Commerce en ligne : de nouvelles mentions obligatoires à compter du 28 mai 2022

par Halt Avocats | 04/07/2022 | Numérique

Le décret n°2022-424 du 24 mars 2022 pris en application de la Directive européenne « OMNIBUS » (dont l’objectif est de moderniser le droit des consommateurs applicable au sein de l’UE) a été publié au JORF le 26 mars 2022.Les nouvelles dispositions relatives à ce décret entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Elles viennent d’une part, préciser les informations fournies au consommateur par le professionnel dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle, et d’autre part, modifier le formalisme du droit de rétractation.