Loi SREN : nouvelles obligations pour les jeux web3

Loi SREN : nouvelles obligations pour les jeux web3

Le projet de loi SREN a été définitivement adopté par l’assemblée nationale ce mercredi 10 avril après le passage du texte en Commission Mixte Paritaire.  La loi prévoit aux articles 15 et 15 bis un nouveau dispositif pour les entreprises de jeux impliquant des...