Sous location et mise à disposition de bureaux
Une récente décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise à disposition de bureaux avec prestations de services. Cette décision a des...
Dommages-intérêts et occupation sans droit ni titre
Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié les droits des locataires en cas de refus de renouvellement de bail et d’indemnité d’éviction. Cet arrêt met en lumière les protections légales accordées aux locataires, même dans le cas...
La reprise d’actes antérieurs par les sociétés immatriculées
Dans le domaine du droit des affaires, une question fondamentale concerne la capacité juridique des sociétés en cours de formation. La formation d’une société est un processus complexe et délicat, impliquant divers actes et engagements. Une question clé se pose...
L’avocat fiscaliste en matière de planification successorale
La planification successorale est un processus important qui permet aux personnes de prendre des mesures pour transférer leur patrimoine à leur décès. Bien que cela puisse sembler simple, la planification successorale peut être un processus complexe et long à mettre...
Les Bitcoins sont-ils saisissables?
L’envolée du cours du Bitcoin en a fait un élément à part entière du patrimoine financier. De par leur nature particulière, saisir des bitcoins n’est pas impossible mais peut s’avérer complexe. Le point sur la procédure par Me CARRIER, avocat spécialisé dans les monnaies virtuelles.