Vous voulez lancer une plateforme de mise en relation, un site de vente entre particuliers ou une marketplace e-commerce ? Avant de foncer, lisez ceci.
De nombreuses personnes tapent chaque jour des recherches comme :
👉 comment créer une marketplace sans budget,
👉 est-ce légal de vendre en ligne sans entreprise,
👉 créer un site comme Vinted ou Amazon,
👉 comment encaisser pour un tiers en ligne.
Ces questions montrent une chose : la méconnaissance des règles peut coûter très cher.
Créer une marketplace peut cacher de grands risques
Créer une marketplace semble aujourd’hui à la portée de tous. Avec quelques outils no-code ou une équipe tech, on peut rapidement mettre en ligne une plateforme entre particuliers, professionnels, ou un mix des deux. Pourtant, derrière ce rêve entrepreneurial se cache une réalité juridique souvent ignorée.
Avant de vous lancer, il est donc essentiel de comprendre ce que la loi attend réellement de vous.
Qu’est-ce qu’une marketplace au sens juridique ?
Marketplace de produits physiques
Il s’agit d’une plateforme où des vendeurs indépendants proposent des produits à des acheteurs, comme sur Amazon, Etsy ou Leboncoin.
Marketplace de services ou de mise en relation
C’est le cas des plateformes qui mettent en contact prestataires et clients : babysitters, consultants, artisans… Même sans gestion de paiement, elles sont soumises à des règles spécifiques.
Différence entre éditeur, hébergeur et commissionnaire
Votre rôle juridique dépend du contrôle que vous avez sur le contenu et les transactions. Si vous encaissez l’argent ou fixez les conditions, vous sortez du rôle d’hébergeur neutre.
Pourquoi la loi encadre-t-elle strictement les marketplaces ?
Lutte contre la fraude fiscale
Les plateformes peuvent être utilisées pour éviter les impôts. C’est pourquoi l’administration fiscale impose une transparence renforcée.
Protection des consommateurs
Le consommateur final doit savoir à qui il achète, avec quelles garanties, et à quel prix. C’est une obligation légale de transparence.
Traçabilité environnementale et obligations écologiques
Avec la montée des préoccupations écologiques, des obligations spécifiques comme la loi AGEC ou le dispositif REP (Responsabilité Élargie du Producteur) s’appliquent.
Les 11 obligations légales essentielles pour créer une marketplace
1. Identification claire des vendeurs tiers
Vous devez afficher clairement l’identité, le statut professionnel et les coordonnées des vendeurs.
2. Mention explicite des frais et des garanties
Des mentions obligatoires telles que les frais de service, conditions de remboursement, et garanties doivent être communiqués dès l’offre.
3. Respect de la TVA et du principe de solidarité
Si un vendeur ne déclare pas sa TVA, la plateforme peut être tenue responsable à sa place.
4. Application de la loi AGEC et des REP
Si vous vendez certains produits (électroniques, textiles, etc.), vous devez prouver qu’ils respectent les règles de recyclage et de traçabilité.
5. Conformité au Digital Services Act (DSA)
Le DSA impose des obligations de surveillance, de modération des contenus, et de traitement rapide des signalements.
6. Collecte et déclaration des revenus des utilisateurs
Depuis 2023, toutes les plateformes doivent transmettre aux impôts les revenus générés par les vendeurs.
7. Gestion des litiges et obligations de modération
Un espace de signalement, un médiateur ou un dispositif de règlement des litiges est souvent requis.
8. CGU et mentions légales obligatoires
Des CGU claires, accessibles et juridiquement valables sont indispensables.
9. Encaissement pour compte de tiers (statut d’IPSP)
Si vous encaissez pour le compte des vendeurs, vous devez passer par un prestataire agréé (type Stripe Connect, MangoPay…) et impérativement vérifier que vous ne proposez pas directement de services de paiement. Sinon vous serez dans l’obligation d’obtenir un agrément de l’ACPR … et c’est une procédure très complexe.
10. Sécurité des paiements et données personnelles
Conformité RGPD, sécurité des données bancaires, et système de paiement fiable sont non-négociables.
11. Transparence sur les pratiques commerciales
La manière dont sont sélectionnées les offres, les algorithmes utilisés, et les partenariats doivent être clairement mentionnés.
Les sanctions possibles en cas de non-conformité
Ignorer les règles énoncées ci-dessus peut exposer votre marketplace à de lourdes sanctions. Voici les trois principales :
Amendes administratives et fiscales
Certaines infractions peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, notamment en cas de non-respect du RGPD ou du DSA. En parallèle, des redressements fiscaux peuvent être déclenchés si les revenus générés ne sont pas correctement déclarés.
Fermeture de la plateforme
Les autorités (DGCCRF, CNIL, autorités fiscales) peuvent suspendre, voire fermer l’accès à votre plateforme en cas de manquements graves.
Risques personnels pour le fondateur
Si l’entreprise ne respecte pas ses obligations, la responsabilité civile voire pénale du ou des fondateurs peut être engagée. Cela signifie que même en société, vous pourriez être tenu personnellement responsable de certains préjudices.
Comment créer une marketplace 100% conforme?
Créer une marketplace est possible, même avec peu de moyens, à condition de poser les bases juridiques solides dès le départ.
Réaliser un audit juridique express
C’est la meilleure première étape. Cet audit permet d’analyser votre modèle économique, vos flux financiers, vos obligations réglementaires, et d’identifier les risques potentiels.
S’entourer d’experts dès la conception
Ne faites pas l’erreur de créer une marketplace et de consulter un juriste ou un fiscaliste seulement après le lancement. Associer un expert dès le business plan peut vous faire économiser beaucoup à long terme.
Mettre en place une stratégie de conformité continue
Les lois évoluent vite. Prévoyez des mises à jour régulières de vos CGU, politiques de confidentialité, et vérifiez que vos prestataires restent conformes.
Notre audit express marketplace : une solution simple et abordable
Ce qu’il contient
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Analyse du modèle économique
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Identification des obligations fiscales et réglementaires
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Checklist des actions à mener
À qui il s’adresse
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Porteurs de projet en phase d’idéation qui veulent sécuriser leur projet sans exploser leur budget
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Freelancers ou agences qui accompagnent des créateurs de marketplace
Les avantages concrets pour votre projet
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Validation rapide de la faisabilité légale
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Réduction du risque d’amendes ou de fermeture
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Gain de crédibilité face aux investisseurs ou partenaires
FAQ – Tout savoir sur la création d’une marketplace
Faut-il avoir une entreprise pour créer une marketplace ?
Oui. Même si vous utilisez des outils no-code ou commencez seul, vous devez créer une structure juridique (auto-entrepreneur, SAS, SARL…) pour être en règle fiscalement.
Peut-on encaisser pour le compte d’un tiers sans agrément ?
Non. L’encaissement pour compte de tiers est strictement encadré et nécessite de passer par un prestataire de services de paiement agréé (IPSP) comme Stripe Connect, Lemonway ou MangoPay.
La TVA est-elle obligatoire sur une plateforme ?
Oui, selon le pays de résidence du vendeur et de l’acheteur, la plateforme peut être responsable de collecter la TVA ou de veiller à ce que le vendeur s’en charge. En cas de manquement, la responsabilité peut être transférée à la marketplace.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Des amendes, une fermeture administrative, et même la mise en cause personnelle des fondateurs en cas de fraude, atteinte à la vie privée ou défaut de modération.
Comment vérifier la conformité de sa marketplace ?
Un audit express est une excellente première étape. Il permet de lister les points sensibles, d’évaluer les obligations selon votre modèle, et d’anticiper les actions à mener.
Existe-t-il une solution rapide pour se mettre en règle ?
Oui. L’audit express marketplace est conçu pour les créateurs qui veulent sécuriser leur projet de façon rapide, claire et abordable.
