Fiscalité de l’innovation
Les opérateurs de marketplace sont tenus de fournir des informations aux utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales liées aux transactions effectuées sur la plateforme. Ils peuvent également être responsables du paiement des obligations fiscales des utilisateurs. De plus, de nouvelles obligations déclaratives ont été introduites, connues sous le nom de DAC7. Il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste spécialisé dans les marketplaces pour se conformer aux obligations fiscales en vigueur. Chez Halt Avocats, nous sommes votre partenaire de confiance avec une expertise reconnue en droit des affaires et des nouvelles technologies. Nous nous engageons à vous guider à travers les défis juridiques du quotidien et à vous fournir des solutions juridiques adaptées à vos besoins spécifiques. Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir un conseil juridique de qualité.
Litiges liés à la Contrefaçon
Contrefaçon Notre équipe d’avocats experts en droit des activités innovantes vous accompagne dans tous vos litiges liés à la contrefaçon. Implantés à Paris et en province, ayant plus de 10 ans d’expérience et un réseau de partenaires qualifiés, nous sommes...
Agrément de prestataire de services d’investissement
Prestataires de services d’investissement Exercer en tant que prestataire de services d’investissement nécessite de respecter des conditions strictes, notamment l’obtention d’un agrément délivré par l’ACPR. Faire appel à un avocat...