La transformation numérique de l’économie mondiale nécessite d’adapter rapidement les textes légaux aux nouvraux usages. Face à ce phénomène, la Commission Européenne a présenté le 8 décembre 2022, une proposition pour modifier la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8) afin de relever les défis posés par les services sur crypto-actifs.
Bien que la directive DAC8, soit considérée comme une étape importante dans la régulation des transactions en crypto-monnaies au sein de l’Union Européenne, il est faux de croire que rien ne venait précédemment réguler la transmission à l’Administration fiscale de certaines informations relatives ayx revenus générés autour des crypto-actifs. En effet, avant l’adoption de cette directive, certains prestataires de services sur actifs numériques avaient déjà l’obligation d’informer leurs clients professionnels sur les obligations fiscales et sociales relatives aux revenus générés, ainsi que les obligations déclaratives.
Le point sur la mise à jour de la directive DAC8
Étendue du champ d’application de l’échange automatique d’informations
L’objectif principal de cette proposition est d’étendre le champ d’application de l’échange automatique d’informations. Elle vise spécifiquement les informations qui devront être déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs concernant les transactions (transfert ou échange) portant sur des crypto-actifs et de la monnaie électronique. Cette mesure aidera les États membres à relever les défis que pose la transformation numérique de l’économie. Le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) ainsi qu’une série de modifications de la norme commune de déclaration (NCD), élaborés par l’OCDE dans le cadre du mandat du G20, seront également reflétés dans les dispositions de la DAC8.
Extension des règles actuelles
La directive DAC8 étend également le champ d’application des règles actuelles relatives à l’échange d’informations pertinentes à des fins fiscales. Elle y inclut des dispositions relatives à l’échange de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière concernant des contribuables à fort enjeu, et des dispositions relatives à l’échange automatique d’informations sur les dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte « non conservateur » et revenus similaires, dans le but de réduire les risques de fraude et d’évasion fiscales. Les modifications proposées visent également à améliorer les règles relatives à la déclaration et à la communication du numéro d’identification fiscale (NIF), afin de faciliter la tâche des autorités fiscales.
Sanctions en cas de non-Respect
La nouvelle proposition modifie les dispositions de la directive DAC8 relatives aux sanctions que les États membres doivent appliquer aux personnes en cas de non-respect de la législation nationale sur les obligations de déclaration adoptée conformément à la directive DAC8.
L’impact de la directive DAC8 8 sur les PSAN
La directive DAC8 vient étendre les obligations de PSAN en matière déclarative et informative. Bien que des obligations similaires existaient déjà pour les opérateurs de plateformes en ligne concernant les revenus de leurs utilisateurs professionnels, cette directive étend désormais ces obligations aux transactions crypto/crypto, renforçant ainsi la surveillance des transactions crypto tout en apportant une contribution essentielle à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’Union européenne.
Des obligations qui existaient déjà pour les opérateurs de plateformes en ligne
A compter du 1er juillet 2019, une série d’actions a été initiée dans le cadre des obligations fiscales et sociales des plateformes d’intermédiation en ligne.
Obligations informatives en matière fiscale
Les plateformes doivent ainsi communiquer à l’utilisateur les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux transactions effectuées. Les informations concernent également les obligations déclaratives et de paiement qui en découlent, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Un lien hypertexte doit toujours être communiqué à l’utilisateur vers les sites de l’Administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Un document récapitulatif doit être annuellement adressé aux personnes physiques et morales utilisatrices de la plateforme. Ce document, devant être envoyé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, doit récapituler le nombre et le montant brut des transactions. Il doit comporter:
a) Les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné;
b) Les éléments d’identification de l’utilisateur;
c) Le statut de particulier ou professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme;
d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente;
e) Si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés.
Obligations déclaratives en matière fiscale
L’article 242 bis du Code Général des Impôts précise l’obligation de transmission du document récapitulatif au service des Impôts.
Une exemption est prévue pour les transactions portant sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l’article 150 UA du CGI, incluant les actifs numériques. Le process de transmission du récapitulatif doit être mis en place dès lors que la transaction implique un échange de monnaie virtuelle contre devise, dont le montant annuel dépasse 3000 euros ou dont le nombre annuel dépasse plus de 20 transactions (la DGFIP a indiqué que ces conditions de seuil n’étaient pas cumulatives), avec une partie agissant à titre professionnel, à partir du moment où vous avez connaissance de ce statut de professionnel.
La DGFIP a indiqué qu’un seul de ces seuils suffisait pour obtenir la dérogation. Ainsi, le récapitulatif des revenus d’un utilisateur, même professionnel, qui réalise des ventes pour un montant de plus de 3000 euros n’a pas à être communiqué tant qu’il ne dépasse pas ce seuil de 20 transactions. L’Administration fiscale a mis en ligne un cahier des charges technique pour la transmission des déclarations.
La directive DCA8 va donc s’intégrer au dispositif qui devait d’ores et déjà être mis en place par les PSAN
La directive DAC8 renforce les obligations déjà existantes des plateformes en ligne en matière fiscale et sociale, en insistant sur la transparence et la communication d’informations précises aux utilisateurs. Elle prévoit des dispositions claires concernant la transmission de documents récapitulatifs et définit le périmètre territorial de ces obligations, en veillant à l’inclusion des transactions effectuées par des non-résidents réalisant des ventes en France. La conformité à ces nouvelles dispositions est essentielle pour assurer la sécurité juridique des opérations effectuées sur les plateformes en ligne.
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