelle du produit et de prévenir les usurpations.
Avantages :
- Droit exclusif sur le signe ;
- Protection renouvelable tous les 10 ans ;
- Valorisation marketing du logiciel.
V. Due diligence lors d’un transfert de propriété logiciel
En cas de cession ou d’acquisition d’un logiciel, une audit juridique approfondi s’impose. Il doit porter sur :
- La titularité des droits d’auteur (contrats de travail ou cession) ;
- La licéité des composants (vérification des licences, open source, etc.) ;
- Les droits de marque et leur situation administrative ;
- L’existence de dépôts probatoires (Soleau, huissier, blockchain) ;
- Les conditions des licences d’exploitation.
Une telle diligence permet de sécuriser l’opération juridique et d’éviter des litiges postérieurs.
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