Jetons non fongibles (NFT)

Impliquée dans l’écosystème blockchain depuis 2016, l’équipe de Halt Avocats propose un accompagnement à 360° pour les émetteurs de tokens. Notre cabinet d’avocat expert en NFT est membre du comité juridique de l’ADAN, principale association de défense du secteur des crypto-actifs, et notre expérience du Web3 nous permet de cibler immédiatement les actions de conformité à réaliser sur votre projet de NFT. Notre expertise nous a permis d’accompagner de nombreuses plateformes de NFT tels que des NFT authentificateurs de montres de collection, des tokens d’Art Génératif, des NFT d’Art avec leur galerie virtuelle. Contactez-nous dès maintenant pour plus d’informations.

Halt Avocats, votre partenaire de confiance

Dans un secteur en plein essort, vous avez besoin d’une équipe d’avocats dynamiques, experts et créatifs.

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Une expertise transversale issue de notre expérience

Notre équipe est dédiée à la compréhension des nuances juridiques entourant les NFT. Nous nous engageons à fournir des conseils éclairés pour protéger vos droits, s’assurer que vos œuvres sont correctement licenciées, et prévenir toute utilisation non autorisée. En alliant expertise technologique et juridique, nous vous offrons une protection robuste dans le monde des NFT. Donnez à vos créations la sécurité qu’elles méritent.

Halt Avocats accompagne les entreprises innovantes et acteurs du numérique dans la conformité de leur activité. Vous avez un projet de lancement de NFT que vous souhaitez mettre en conformité? Dormez tranquille, nos départements Numérique, Regulatory et IP vous conseilleront en parfaite synergie.

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Aux côtés de l'industrie Crypto depuis 2016

Membre de l’ADAN depuis sa création, nous sommes aussi co-pilotes de la commission Web3 Occitanie qui réunit les plus importants acteurs historiques, mais également les institutionnels utilisant technologie blockchain.

Notre cabinet reconnu pour son accompagnement en matière de nouvelles technologies et notamment de droit des NFT vous offre une expertise sans pareil. Outre notre compétence interne, nous nous appuyons sur un réseau robuste constitué au fil des ans, composé de juristes experts dans le domaine des NFT (avocats, notaires, experts-comptables) et de consultants opérationnels (audit des risques liés aux NFT, cybersécurité, données liées aux tokens, etc.) hautement qualifiés.

En collaborant avec nous, vous profitez non seulement de notre expertise reconnue en matière de NFT et de droit des affaires, mais également de la richesse de connaissances de ce réseau étendu.

NFT et enjeux juridiques

Techniquement, le Non Fungible Token (NFT) est un jeton numérique émis et géré sur une blockchain. Il a pour particularité :

D’être interopérable, via une marketplace, un portefeuille de conservation, ou un service de finance décentralisée
D’être non fongible, c’est-à-dire que chaque unité peut être distinguée des autres en fonction de caractéristiques propres.

Depuis la loi du 22 mai 2019 dite « Loi Pacte », deux définitions du jeton/actif numérique sont données dans le Code monétaire et financier:

Article L.552-2 du Code monétaire et financier : le jeton est « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien». Il est bien précisé que sont exclus de cette définition les actifs ayant vocation à représenter des droits similaires à ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du même code.
Article L.54-10-1 du Code monétaire et financier : l’actif numérique est « Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

Le NFT est-il un bien incorporel, support numérique, d’un ou plusieurs droits?

Incontestablement, le NFT est à minima la représentation d’un droit de propriété de son détenteur pour autant que celui-ci le possède dans son wallet, en application de l’article 2276 du Code civil. On pourrait discuter de sa qualité de support, ce qui méritera un article à part entière. De même, le NFT permet d’identifier indirectement son détenteur.

Le NFT est-il un moyen d’échange?

Sauf le cas particulier du Jeton Non Fongible « hybride » (encapsulant par exemple le droit d’usage d’un service), le NFT ne nous parait pas devoir être qualifié de moyen d’échange.

Dès lors, en fonction des droits encapsulés dans le NFT, les aspects règlementaires sont susceptibles de changer. Ainsi, tous les projets de NFT ne sont pas nécessairement visés par la loi PACTE et le statut PSAN. C’est également le sous-jacent du NFT qui va déterminer son traitement comptable et fiscal.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable de faire auditer votre projet par un avocat spécialiste NFT en fonction de ses caractéristiques propres.

Conformité règlementaire NFT
Avocats spécialisés NFT
Légalité des tokens non fongibles

🚨 Comprendre les risques des NFT avant d’investir! 🚨

Alors que les NFT (jetons non fongibles) connaissent une popularité croissante, il est essentiel de bien comprendre les risques associés:

Confiance dans le tiers émetteur: Il est crucial de s’assurer de la légitimité et de la réputation de l’émetteur d’un NFT.

Sauvegarde et pérennité: Les risques liés à la perte ou à la sauvegarde inadéquate de vos NFT peuvent entraîner des pertes en capital.

Sécurité et ownership: Il est important de garantir la sécurité, l’ownership, et la persistance des données de vos actifs numériques.

Connaissance des risques associés à l’investissement: Avant d’investir dans un NFT ou une startup liée aux NFT, assurez-vous de bien comprendre les risques.

Conseil: Toujours faire ses propres recherches et consulter des experts ou des avocats spécialisés en matière de NFT avant de prendre une décision d’investissement.

NFT et litiges

Les NFT (Tokens Non Fongibles) ont ouvert la voie à une nouvelle ère de propriété numérique. Mais avec la nouveauté vient l’inconnu, et avec l’inconnu, des différends inévitables. Chez Halt Avocats, nous nous sommes engagés à être à la pointe de cette révolution, offrant à nos clients des solutions novatrices en matière de prévention et de résolution des litiges liés aux NFT.

L’émergence des NFT a bouleversé les domaines de l’art, de la musique, du gaming, et bien d’autres, créant ainsi des zones grises en matière de droits et de propriété. Pour éviter tout litige ultérieure au sujet de la provenance d’un NFT, d’une revendication de droits d’auteur, ou d’un désaccord sous les sous-jacents du NFT, notre équipe d’avocats expérimentés est là pour vous guider.

L’un des plus grands avantages des NFT est leur caractère immuable et traçable sur la blockchain. Toutefois, cette traçabilité ne prévient pas les conflits. Avec une compréhension approfondie du fonctionnement des NFT et de la technologie blockchain, nous vous aidons à protéger votre projet ou à faire valoir vos droits en tant qu’utilisateur.

Conditions générales de vente de NFT
Conditions générales de services NFT
Authenticité et provenance des NFT
Transfert de propriété et NFT
NFT et protection des consommateurs
NFT et protection des

NFT et propriété intellectuelle

Le monde des NFT est à la croisée des chemins entre l’innovation technologique et la création artistique. Pourtant, la question de la protection intellectuelle dans cet univers numérique reste un sujet brûlant. Chez Halt Avocats, nous reconnaissons l’importance de protéger les œuvres et innovations dans l’écosystème des NFT.

Chaque NFT est unique et représente une œuvre d’art, une musique, un contenu ou une propriété numérique quelconque. Bien que la blockchain garantisse la traçabilité et l’authenticité des NFT, elle ne garantit pas la protection contre la violation des droits intellectuels. Que vous soyez un artiste cherchant à monétiser votre œuvre via NFT ou une entreprise souhaitant entrer dans l’espace des NFT, la protection de vos actifs est cruciale.

L’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle organise l’indépendance du droit d’auteur vis-à-vis de la propriété corporelle, c’est-à-dire qu’on distingue le droit portant sur l’œuvre et le droit portant sur le support de l’œuvre.

De ce fait, le peintre qui vend sa toile reste le titulaire des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux, tandis que l’acheteur de la toile se trouve interdit d’exploiter cette oeuvre sauf autorisation du titulaire.

L’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle demeure pertinent pour les œuvres « digitalisées » (en ce sens TGI Paris, 13 mars 2015, n° 12/14715, Gamma-Rapho c/ Marie-Laure D. : « il convient de distinguer conformément aux dispositions de l’ article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, d’une part, les œuvres photographiques sur lesquelles la photographe détient les droits incorporels et, d’autre part, le fichier numérique comportant l’image, qui est le support de l’œuvre et qui constitue un élément corporel »).

Cependant dans le cas particulier du NFT, on peut se demander si celui-ci est un « support » de l’oeuvre ou une autre création originale soumise au droit d’auteur. En effet, un NFT est une forme de capsule numérique encodant une création originale dont le déploiement (mint) se fait par smart contract. Dès lors, les transcriptions codées de ce NFT ne pourraient-elles pas être protégées; comme les logiciels, au titre du droit d’auteur?

Toujours est-il que, par défaut, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transmis par la vente du jeton, qui devrait être régie par les dispositions générales du Code civil. Ainsi, la cession de droits doit être expressément prévue dans le smart contract, ceci dans le respect des dispositions de l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le CPI prévoit un certain formalisme qui peut paraitre comme un obstacle à la transmission de ces droits encapsulés dans le NFT. Cependant, notre équipe d’avocats experts en NFT vous accompagne dans l’élaboration de stratégies de contournement.