La Commission Mixte Paritaire a été saisie du projet de loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique). Elle aura la lourde tâche de statuer sur la version finale du projet de loi visant à sécuriser et réguler nos espaces numériques. Ce texte, une fois finalisé et promulgué, va changer la donne pour les jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Alors, qu’est-ce que cela signifie pour pour les entreprises du secteur et à quoi devront-ils s’attendre en 2024 ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble.
Contexte
Pour bien comprendre l’enjeu, remontons un peu dans le temps. Le projet de loi SREN n’est pas sorti de nulle part. Il répond à une nécessité croissante de sécuriser l’espace numérique, un lieu devenu central dans nos vies. Entre la montée en puissance des réseaux sociaux, l’e-commerce et les jeux en ligne, il était temps de mettre un peu d’ordre dans ce Far West numérique.
Le projet de loi SREN a un double objectif : sécuriser nos espaces numériques et réguler les activités en ligne. Cela va de la protection de nos données personnelles à la lutte contre les contenus illicites, en passant par la régulation des fameux JONUM. Oui, ces jeux où l’on peut acheter et vendre des objets virtuels avec de l’argent réel.
Article 15 du projet de loi SREN : définition des JONUM
L’article 15 cible spécifiquement les opérateurs de jeux en ligne qui:
- Proposent des jeux via des services de communication en ligne.
- Basent leurs jeux sur le hasard.
- Exigent un sacrifice financier de la part des joueurs.
- Offrent en retour des objets numériques monétisables au lieu de monnaie.
Les « objets numériques monétisables » sont définis comme des éléments de jeu accordant des droits exclusifs aux joueurs, et qui ne peuvent être cédés à titre onéreux.
Cependant, des divergences existent entre les versions du texte adoptées par le Sénat et l’Assemblée Nationale, notamment sur la possibilité de céder ces objets à titre onéreux.
La réponse de la Commission Mixte Paritaire sur la version finale du texte est attendue pour début 2024.
Article 15bis : Le régime des JONUM … dans l’attente des décrets d’application
L’article 15bis prévoit une autorisation à titre expérimental d’une durée de trois ans pour les opérateurs de jeux JONUM, sous réserve de certaines conditions, notamment :
- Déclaration préalable du jeu.
- Établissement dans des États autorisés.
- Mise en place de dispositifs de vérification de l’âge.
- Création d’un compte de jeu pour chaque joueur.
- Adoption de mesures contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Un grand nombre d’aspects pratiques liés à ce nouveau cadre seront précisés dans des décrets d’application, tels que les caractéristiques des récompenses attribuées aux joueurs et les plafonds pour certains types de récompenses, la liste des catégories de jeux autorisés, le contenu du dossier de déclaration, etc.
Certaines de ces exigences sont relativement lourdes à mettre en place (vérifications anti blanchiment, vérification de l’âge) et le décret précisant le contenu du dossier de déclaration sera donc particulièrement bienvenu.
En qualité de membres du comité juridique de l’ADAN nous suivons attentivement les évolutions sur ce cadre, pour faire en sorte qu’il soit le plus adapté possible aux contraintes du secteur.
Halt Avocats, le cabinet d’avocats spécialisés blockchain pour votre conformité
Expert en matière de blockchain, aux côtés des acteurs depuis six ans, Halt Avocats offre un accompagnement sur mesure pour la mise en conformité par rapport à la directive DAC8. Le cabinet assure un conseil précis et ajusté, garantissant une adaptation en toute sérénité aux nouvelles exigences légales et réglementaires en matière de transactions en crypto-monnaies. Avec une expertise pointue et une connaissance approfondie du cadre juridique des crypto-monnaies, Halt Avocats est le cabinet de référence pour être en conformité par rapport à la régulation des crypto-monnaies en Europe, tout en respectant les obligations préexistantes.
