Sous location et mise Ă  disposition de bureaux

Sous location et mise Ă  disposition de bureaux

par | 15/07/2024 | Affaires

Une récente décision de la Cour de cassation du 27 juin 2024, n° 22-22823, apporte une clarification importante sur la distinction entre les contrats de sous-location et les contrats de mise à disposition de bureaux avec prestations de services. Cette décision a des...