par Halt Avocats | 15/07/2024 | Affaires
Une récente décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise à disposition de bureaux avec prestations de services. Cette décision a des...
par Halt Avocats | 03/06/2024 | Affaires
Dans une dĂ©cision rĂ©cente, la Cour de cassation a clarifiĂ© les droits des locataires en cas de refus de renouvellement de bail et d’indemnitĂ© d’Ă©viction. Cet arrĂȘt met en lumiĂšre les protections lĂ©gales accordĂ©es aux locataires, mĂȘme dans le cas...
