Paiement différé : quelles obligations pour les e-commerçants ?
Le rapport dâenquĂȘte de lâAutoritĂ© de ContrĂŽle Prudentiel et de RĂ©solution (ACPR) sur les solutions de crĂ©dit Ă court terme et paiement fractionnĂ© a Ă©tĂ© publiĂ© le 12 juillet 2022.
Lâoccasion de faire le point sur cette pratique qui peut entrainer des lourdes sanctions pour les commerçants, rarement conscients de leurs obligations Ă ce titre.
Commerce en ligne : de nouvelles mentions obligatoires Ă compter du 28 mai 2022
Le dĂ©cret n°2022-424 du 24 mars 2022 pris en application de la Directive europĂ©enne « OMNIBUS » (dont lâobjectif est de moderniser le droit des consommateurs applicable au sein de lâUE) a Ă©tĂ© publiĂ© au JORF le 26 mars 2022.Les nouvelles dispositions relatives Ă ce dĂ©cret entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Elles viennent dâune part, prĂ©ciser les informations fournies au consommateur par le professionnel dans le cadre de son obligation dâinformation prĂ©contractuelle, et dâautre part, modifier le formalisme du droit de rĂ©tractation.