FiscalitĂ© de l’innovation
Les opĂ©rateurs de marketplace sont tenus de fournir des informations aux utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales liĂ©es aux transactions effectuĂ©es sur la plateforme. Ils peuvent Ă©galement ĂȘtre responsables du paiement des obligations fiscales des utilisateurs. De plus, de nouvelles obligations dĂ©claratives ont Ă©tĂ© introduites, connues sous le nom de DAC7. Il est recommandĂ© de consulter un avocat fiscaliste spĂ©cialisĂ© dans les marketplaces pour se conformer aux obligations fiscales en vigueur. Chez Halt Avocats, nous sommes votre partenaire de confiance avec une expertise reconnue en droit des affaires et des nouvelles technologies. Nous nous engageons Ă vous guider Ă travers les dĂ©fis juridiques du quotidien et Ă vous fournir des solutions juridiques adaptĂ©es Ă vos besoins spĂ©cifiques. Contactez-nous dĂšs aujourd’hui pour obtenir un conseil juridique de qualitĂ©.
Single Agreement for Future Token
Single Agreement for Future Token Les mĂ©canismes de financement Ă©voluent en permanence, et avec eux naissent des mĂ©thodes toujours plus innovantes pour attirer les investisseurs. Le financement par SAFT (Single Agreement for Future Tokens) est l’une de ces...
Organisations autonomes décentralisées (DAO)
Chez Halt Avocats, nous sommes votre partenaire de confiance pour la création et la structuration des organisations autonomes décentralisées (DAO). Grùce à notre expertise juridique spécialisée dans les DAO, nous vous aidons à développer un modÚle gagnant qui favorise la croissance et la démocratisation de votre projet, tout en minimisant les risques réglementaires.
