Le projet de loi SREN a été définitivement adopté par l’assemblée nationale ce mercredi 10 avril après le passage du texte en Commission Mixte Paritaire. La loi prévoit aux articles 15 et 15 bis un nouveau dispositif pour les entreprises de jeux impliquant des...
La technologie évolue rapidement, et avec elle, de nouvelles pratiques pas toujours des plus éthiques émergent. C’est le cas des deepfakes, pratique dérangeante qui utilise l’intelligence artificielle pour créer des images ou des vidéos de personnes sans leur...
L’introduction de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la création représente un tournant majeur, dont l’impact global, les bénéfices potentiels et les risques sont encore à évaluer pleinement. Sur le plan légal, des efforts sont faits...
Dans le domaine du droit des affaires, une question fondamentale concerne la capacité juridique des sociétés en cours de formation. La formation d’une société est un processus complexe et délicat, impliquant divers actes et engagements. Une question clé se pose...
La Commission Mixte Paritaire a été saisie du projet de loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique). Elle aura la lourde tâche de statuer sur la version finale du projet de loi visant à sécuriser et réguler nos espaces numériques. Ce texte, une fois...
