Les affaires Celsius et Terra Luna ont quelque peu jeté le discrédit sur les investissements liés aux cryptomonnaies/altcoins et le rôle que peuvent jouer certaines plateformes crypto dans ces scandales financiers.
D’ailleurs, le rapport rendu par le Médiateur de l’Autorité des marchés Financiers en avril 2022, fait état d’une explosion des litiges en 2021, avec près de 2000 saisines, soit 33% de plus que l’année précédente. Sur ces saisines, 44 dossiers concernaient un litige avec un PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) dont seulement 6 ont pu être résolus par la médiation.
L’occasion de faire le point sur les actions à mettre en place dans les cas suivants :
- Litige avec un broker crypto
- Litige avec une plateforme d’échange crypto
- Litige avec un prestataire de staking/lending crypto
- etc
Attention ! Cet article ne concerne pas les recours en cas de fraude à la cryptomonnaie. Si vous pensez être victime d’une escroquerie liée à une plateforme crypto frauduleuse, il faut déposer plainte auprès du service compétent. Vous pouvez également nous contacter pour un accompagnement.
En cas de litige avec une plateforme crypto, il faut commencer par consulter les conditions générales
Les conditions générales sont accessibles en bas de page du site internet.
Il est important de regarder si leur date de validité coïncide avec la période concernée par votre litige, afin de voir si elles vous sont applicables. Si le litige est antérieur, le professionnel devra vous les avoir communiqués au préalable.
Il appartient cependant au consommateur de les conserver sur un support durable.
En cas de litige avec une plateforme crypto, les conditions générales permettent de connaître :
Le statut de la plateforme crypto
Si la plateforme crypto est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, son numéro d’immatriculation devra être indiqué et accessible aux utilisateurs.
L’adresse de contact de la plateforme crypto
En effet, l’envoi d’une mise en demeure est un préalable obligatoire à la saisine d’un juge. Dans le cas d’un litige avec une plateforme crypto, l’adresse postale de l’établissement principal ou sa/ses succursales ne sera pas toujours en France.
Si vous choisissez d’adresser votre mise en demeure par courriel, vous aurez probablement une réponse tout aussi rapide et cela sera moins onéreux.
En l’absence de réponse du service client/service juridique, il vaut mieux procéder à un envoi postal avec accusé de réception.
Le périmètre de l’activité de la plateforme crypto qui fixe les limites de sa responsabilité
En effet, si la plateforme indique dans les conditions générales qu’elle se limite à un service d’exécution ou de retransmission d’ordres, alors qu’elle avait dans les faits la plaine maîtrise sur la gestion de vos cryptomonnaies, sa responsabilité sera celle d’un gestionnaire.
L’existence d’une clause de médiation préalable
Attention : dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, les clauses imposant le recours obligatoire à une phase de conciliation, médiation, arbitrage sont abusives (cour de cassation, 3e civ. 19 janvier 2022, n°21-11.095).
En conséquence, le consommateur est en droit d’engager à tout moment une procédure judiciaire si son litige avec une plateforme crypto ne se règle pas à l’amiable.
La compétence juridictionnelle en cas de litige
Attention : les dérogations de compétence d’attribution (c’est-à-dire la juridiction saisie) ou territoriale (c’est-à-dire le territoire géographique choisi) ne sont valables qu’entre professionnels.
Les litiges avec une plateforme crypto qui concernent un consommateur relèveront du juge français, en application des Règlements Bruxelles I/Bruxelles I bis.
En effet, l’article 15, § 1 prévoit que le consommateur bénéficie des dispositions plus favorables qui sont prévues dans son Etat de domicile et qu’il peut donc les imposer à son co-contractant professionnel. Pour autant, le litige doit relever d’un contrat de consommation c.à.d. qu’il doit être étranger à l’activité professionnelle du consommateur.
Tout consommateur français peut donc invoquer ces dispositions européennes devant le juge français pour bénéficier de leur application.
Le litige avec une plateforme crypto sera donc tranché par, au choix du consommateur, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Ensuite, il faut adresser une mise en demeure à la plateforme crypto
Votre mise en demeure doit exposer les éléments principaux de votre litige avec la plateforme crypto, dans l’ordre chronologique.
Si vous entendez demander des dommages-intérêts, ou l’exécution d’un service en particulier, il vous faut fonder votre demande :
- Sur les stipulations contractuelles des conditions générales et particulières que vous avez acceptées (étant précisé que la charge de la preuve revient à la plateforme crypto)
- Si les termes contractuels sont contraires à des dispositions d’ordre public, ou à la réalité des faits, vous devez pouvoir argumenter.
Il est conseillé de faire appel à un avocat expert du secteur des cryptomonnaies, qui connait parfaitement la règlementation applicable aux plateformes crypto. Ainsi, votre avocat sera en mesure de développer tous les textes légaux ainsi que la jurisprudence spécifiquement applicable à votre litige.
En effet, l’objectif d’une mise en demeure est de parvenir rapidement à résoudre le litige avec une plateforme crypto.
Si la plateforme crypto est enregistrée en France, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF
A vant d’envisager de saisir le juge, vous pouvez tenter une médiation sectorielle.
Le Médiateur de l’AMF peut être saisi par tout investisseur, consommateur, personne physique ou personne morale ayant un différend individuel avec un intermédiaire relevant de son champ de compétence.
La marche à suivre est expliquée ici.
Attention ! Le Médiateur de l’AMF ne peut pas être saisi si :
- Vous n’avez pas adressé une réclamation écrite selon la forme requise
- Votre réclamation n’a pas reçu de réponse et date de moins de deux mois
- Le litige ne relève pas de sa compétence, et notamment, ne concerne pas un PSAN enregistré en France
- La saisine date de plus d’an après l’envoi de votre mise en demeure à la plateforme crypto
- Le litige a fait l’objet de la saisine d’un tribunal ou d’une plainte au pénal.
- Votre demande est manifestement infondée.
Par ailleurs, la saisine du Médiateur de l’AMF n’est pas toujours opportune en fonction du litige avec une plateforme crypto. En effet, la procédure est longue, et à défaut de participation de votre adversaire, elle ne pourra aboutir.
Le cabinet HALT Avocats peut vous assister dans le cadre de cette procédure. Notre expérience des services sur actifs numériques et du droit financier nous permet de savoir exactement quelle argumentation défendre dans votre dossier de litige avec une plateforme crypto.
Et si votre litige avec une plateforme crypto concerne un PSAN non enregistré en France?
Si votre litige concerne une plateforme crypto qui est régulée dans l’Union européenne, vous pouvez éventuellement saisir le réseau des Médiateurs financiers de l’Union européenne.
Cependant, mettre en demeure la plateforme crypto reste le préalable indispensable.
Le recours à un avocat spécialiste des plateformes crypto est indispensable si vous devez saisir une juridiction à représentation par avocat obligatoire.
En revanche, si vous pensez que la plateforme crypto est frauduleuse, votre litige ne relève plus du droit civil, mais du droit pénal. Dans ce cas, il faut déposer plainte le plus rapidement possible afin que l’enquête puisse débuter.
Une fois que vous avez épuisé tous les recours amiables, la seule issue qui reste est la procédure judiciaire.
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Vous êtes en litige avec une plateforme crypto suite à la perte de vos cryptomonnaies ?
Grâce à notre expérience en matière de responsabilité des intermédiaires financiers et notamment des PSAN, nous vous accompagnons dans vos démarches amiables et contentieuses. Vous pouvez notamment nous écrire pour un premier contact permettant de faire le point sur votre litige ainsi que nos modalités tarifaires.
