Depuis le 30 décembre 2024, le Règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) est pleinement entré en vigueur. Il impose un changement fondamental pour les acteurs opérant dans le secteur des crypto-actifs, en remplaçant progressivement le régime national français des PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) par un nouveau statut européen : le PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs).
Ce changement implique une véritable mise en conformité juridique, technique et opérationnelle. Pour naviguer dans ce nouveau cadre complexe, l’audit règlementaire MiCA devient une étape indispensable.
Comprendre le passage de PSAN à PSCA
Le régime PSAN : une spécificité française
Introduit par la loi PACTE, le régime PSAN a constitué une première tentative de régulation des services liés aux actifs numériques. Il prévoyait deux régimes : l’enregistrement obligatoire pour certaines activités (conservation d’actifs, achat/vente contre monnaie ayant cours légal, etc.) et un agrément optionnel.
Jusqu’à fin 2024, les acteurs crypto pouvaient exercer en France en tant que PSAN. Tous les services n’étaient pas soumis à autorisation préalable et certains PSAN pouvaient donc opérer sans enegistreent/agrément.
Avec le Règlement MiCA, c’est terminé pour la majorité des activités de prestatation de services sur crypto actifs.
Le statut PSCA : un cadre européen unifié sous MiCA
MiCA impose désormais un cadre harmonisé à l’échelle européenne. Le passage de PSAN à PSCA n’est pas une simple reconduction du PSAN, mais un véritable changement de régime juridique, impliquant :
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Une procédure d’agrément préalable obligatoire ;
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Des exigences accrues en matière de fonds propres, gouvernance, gestion des conflits d’intérêts, sécurité opérationnelle ;
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Des obligations de transparence et d’information vis-à-vis des clients
Pourquoi réaliser un audit règlementaire MiCA ?
Identifier les obligations applicables
Chaque activité liée aux crypto-actifs (émission de jetons, garde, échange, conseil…) peut être soumise à des exigences spécifiques sous MiCA. Un audit règlementaire MiCA permet de :
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Cartographier précisément les services proposés ;
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Déterminer s’ils relèvent du périmètre de MiCA ou d’autres régimes (MiFID, LCB-FT, etc.) ;
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Préparer les documents justificatifs à produire pour obtenir l’agrément PSCA.
Sécuriser votre projet
Un audit vous permet de sécuriser le passage de PSAN à PSCA en identifiant les écarts de conformité à combler, notamment :
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Mise en place de procédures internes robustes (conformité, contrôle des risques, sécurité IT) ;
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Justification de la compétence des dirigeants ;
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Adéquation du modèle d’affaires avec les exigences de MiCA.
Le passage de PSAN à PSCA : une fenêtre de tir limitée
Une période transitoire pour les PSAN existants
Les PSAN enregistrés avant le 30 décembre 2024 bénéficient d’une période de transition de 18 mois pour déposer une demande d’agrément PSCA. Au-delà, ils ne pourront plus exercer sans cet agrément [4].
Un enjeu stratégique pour les futurs PSCA
Ne pas initier un audit réglementaire MiCA dès maintenant, c’est prendre le risque de ne pas obtenir l’agrément dans les délais, d’interrompre son activité, voire d’exposer sa structure à des sanctions.
Notre offre d’accompagnement : un audit règlementaire MiCA en 72 heures
🔍 Pourquoi un audit règlementaire MiCA est-il essentiel aujourd’hui ?
L’agrément en tant que Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) est obligatoire pour proposer des services de garde, d’échange, de conseil ou d’émission de crypto-actifs.
Les PSAN déjà enregistrés bénéficient d’une phase transitoire de 18 mois pour obtenir leur agrément PSCA, mais les exigences sont strictes : gouvernance, cybersécurité, LCB-FT, fonds propres….
Sans audit règlementaire MiCA, difficile de savoir si votre modèle est encore licite ou si vous vous exposez à des risques juridiques majeurs.
🚨 Notre service : un audit règlementaire MiCA sous 72h ouvrées (1200 € HT) pour :
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Déterminer la conformité de votre activité au regard de MiCA.
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Identifier les démarches à engager pour réussir votre passage de PSAN à PSCA.
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Vous orienter vers le bon statut alternatif si nécessaire (CIF, PSI…).
- Obtenir une synthèse à présenter à l’AMF lors des premiers échanges
