La mise en conformité avec le RGPD est un vrai enjeu stratégique pour les entreprises développant ou utilisant des outils d’intelligence artificielle (IA). Cet article, rédigé par Halt Avocats, cabinet d’avocats experts High Tech (Blockchain, IA, technologies quantiques…) , explore les principaux aspects du RGPD applicables aux systèmes d’IA, à la fois sur les outils d’IA pure player et ceux utilisant des algorithmes d’IA non natifs. Seront évoqués des concepts clés tels que la sécurité des données, la régulation des données personnelles, et l’impact du RGPD sur l’IA.
Les caractéristiques de l’IA
Un système d’IA pour finalité d’apprendre par itération comme le ferait un cerveau humain sur la base d’un schéma neuronal, ce qui lui permet de s’améliorer de manière autonome.
On distingue aujourd’hui deux grandes catégories d’IA:
- les IA prédictives, qui analysent des données (médicales, historiques, climatiques, …) sur la base de modèles en vue de réaliser des analyses, diagnostics ou prévisions
- les IA génératives qui utilisent des algorithmes avancés de machine learning, voie de deep learning pour générer des données qui imitent celles produites par des humains.
L’Impact du RGPD sur les Systèmes d’IA
Dans quels cas le RGPD est applicable
Le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données) ne vise pas spécifiquement le cas des outils et systèmes d’IA puisqu’il se veut technologiquement neutre.
Et parce qu’il est technologiquement neutre (pour s’appliquer aux cas d’usages les plus nombreux) il visera un système d’IA dès lors que celui-ci traite des données personnelles.
Phases du Traitement des Données
L’impact du RGPD sur les systèmes d’IA se manifeste à travers les différentes phases de traitement des données :
- Phase d’apprentissage : Cette phase inclut la création de modèles et nécessite une attention particulière à la collecte et à l’utilisation des données personnelles.
- Phase de production : Implique l’utilisation des modèles formés, souvent avec des données personnelles, ce qui exige une conformité stricte aux normes du RGPD.
Gestion des Données Sensibles
Les données sensibles nécessitent des exceptions spécifiques pour leur traitement. Il est essentiel d’informer les personnes concernées et de mettre en place des mesures de protection dès la conception (protection by design). Un Délégué à la Protection des Données (DPO) n’est pas obligatoirement requis par les textes mais il s’avère en pratique indispensable pour les entreprises développant des IA en activité principale.
Régulation des Données Personnelles
Distinction des Rôles
Il est important de bien distinguer les rôles des différents acteurs dans la régulation des données personnelles :
- Fournisseur de données : Responsable de la collecte des données, même si elles sont publiquement accessibles.
- Réutilisateur de données : Traite les données pour son propre compte et doit respecter les principes de minimisation et de qualité des données.
Licéité du Traitement
Le traitement des données doit être fondé sur une base juridique solide. Pour l’IA, le consentement des personnes doit être explicite concernant l’utilisation des données pour l’apprentissage, l’entraînement, ou l’utilisation des systèmes d’IA.
En outre, se pose la question des données collectées par un système d’IA dans le cadre du webscrapping, pratique consistant à automatiser la collecte de données en ligne en les extrayant de sites internet.
Quand ces données sont utilisées pour entrainer une IA, le fournisseur des données ou le réutilisateur des données doit s’assurer que les données ont été collectées en respectant les règlementations en vigueur et notamment le RGPD.
Sécurité des Données
Mesures de Sécurité
La sécurité des données est primordiale dans le développement et l’utilisation des outils d’IA. Les recommandations de l’ANSSI incluent des mesures de protection dès la conception et la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données (AIPD). Ces démarches permettent d’évaluer les risques associés au traitement des données personnelles par des systèmes d’IA et d’assurer une conformité continue avec le RGPD.
Analyse d’Impact
La réalisation d’une analyse d’impact est souvent nécessaire pour cartographier et évaluer les risques du traitement des données personnelles. Cela inclut l’identification des finalités du traitement et la minimisation des données collectées pour respecter les principes du RGPD.
Conclusion
Les entreprises développant ou utilisant des outils d’IA doivent s’intégrer dans un paysage réglementaire complexe pour assurer la conformité avec le RGPD. En mettant en œuvre des mesures de protection dès la conception, en réalisant des analyses d’impact, et en assurant la transparence et l’information des personnes concernées, elles peuvent garantir la protection des données personnelles tout en profitant des avantages de l’intelligence artificielle.
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Cabinet implanté à Toulouse et Paris, Halt Avocats est composée d’une équipe d’avocats expérimentés et possédant une expertise de pointe en matière de technologies de rupture (intelligence artificielle, blockchains, informatique quantique …). Partenaire de la French tech, notre département IT accompagne les startups dans leurs projets liés aux hautes technologies.
