5 erreurs à éviter lors de la création d’un site e-commerce

La conformité de site internet représente une étape essentielle pour toute entreprise souhaitant renforcer sa présence en ligne. Cependant, des erreurs fréquentes peuvent nuire à l’efficacité, à la conformité légale et à la réputation de votre site internet. Dans cet article, nous vous présentons cinq erreurs majeures à éviter lors la mise en conformité de site internet, en mettant l’accent sur l’importance de la conformité juridique et sur l’accompagnement que peut vous offrir le cabinet Halt Avocats, même avec des budgets limités.

Négliger les mentions légales du site internet

Pourquoi sont-elles essentielles ?

Les mentions légales sont obligatoires pour tout site professionnel. Elles garantissent la transparence et permettent d’identifier le responsable du site. Leur absence peut entraîner des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende pour les personnes morales.

Quelles informations doivent figurer ?

Conformément à l’article 6.III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, les mentions légales doivent inclure :

• La dénomination sociale ou le nom de l’entreprise
• Le siège social
• Les coordonnées de contact (email, téléphone)
• Le nom du directeur de la publication
• Les informations sur l’hébergeur du site

Assurez-vous que ces informations soient précises et régulièrement mises à jour.

Négliger les CGV, CGU et CGS

Pourquoi sont-elles indispensables ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Services (CGS) sont des documents juridiques fondamentaux pour tout site internet. Ils encadrent les relations entre l’entreprise et ses utilisateurs ou clients, en définissant les droits, devoirs et responsabilités de chaque partie.

• CGV : Obligatoires pour tout site e-commerce, elles précisent les modalités de vente (prix, livraison, retour, etc.)
• CGU : Fixent les règles d’utilisation du site ou de l’application, protégeant ainsi l’entreprise en cas de litige avec un utilisateur.
• CGS : Encadrent les prestations de services proposés en ligne, clarifiant les engagements respectifs.

Risques en cas d’absence

L’absence ou l’incomplétude de ces documents peut engager la responsabilité de l’entreprise et entraîner des sanctions juridiques en cas de litige avec des clients ou utilisateurs

Ignorer la Conformité au RGPD

Comprendre le RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des règles strictes concernant la collecte et le traitement des données personnelles. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes significatives.

Erreurs courantes à éviter :

• Absence de consentement explicite : Il est impératif d’obtenir un consentement clair avant toute collecte de données. Les cases pré-cochées sont interdites.
• Manque de transparence : Informez les utilisateurs de l’utilisation de leurs données via une politique de confidentialité claire et accessible.
• Omission de la gestion des cookies : Obtenez le consentement éclairé des utilisateurs avant de placer des cookies, sauf ceux strictement nécessaires au fonctionnement du site.

Négliger l’intégration d’applications Tierces

Problématiques juridiques liées à l’intégration

L’intégration d’applications tierces (comme des outils d’analyse, des modules de paiement ou des plugins) expose le site à des risques juridiques spécifiques :

• Conformité au RGPD : Les applications tierces qui collectent des données doivent être conformes au RGPD. Le site reste co-responsable en cas de non-conformité.
• Conditions d’utilisation des API : L’utilisation d’API externes est souvent soumise à des conditions contractuelles strictes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des poursuites pour violation de contrat.
• Sécurité des données : Les applications tierces peuvent devenir des vecteurs de failles de sécurité. En cas de violation, l’entreprise peut être tenue responsable de la mauvaise gestion des données des utilisateurs.

Solutions pour se protéger

• Vérification des contrats avec les fournisseurs d’applications tierces.
• Audit de conformité régulier pour s’assurer que ces outils respectent les normes juridiques en vigueur.
• Clauses de responsabilité dans les CGU pour informer les utilisateurs des services tiers utilisés.

Négliger la sécurité du site internet

Pourquoi la sécurité est-elle indispensable ?

Un site vulnérable est une cible facile pour les cyberattaques, ce qui peut compromettre les données des utilisateurs et ternir la réputation de votre entreprise.

Mesures de sécurité essentielles :

• Certificat SSL : Assurez-vous que votre site utilise le protocole HTTPS pour sécuriser les échanges.
• Mises à jour régulières : Maintenez votre CMS, vos plugins et composants à jour pour combler les failles de sécurité.
• Sauvegardes fréquentes : Effectuez des sauvegardes régulières pour éviter toute perte de données en cas d’incident.

Halt Avocats : votre avocat expert en conformité de site internet

La conformité de site internet peut paraître complexe, surtout avec un budget limité. Le cabinet Halt Avocats, expert en droit du numérique, propose des solutions adaptées pour accompagner les entreprises dans la conformité de leur site internet.

Pourquoi choisir Halt Avocats ?

• Expertise reconnue : Des avocats spécialisés en droit du numérique et en protection des données.
• Solutions sur mesure : Des offres modulables en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise.
• Accompagnement personnalisé : Un suivi dédié pour garantir une conformité complète et pérenne.